verbindlich (französisch)

Übersetzung (englisch, Großbritannien)

Vergleichende Übersetzung (ohne Gewähr)

Übersetzung (türkisch, Türkei)

 

verbindlich (französisch)

Übersetzung (englisch, Großbritannien)

Vergleichende Übersetzung (ohne Gewähr)

Übersetzung (türkisch, Türkei)

   

 

 

 

Partie I.
Clauses politiques.
 

Part I.
Political Clauses
 

Teil I.
Politische Bestimmungen.
 

Kısım I.
Siyasî Ahkâm.
 

         

Section I.
 

Section I.
 

Abschnitt I.
 

Fasıl I.
 

Partie II.
Frontières de la Turquie.
 

Part II.
Frontiers of Turkey.
 

Teil. II.
Grenzen der Türkei.
 

İkinci Bâb.
Türkiye'nin Hudutları.
 

 

I.
Clauses territoriales.
 

I.
Territorial Clauses.  
 

I.
Grenzbestimmungen.  
 

I.
Araziye Mütaallik Ahkâm.
 

Article 27.

I. En Europe, les frontières de la Turquie seront fixées comme il suit (Voir la carte n° 1 annexée) :
1° La mer Noire :
De l'entrée du Bosphore jusqu'au point ci-après défini ;

2° Avec la Grèce :
D'un point à choisir sur la mer Noire à l'embouchure du Biyuk Dere, située à environ 7 kilomètres au Nord-Ouest de Podima, vers le Sud-Ouest et jusqu'au point le plus Nord-Ouest des limites du bassin de l'Istranja Dere (point situé à environ 8 kilomètres au Nord-Ouest d'Istranja) :
une ligne à déterminer sur le terrain passant par le Kapilja Dagh et l'Uchbunar ;
de là, vers le Sud-Sud-est et jusqu'à un point à choisir sur la voie ferrée de Chorlu à Chatalja, à environ 1 kilomètre à l'Ouest de la gare de Sinekli :
une ligne suivant autant que possible la limite occidentale du bassin de l'Istranja Dere ;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à un point à choisir entre Fener et Kurfali sur la ligne de partage des eaux entre les bassins des rivières qui coulent vers le Biyuk Chekméje Geul, au Nord-Est, et le bassin des rivières qui se jettent directement dans la mer de Marmara au Sud-Ouest :
une ligne à déterminer sur le terrain passant au Sud de Sinekli ;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à un point à choisir sur la mer de Marmara à 1 kilomètre environ au Sud-Ouest de Kalikratia :
une ligne suivant autant que possible la ligne de partage des eaux ci-dessus définie.

3° Le mer de Marmara :
Du point ci-dessus défini jusqu'à l'entrée du Bosphore.

II. En Asie, les frontières de la Turquie seront fixées comme il suit (Voir la carte n° 2 annexée) :
1° A l'Ouest et au Sud :
De l'entrée du Bosphore sur la mer de Marmara et jusqu'à un point ci-après défini situé en Méditerranée orientale aux abords du golfe d'Alexandrette près du Karatash Burun :
la mer de Marmara, le détroit des Dardanelles, et la méditerranée orientale ; les îles de la mer de Marmara et les îles situées dans les 3 milles de la côte restant ottomanes, sous réserve des dispositions de la section IV et des articles 84 et 122, Partie III (Clauses politiques).

2° Avec la Syrie :
D'un point à choisir sur la rive orientale de la passe du Hassan Dede, à environ 3 kilomètres au Nord-Ouest du Karatash Burun vers le Nord-Est et jusqu'à un point à choisir sur le Djaihun Irmak à 1 kilomètre environ au Nord de Babeli :
une ligne à déterminer sur le terrain passant au Nord de Karatash ;
de là, et jusqu'au Kesik Kale :
le cours du Djaihun Irmak vers l'amont ;
de là, vers le Nord-Est et jusqu'à un point à choisir sur le Djaihun Irmak à environ 15 kilomètres à l'Est-Sud-Est de Karsbazar :
une ligne à déterminer sur le terrain passant au Nord du Kara Tepe ;
de là, et jusqu'au coude du Djaihun Irmak, situé à l'Ouest du Duldul Dagh :
le cours du Djaihun Irmak vers l'amont ;
de là, dans une direction générale Sud-Est et jusqu'à un point à choisir sur l'Emir Musi Dagh à environ 15 kilomètres au Sud-Sud-Ouest du Giaour Geul :
une ligne à déterminer sur le terrain passant à environ 18 kilomètres de la voie ferrée, et laissant à la Syrie le Duddul Dagh ;
de là, vers l'Est et jusqu'à environ 5 kilomètres au Nord d'Urfa :
une ligne sensiblement droite à déterminer sur le terrain d'une direction générale Ouest-Est passant au Nord des routes joignant les villes de Baghche, Aintab, Biridjik et Urfa, et laissant ces trois dernières villes à la Syrie :
de là, vers l'Est et jusqu'à l'extrémité Sud-Ouest du coude que fait le Tigre à environ 6 kilomètres au Nord de Azekh (27 kilomètres à l'Ouest de Djezire-ibn Omar) :
une une ligne sensiblement droite à déterminer sur le terrain de direction générale Ouest-Est et laissant à la Syrie la ville de Mardin ;
de là, et jusqu'à un point à choisir sur le Tigre entre le point du confluent du Kabur Su et du Tigre, et le coude du Tigre situé à 10 kilomètres environ du Nord de ce point :
le cours du Tigre vers l'aval, laissant à la Syrie l'île où est située la ville de Djezire-ibn-Omar.

3° Avec la Mésopotamie :
De là, dans une direction générale Ouest-est jusqu'à un point à choisir sur la limite Nord du vilayet de Mossoul ( Mosul) :
une ligne à déterminer sur le terrain ;
de là, vers l'Est jusqu'à un point où elle rencontrera la frontière entre la Turquie et la Perse :
la limite septentrionale du vilayet de Mossoul (Mosul), toutefois modifiée de façon à passer au Sud d'Amadia.

4° A l'Est et au Nord-Est :
Du point ci-dessus défini et jusqu'à la mer Noire, la frontière actuelle entre la Turquie et la Perse et les anciennes frontières entre la Turquie et la Russie, sous réserve des dispositions de l'article 89.

5° La mer Noire .

 

Article 27.

I. In Europe, the frontiers of Turkey will be laid down as follows:
1. The Black Sea:
from the entrance of the Bosphorus to the point described below.

2. With Greece:
From a point to be chosen on the Black Sea near the mouth of the Biyuk Dere, situated about 7 kilometres north-west of Podima, south-westwards to the most north-westerly point of the limit of the basin of the Istranja Dere (about 8 kilometres northwest of Istranja), a line to be fixed on the ground passing through Kapilja Dagh and Uchbunar Tepe;
thence south-south-eastwards to a point to be chosen on the railway from Chorlu to Chatalja about 1 kilometre west of the railway station of Sinekli, a line following as far as possible the western limit of the basin of the Istranja Dere;
thence south-eastwards to a point to be chosen between Fener and Kurfali on the watershed between the basins of those rivers which flow into Biyuk Chekmeje Geul, on the north-east, and the basin of those rivers which flow direct into the Sea of Marmora on the south-west, a line to be fixed on the ground passing south of Sinekli;
thence south-eastwards to a point to be chosen on the Sea of Marmora about 1 kilometre south-west of Kalikratia, a line following as far as possible this watershed.

3. The Sea of Marmora:
from the point defined above to the entrance of the Bosphorus.

II. In Asia, the frontiers of Turkey will be laid down as follows:
1. On the West and South:
From the entrance of the Bosphorus into the Sea of Marmora to a point described below, situated in the eastern Mediterranean Sea in the neighbourhood of the Gulf of Alexandretta near Karatash Burun the Sea of Marmora, the Dardanelles, and the Eastern Mediterranean Sea; the islands of the Sea of Marmora, and those which are situated within a distance of 3 miles from the coast, remaining Turkish, subject to the provisions of Section IV and Articles 84 and 122, Part III (Political Clauses).

2. With Syria:
From a point to be chosen on the eastern bank of the outlet of the Hassan Dede, about 3 kilometres north-west of Karatash Bu- run, north-eastwards to a point to be chosen on the Djaihun Irmak about 1 kilometre north of Babeli, a line to be fixed on the ground passing north of Karatash; thence to Kesik Kale, the course of the Djaihun Irmak upstream;
thence north-eastwards to a point to be chosen on the Djaihun Irmak about 15 kilometres east-southeast of Karsbazar, a line to be fixed on the ground passing north of Kara Tepe;
thence to the bend in the Djaihun Irmak situated west of Duldul Dagh, the course of the Djaihun Irmak upstream;
thence in a general south-easterly direction to a point to be chosen on Emir Musi Dagh about 15 kilometres south-south-west of Giaour Geul a line to be fixed on the ground at a distance of about 18 kilometres from the railway, and leaving Duldul Dagh to Syria;
thence eastwards to a point to be chosen about 5 kilometres north of Urfa a generally straight line from west to east to be hxed on the ground passing north of the roads connecting the towns of Bagh- che, Aintab, Biridjik, and Urfa and leaving the last three named towns to Syria;
thence eastwards to the south-western extremity of the bend in the Tigris about 6 kilometres north of Azekh (27 kilometres west of Djezire-ibn-Omar), a generally straight line from west to east to be fixed on the ground leaving the town of Mardin to Syria;
thence to a point to be chosen on the Tigris between the point of confluence of the Khabur Su with the Tigris and the bend in the Tigris situated about 10 kilometres north of this point,
the course of the Tigris downstream, leaving the island on which is situated the town of Djezire-ibn-Omar to Syria.

3. With Mesopotamia:
Thence in a general easterly direction to a point to be chosen on the northern boundary of the vilayet of Mosul, a line to be fixed on the ground;
thence eastwards to the point where it meets the frontier between Turkey and Persia,
the northern boundary of the vilayet of Mosul, modified, however, so as to pass south of Amadia.

4. On the East and the North East:
From the point above defined to the Black Sea, the existing frontier between Turkey and Persia, then the former frontier between Turkey and Russia, subject to the provisions of Article 89.

5. The Black Sea.

 

Artikel 27.

I. In Europa werden die Grenzen der Türkei wie folgt festgesetzt (vergleiche die beigefügte Karte Nr. 1):

1. Das Schwarze Meer:
  Vom Eingang des Bosporus zu dem unten definierten Punkte;

2. Gegen Griechenland :
  Von einem Punkte, der am Schwarzen Meer an der Mündung des Biyuk Dere liegt und der ungefähr 7 Kilometer nordwestlich von Podima, nach Südwesten bis zum norwestlichesten Punkt des Beckens der Istranja Dere (etwa 8 Kilometer nordwestlich von Istranja):
  eine im Gelände noch zu bestimmende Linie, welche bei Kapilija Dag und Uchbunar verläuft;
  von  dort gegen Südosten bis zu einem Punkte, der an der Chorlu-Bahnlinie bei Chatalja, ungefährt 1 Kilometer westlich vom Bahnhof Sinekli zu wählen ist:
  eine Linie, die soweit möglich der westlichen Grenze des Istraja-Dere-Beckens folgt;
  von dort gegen Südosten zu eine Punkte, der zwischen Fener und Kurfali an der Wasserscheide zwischen den Einzugsgebieten des Biyuk Chekméje Geul im Nordosten und dem Marmarameer im Südwesten:
  eine im Gelände noch zu bestimmende Linie, die südlich von Sinekli verläuft;
  von dort gegen Südosten zu einem Punkte, der am Marmarameer, ungefähr 1 Kilometer südwestlich von Kalikratia zu wählen ist:
  eine Linie, die soweit möglich der oben bestimmten Wasserscheide folgt..

3.  Das Marmarameer:
   Vom oben bestimmten Punkte bis zum Eingang des Bosporus.

II. In Asien werden die Grenzen der Türkei wie folgt festgesetzt (vergleiche die beigefügte Karte Nr. 2):

1. Gegen Westen und Süden:
  Vom Eingang zum Bosporus am Marmarameer bis zu einem weiter unten bezeichneten Punkt im östlichen Mittelmeer nahe dem Golf von Alexandretta bei Karatash Burun:
  das Marmarameer, die Straße der Dardanellen und das östliche Mittelmeer; die Inseln des Marmarameers und die Inseln innerhalb von 3 Seemeilen von der restlichen osmanischen Küste, vorbehaltlich der Bestimmungen von Abschnitt IV und der Artikel 84 und 122, Teil III (Politische Bestimmungen).

2. Gegen Syrien:
  Von einem Punkte, der am östlichen Ufer des Hassan Dede Pass, etwa 3 Kilometer nordwestlich von Karatash Burun zu wählen ist bis zu einem Punkt deam Djaihun Irmak ungefähr 1 Kilometer nördlich von Babeli zu wählen ist:
  eine im Gelände noch zu bestimmende Linie, die nördlich von Karatash verläuft;
  von dort nach Kesik Kale:
  den Lauf des Djaihun Irmak stronaufwärts;
  von dort gegen Nordosten bis zu einem Punkt, der auf dem Djaihuk Irmak ungefähr 15 Kilometer östlich-ssüdöstlich von Karsbazar zu wählen ist;
  eine im Gelände noch zu bestimmende Linie nördlich von Kara Tepe;
  von dort bis zur Biegung des Djaihun Irmak, westlich von Duldul Dagh:
  der Lauf des Djaihun Irmak stromaufwärts;
  von dort im allgemeinen gegen Südosten bis zu einem Punkt, der am Emir Musi Dagh, ungefähr 15 Kilometer süd-südwestlich von Giaur Geul zu wählen ist;
  eine im Gelände noch zu bestimmende Linie, welche ungefähr 18 Kilometer von der Eisenbahnlinie, die bei Duddul Dagh nach Syrien führt;
  von dort gegen Osten bis ungefähr 5 Kilometer nördlich von Urfa:
  eine im wesentlichen gerade Linie, die auf der Grundlage der allgemeinen West-Ost-Richtung bestimmt wird, die nördlich der Straßen verläuft, welche die Städte Badhche, Aintab, Biridjik und Urfa verbinden und diese letzten drei Städte in Syrien belassen;
  von dort gegen Osten bis zum südwestlichsten Punkt der Biegung des Tigris, etwa 6 Kilometer nördlich von Azekh (27 Kilometer westlich von Djezire-ibn Omar):
  eine im wesentlichen gerade Linie, die auf der Grundlage der allgemeinen West-Ost-Richtung zu bestimmen ist, und welche die Stadt Mardin bei Syrien beläßt;
  von dort, bis zu einem Punkte auf dem Tigris, der zwischen dem Punkt des Zusammenflusses des Kabur Su mit dem Tigris und der Biegung des Tigris, der ungefähr 10 Kilometer nördlich von diesem Punkt gelegen ist, zu wählen ist:
  der Lauf des Tigris flußabwärts, so dass die Insel, auf der die Stadt Djezire-ibn-Omar liegt, in Syrien liegt.

3. Gegen Mesopotamien:
  Von dort auf der Grundlage der allgemeinen West-Ost-Richtung bis zu einem Punkte, der an der Nordgrenze des Vilayets Mosul zu wählen ist;
  eine im Gelände noch zu bestimmende Linie;
  von dort gegen Osten bis zu der Grenze zwischen der Türkei und Persien:
  die nördliche Grenze des Vilayets Mosul verläuft, jedoch mit der Änderung, dass diese südlich von Amadia verläuft.

4. Im Osten und Nordosten:
  Von dem oben bezeichneten Punkte bis zum Schwarzen Meer die derzeitige Grenze zwischen der Türkei und Persien und die bisherige Grenze zwischen der Türkei und Rußland, vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikels 89.

5. Das Schwarze Meer.

 

Madde 27

Evvelâ Avrupa'da Türkiye hudutları berveçh-i âti tayin edilecektir (Bir numaralı melfuf haritaya müracaat).

1 — Karadeniz: Boğaziçi methalinden itibaren âtide musarrah noktaya kadar;

2 — Yunanistan ile: Podima'nın takriben 7 kilometre şimal-i garbisinde kâin Büyükdere mansabında Karadeniz sahilinde tayin olunacak bir noktadan itibaren cenub-i garbiye doğru ve Istıranca dere havzası hudutlarının münteha-yı şimal-i garbî noktasına kadar (Istranca'nın takriben 8 kilometre şimal-i garbisinde vaki nokta):
Kaplıcadağ ve Üçpınar tepesi noktalarından geçmek üzere arazi üzerinde tayin olunacak bir hat;
Oradan itibaren, cenup ve cenub-i şarkî istikametinde ve Sinekli istasyonunun takriben bir kilometre garbinde Çorlu-Çatalca şimendifer hattı üzerinde intihap olunacak bir noktaya kadar; Istranca dere havzasının garp hududunu mümkün olduğu kadar takip eden bir hat;
Oradan cenub-i şarkiye doğru ve şimal-i şarkî cihetinde Büyükçekmece Gölü'ne akan ırmaklar havzalarile cenub-i garbide doğrudan doğruya Marmara denizine dökülen ırmakların havzası arasındaki taksim-i miyah hattı üzerinde Fener ve Kurfalı mevkileri arasında intihap edilecek bir noktaya kadar;
Sinekli'nin cenubundan geçmek üzere arazi üzerinde tayin edilecek bir hat;
Oradan cenub-ı şarkiye doğru ve Kalikratya'nın takriben bir kilometre cenub-i garbisinde Marmara denizi üzerinde intihap edilecek bir noktaya kadar;
Berveçh-i bâlâ tayin olunan taksim-i miyah hattını mümkün mertebe takibeden bir hat;

3 — Marmara Denizi:
Bâlâda tayin olunan noktadan Boğaziçi methaline kadar saniyen Asya'da Türkiye hudutları berveçh-i âti tayin olunacaktır. (Melfuf iki numaralı haritaya müracaat):
1 — Garpta ve cenupta, Marmara denizi üzerinde Boğaziçi methalinden itibaren şarki Bahr-i Sefitte İskenderun körfezi civarında Karataşburnu kurbinde berveçh-i âti tayin olunan bir noktaya kadar:
Marmara denizi, Çanakkale boğazı, şarkî Bahrisefit, Marmara adaları ve Devlet-i Osmaniye'de kalan sevahilde 3 mil bu'du mesafede kâin adalar dördüncü babın ahkâmı ile üçüncü kısmındaki (Ahkâm-ı siyasiye) 84 üncü ve 122 inci maddelerin ahkâmı mahfuzdur.

2 — Suriye ile:
Şimal-i şarkî cihetinde Hasandede geçidinin sahil-i şarkisi üzerinde ve Karataşburnu'ndan takriben üç kilometre şimal-i garbide intihap edilecek bir noktadan Ceyhan ırmağı üzerinde Babeli'nin takriben bir kilometre şimalinde intihap olunacak bir noktaya kadar Karataşm şimalinden geçmek üzere tayin olunacak bir hat; oradan Kesikkale'ye kadar Ceyhan ırmağının menba cihetine doğru mecrayı takip edecektir. Oradan şark-ı şimaliye doğru ve Ceyhan ırmağı üzerinde Karspazar'ın takriben onbeş kilometre şark ve cenub-ı şarkisinde intiha olunacak bir noktaya kadar:
Karatepe'nin şimalinden geçmek üzere arazi üzerinde tayin edilecek bir hat; oradan Düldül dağının garbinde kâin Ceyhan ırmağının dirseğine kadar; Ceyhan ırmağının menbaı cihetine doğru mecrasını takip edecektir; hudut bundan sonra cenub-i şarkî istikamet-i umumiyesinde ve Gâvurgölün takriben 15 kilometre cenup ve cenub-i garbisinde Emirmusa dağı üzerinde intihap olunacak bir noktaya kadar şimendifer hattından takriben 18 kilometre mesafeden murur etmek ve Düldül dağını Suriye'de bırakmak üzere takip edilecek bir hat;
Oradan şarka doğru ve Urfa'nın takriben beş kilometre şimaline kadar Bağçe, Ayıntap, Birecik ve Urfa şehirlerini yekdiğerine rabteden yolların şimalinden geçmek ve bu şehirlerden son üçünü Suriye'de bırakmak üzere garptan şarka bir istikamet-i umumiyede arazi üzerinde ve hissolunacak mertebede müstakim olarak tayin edilecek bir hat;
Oradan şarka doğru Dicle'nin Azeh (Azekh)'in takriben 6 kilometre şimalinde teşkil ettiği dirseğin münteha-yı cenub-i garbisine kadar (Cezire-i ibn-i ömeri'nin 10 kilometre garbinde): garptan şarka doğru istikamet-i umumiyede ve Mardin şehrini Suriye'de bırakmak üzere hissolunur derecede müstakim surette tayin edilecek bir hat;
Oradan Habursu ile Dicle'nin telâki ettiği mahal ile bu mahallin takriben 10 kilometre şimalinde Dicle dirseği arasında ve Dicle üzerinde intihap olunacak bir noktaya kadar: Cezire-i ibn-i Ömer şehrinin kâin olduğu adayı Suriye'ye bırakmak üzere Dicle'nin mansabına doğru mecrası.

3 — Elcezire ile:
Oradan garptan şarka doğru bir istikamet-i umumiyede Musul vilâyetinin hudud-ı şarkîsi üzerinde intihap edilecek bir noktaya kadar: Arazi üzerinde tayin edilecek bir hat;
Oradan bu hattın şarka doğru giderek Türkiye ve İran hududuna tesadüf ettiği noktaya kadar:
Musul vilâyetinin İmadiye'nin cenubundan geçecek bir surette muaddel hudud-ı şimalisi.

4 — Şark ve Şimal-i Şarkî:
Balâda tayin ve tahdit olunan noktadan Karadeniz'e kadar Türkiye ile İran arasında hudud-ı hâzıra ve Türkiye ile Rusya arasındaki eski hudut 89 uncu maddenin tayin ettiği kuyut tahtında muhafaza olunacaktır.

5 — Bahr-i Siyah:

 

 

Article 2.

De la mer Noire à la mer Égée, la frontière de la Turquie est fixée comme il suit (voir carte n° 1) :

1° Avec la Bulgarie :
De l'embouchure de la Rezvaya jusqu'à la Maritza, point de jonction des trois frontières de la Turquie, de la Bulgarie et de la Grèce :
La frontière Sud de la Bulgarie, telle qu'elle est actuellement délimitée ;

2° Avec la Grèce :
De là jusqu'au confluent de l'Arda et de la Maritza :
Le cours de la Maritza.
De là vers l'amont de l'Arda, jusqu'à un point sur cette rivière à fixer sur le terrain dans le voisinage immédiat du village de Tchorek-Keuy :
Le cours de l'Arda.
De là dans la direction du Sud-Est jusqu'à un point situé sur la Maritza, à 1 kilomètre en aval de Bosna-Keuy :
Une ligne sensiblement droite laissant en Turquie le village de Bosna-Keuy. Le village de Tchorek-Keuy sera attribué à la Grèce ou à la Turquie, selon que la majorité de la population y sera reconnue par la Commission prévue à l'Article 5 comme étant grecque ou turque, la population immigrée dans ce village postérieurement au 11 octobre 1922 n'entrant pas en ligne de compte ;
De là jusqu'à la Mer Égée :
Le cours de la Maritza.

 

Article 2:

From the Black Sea to the Aegean the frontier of Turkey is laid down as follows:

With Bulgaria:
From the mouth of the River Rezvaya, to the River Maritza, the point of junction of the three frontiers of Turkey, Bulgaria and Greece: the southern frontier of Bulgaria as at present demarcated.

With Greece:
Thence to the confluence of the Arda and the Maritza: the course of the Maritza; then upstream along the Arda, up to a point on that river to be determined on the spot in the immediate neighbourhood of the village of Tchorek-Keuy: the course of the Arda; thence in a south-easterly direction up to a point on the Maritza, 1 kilometre below Bosna-Keuy: a roughly straight line leaving in Turkish territory the village of Bosna-Keuy. The village of Tchorek-Keuy shall be assigned to Greece or to Turkey according as the majority of the population shall be found to be Greek or Turkish by the Commission for which provision is made in Article 5, the population which has migrated into this village after 11 October 1922 not being taken into account; thence to the Ægean Sea: the course of the Maritza.

 

Artikel 2.

I.

Madde 2

Bahrisiyahtan Adalar denizine kadar Türkiye'nin hududu berveçhi zir tesbit edilmiştir. (Merbut bir numaralı Haritaya müracaat):

Evvelâ — Bulgaristan ile: Rezvaya munsabından Türkiye, Bulgaristan ve Yunanistan'a ait üç hududun Meriç üzerinde kâin nokta-i iltisakına kadar; Bulgaristan'm elyevm tahdit edilmiş olduğu şekilde cenup hududu;

Saniyen — Yunanistan il: Oradan Arda ve Meriç nehirlerinin birleştiği noktaya kadar: Meriç mecrası; Oradan Arda membaına doğru bu nehir üzerinde ve Çörek köyün hemen civarında olmak üzre arazi üzerinde tayin edilecek bir noktaya kadar: Arda mecrası; Oradan cenub-u şarkî istikametinde Bosna köyün bir kilometre munsap cihetinde Meriç üzerinde kâin bir noktaya kadar; Bosna köyünü Türkiye'de bırakan hisselunacak derecede müstakim bir hat. Çörek köyü, beşinci maddede zikredilen komisyon tarafından ahalisi ekseriyet itibariyle Türk veya Rum olarak tanınacağına göre Türkiye'ye veya Yunanistan'a verilecektir. 11 Teşrinievvel 1922 tarihinden sonra bu köye hicret eden ahali bu hususta hesaba alınmayacaktır. Oradan Adalar Denizi'ne kadar Meriç mecrası.

 

Article 3.

De la Mer Méditerranée à la frontière de Perse, la frontière de là Turquie est fixée comme il suit :

1° Avec la Syrie :
La frontière définie dans l'Article 8 de l'Accord franco-turc du 20 octobre 1921;

2° Avec l'Irak :
La frontière entre la Turquie et l'Irak sera déterminée à l'amiable entre la Turquie et la Grande-Bretagne dans un délai de neuf mois.

A défaut d'accord entre les deux Gouvernements dans le délai prévu, le litige sera porté devant le Conseil de la Société des Nations.

Les Gouvernements turc et britannique s'engagent réciproquement à ce que en attendant la décision à prendre au sujet de la frontière, il ne sera procédé à aucun mouvement militaire ou autre, de nature à apporter un changement quelconque dans l'état actuel des territoires dont le sort définitif dépendra de cette décision.

 

Article 3:

From the Mediterranean to the frontier of Persia, the frontier of Turkey is laid down as follows:

With Syria:
The frontier described in Article 8 of the Franco-Turkish Agreement of the 20 October 1921.

With Iraq:
The frontier between Turkey and Iraq shall be laid down in friendly arrangement to be concluded between Turkey and Great Britain within nine months. In the event of no agreement being reached between the two Governments within the time mentioned, the dispute shall be referred to the Council of the League of Nations.

The Turkish and British Governments reciprocally undertake that, pending the decision to be reached on the subject of the frontier, no military or other movement shall take place which might modify in any way the present state of the territories of which the final fate will depend upon that decision.

 

Artikel 3.

I.

 

Madde 3

Bahrisefitten İran hududuna kadar Türkiye'nin hududu berveçhi zir tesbit edilmiştir:

Evvelâ — Suriye ile: 20 Teşrinievvel 1921 tarihinde aktolunan Fransa-Türkiye İtilâfnamesinin 8 inci maddesinde musarrah ve muayyen hudut;

Saniyen — Irak ile: Türkiye ile Irak arasındaki hudut dokuz ay zarfında Türkiye ile Büyük Britanya arasında suret-i muslihanede tayin edilecektir.

Tayin olunan müddet zarfında iki Hükümet arasında itilâf husule gelemediği takdirde, ihtilâf Cemiyeti Akvam Meclisine Arzolunacaktır.

Hatt-ı hudut hakkında ittihaz olunacak karara intizaren Türkiye ve Britanya Hükümetleri mukadderatı kafiyesi bu karara muallâk olan arazinin halii hazırında her hangi bir tebeddül ikaına bais olacak mahiyette hiç bir hareket-i askeriye veya sairede bulunmamağı mütekabilen taahhüt ederler.

 

Article 28.

Les frontières décrites au présent Traité sont tracées sur les cartes au 1/1000000e annexées au présent Traité. En cas de divergence entre le texte et la carte, c'est le texte qui fera foi.

 

Article 28.

The frontiers described by the present Treaty are traced on the one in a million maps attached to the present Treaty. In case of differences between the text and the map, the text will prevail.

 

Artikel 28.

Die im gegenwärtigen Vertrage beschriebenen Grenzen sind auf Karten im Maßstabe 1 : 1,000.000 eingezeichnet, die dem gegenwärtigen Vertrage beigeschlossen sind. Im Falle von Abweichungen zwischen Text und Karten ist der Text maßgebend.

 

Madde 28

işbu muahede ile tarif edilen hudutlar muahedeye merbut 1.000.000 mukabili haritalarda çizilmiştir. Metin ile harita arasında ihtilâf vukuunda metin muteber olacaktır.

 

 

Article 4.

Les frontières décrites par le présent Traité sont tracées sur les cartes au 1/1.000.000e annexées au présent Traité. En cas de divergence entre le texte et la carte c'est le texte qui fera foi.

 

Article 4:

The frontiers described by the present Treaty are traced on the one-in-a-million maps attached to the present Treaty. In case of divergence between the text and the map, the text will prevail.

 

Artikel 4.

I.

 

Madde 4

İşbu Muahedenamede zikredilen hudutlar işbu Muahedenameye merbut 1/1000000 mikyasındaki haritalar üzerinde tersim edilmiştir. Muahedename metni ile haritalar arasında ihtilâf vukuunda muahedename metni muteber olacaktır.

 

Article 29.

Des Commissions de délimitation, dont la composition est fixée par le présent Traité ou sera fixée par des traités ou conventions complémentaires, auront à tracer ces frontières sur le terrain.

Elles auront tout pouvoir non seulement pour la détermination des fractions définies sous le nom de « ligne à déterminer sur le terrain », mais encore si elles le jugent nécessaire, pour la révision, dans le détail, des fractions définies par des limites administratives ou autrement. Elles s'efforceront, dans tous les cas, de suivre au plus près les définitions données dans les Traités, en tenant compte autant que possible des limites administratives et des intérêts économiques locaux.

Les décisions des Commissions seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les parties intéressées.

Les dépenses des Commissions de délimitation seront supportées également par les Parties intéressées.

 

Article 29.

Boundary Commissions, whose composition is or will be fixed in the present Treaty or in Treaties supplementary thereto, will have to trace these frontiers on the ground.

They shall have the power, not only of fixing those portions which are defined as "a line to be fixed on the ground," but also, if the Commission considers it necessary, of revising in matters of detail portions defined by administrative boundaries or otherwise. They shall endeavour in all cases to follow as nearly as possible the descriptions given in the Treaties, taking into account, as far as possible, administrative boundaries and local economic interests.

The decisions of the Commissions will be taken by a majority, and shall be binding on the parties concerned.

The expenses of the Boundary Commissions will be borne in equal shares by the parties concerned.

 
Artikel 29.

Den Grenzregelungsausschüssen, deren Zusammensetzung durch den gegenwärtigen Vertrag bestimmt ist oder die durch ergänzende Verträge oder Konventionen bestimmt werden wird, obliegt es, diese Grenzlinien im Gelände zu ziehen.

Sie besitzen jegliche Machtbefugnis, nicht nur zur Bestimmung der als "im Gelände noch zu bestimmende Linie" bezeichneten Teilstrecken,sondern auch zur Revision einzelner Teilstrecken, welche durch Verwaltungsgrenzen oder in anderer Weise bezeichnet sofern er dies als zweckdienlich  anerkennt. In jedem Fall werden sie es sich angelegen sein lassen, unter tunlichster Berücksichtigung der politischen Grenzen und der örtlichen wirtschaftlichen Interessen den in den Verträgen gegebenen Festlegungen nach Möglichkeit zu folgen.

Die Ausschüsse entscheiden mit Stimmenmehrheit. Ihre Entscheidungen sind für die Beteiligten bindend.

Die Kosten der Grenzregelungsausschüsse werden zu gleichen Teilen von den beteiligten Staaten getragen.

 

Madde 29

Teşkilâtı işbu muahede ile tesbit edilen veyahut muahedat-ı mütemmime ile tesbit edilecek olan tahdid-i hudut komisyonları bu hudutları arazi üzerinde işaret eyleyeceklerdir. Bu komisyonlar yalnız "arazi üzerinde, tayin edilecek hat" tabir olunan kısmın tayini değil, fakat lüzum görürlerse taksimat-ı mülkiye hudutları ile diğerlerinin tashihi hususunda dahi salâhiyet-i kâmileyi haiz olacaklardır. Her iki halde de, muahede de beyan olunan tarifatı taksimat-ı mülkiye hudutları ile menafi-i iktisadiyeyi mümkün olduğu kadar nazar-ı dikkate almak şartiyle tamamile tatbik ve takibe bezl-i mesai edeceklerdir.

Komisyonların mukarreratı ekseriyet-i ârâ ile ittihaz olunacak ve alâkadaran için mecburiyülkabul olacaktır.

Tahdid-i hudut komisyonlarının masarifi bu bapta alâkadar olan iki taraftan deruhde edilecektir.

 

 

Article 5.

Une Commission de délimitation sera chargée de tracer, sur le terrain, la frontière décrite dans l'Article 2, 2°. Cette Commission sera composée de représentants de la Grèce et de la Turquie, à raison d'un par chaque Puissance, et d'un Président choisi par eux parmi les ressortissants d'une tierce Puissance.

Elle s'efforcera, dans tous les cas de suivre au plus près les définitions données dans le présent Traité, en tenant compte autant que possible, des limites administratives et des intérêts économiques locaux.

Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les Parties intéressées.

Les dépenses de la Commission seront supportées également par les Parties intéressées.

 

Article 5:

A Boundary Commission will be appointed to trace on the ground the frontier defined in Article 2(2). This Commission will be composed of representatives of Greece and of Turkey, each Power appointing one representative, and a president chosen by them from the nationals of a third Power.

They shall endeavour in all cases to follow as nearly as possible the descriptions given in the present Treaty, taking into account as far as possible administrative boundaries and local economic interests.

The decision of the Commission will be taken by a majority and shall be binding on the parties concerned.

The expenses of the Commission shall be borne in equal shares by the parties concerned.

 

Artikel 5.

I.


 

Madde 5

ikinci maddenin fıkra-i saniyesinde muharrer hududu arazi üzerinde çizmeğe bir tahtit-i hudut Komisyonu memur edilecektir. Bu Komisyon her Devlet için birer murahhas olmak üzre Yunanistan ve Türkiye murahhaslarından mezkûr Hükümetlerce bir Devlet-i salise tebaası meyanından müntahap bir reisten terekküp edecektir.

Mezkûr Komisyon idarî hudutları ve mahallî menafi-i iktısadiyeyi mümkün olduğu kadar nazarı dikkate alarak işbu Muahedenamedeki tarifatı en yakından takip etmeye her hal ve kârda cehd-ü gayret edecektir.

Komisyonun mukarreratı ekseriye-i âra ile ittihaz edilecek ve mukarrerat-ı mezkûre alâkadar Taraflar için mecburiy-ül ifa olacaktır. Komisyonun masarifi alâkadar Taraflar canibinden mütesaviyen deruhte edilecektir.

 

Article 30.

En ce qui concerne les frontières définies par un cours d'eau, les termes « cours » ou « chenal » employés dans les descriptions du présent Traité signifient : d'une part, pour les fleuves non navigables, la ligne médiane du cours d'eau ou de son bras principal, et d'autre part, pour les fleuves navigables, la ligne médiane du chenal de navigation principal. Toutefois, il appartiendra aux Commissions de délimitation, prévues par le présent Traité, de spécifier si la ligne frontière suivra, dans ses déplacements éventuels, le cours ou le chenal ainsi défini, ou si elle sera déterminée d'une manière définitive par la position du cours ou du chenal, au moment de la mise en vigueur du présent Traité.

A moins de stipulations contraires du présent Traité, les frontières maritimes comprennent les îles et îlots situés à moins de trois milles de la côte.

 

Article 30.

In so far as frontiers defined by a waterway are concerned, the phrases "course" or "channel" used in the descriptions of the present Treaty signify, as regards non-navigable rivers, the median line of the waterway or of its principal branch, and, as regards navigable rivers, the median line of the principal channel of navigation. It will rest with the Boundary Commissions provided for by the present Treaty to specify whether the frontier line shall follow any changes of the course or channel which may take place, or whether it shall be definitely fixed by the position of the course or channel at the time when the present Treaty comes into force.

In the absence of provisions to the contrary in the present Treaty, islands and islets Iying within three miles of the coast are included within the frontier of the coastal State.

 
Artikel 30.

Wenn die Grenzen durch einen Wasserweg bezeichnet sind, so bedeuten die in den Beschreibungen des gegenwärtigen Vertrags gebrauchten Ausdrücke »Lauf« oder »Fahrrinne« bei nicht schiffbaren Flüssen die Mittellinie des Wasserlaufes oder seines Hauptarmes, und bei schiffbaren Flüssen die Mittellinie der Hauptschiffahrtsrinne. Jedoch bleibt es den durch den gegenwärtigen Vertrag vorgesehenen Grenzreglungsausschüssen überlassen, im einzelnen festzusetzen, ob die Grenzlinie den jeweiligen Veränderungen des so bezeichneten Wasserlaufes oder der so bezeichneten Fahrrinne folgen oder endgültig durch die Lage des Wasserlaufs oder der Fahrrinne bei Inkrafttreten des gegenwärtigen Vertrags bestimmt werden soll.

Sofern in dem gegenwärtigen Vertrag nichts anderes bestimmt  ist, befinden sich die Inseln und Eilande innerhalb von drei Seemeilen vor der Küste innerhalb der Grenze des Küstenstaates.

 

Madde 30

Bir su mecrası ile tarif edilen hudutlara gelince işbu muahedenamenin tarifatında istimal olunan "mecra" veya "kanal" tabirleri bir taraftan seyr-i sefaine gayr-i salih nehirler için suyun veyahut bunun başlıca kolunun mecrasının hat-tı vasatisini diğer taraftan da seyr-i sefaine salih nehirler için ve seyre müsait olan kanalın hat-tı vasatisini ifade eder. Her halde hat-tı hududun, muhtemel olan tebeddülâtına naza-ran mecra yahut kanalı mı takip edeceği ve yahut mecra veya kanalın muahedenin mevki'i meriyete vaz'ı tarihindeki vaziyete nazaran kat'î olan kısım mı tayin edileceğini tasrih etmek bu muahede de nazarı dikkate alınan tahdid-i hudut komisyonlarına ait olacaktır, işbu muahedenamede münderiç ahkâm ve şeraite muhalif olmadıkça bahrî hudutlar sahilden itibaren üç milden daha aşağı mesafedeki adacıkları ihtiva ederler.

 

 

Article 6.

En ce qui concerne les frontières définies par le cours d'un fleuve ou d'une rivière et non par ses rives, les termes « cours » ou « chenal » employés dans les descriptions du présent Traité signifient : d'une part, pour les fleuves non navigables, la ligne médiane du cours d'eau ou de son bras principal et, d'autre part, pour les fleuves navigables, la ligne médiane du chenal de navigation principal. Toutefois, il appartiendra à la Commission de délimitation de spécifier si la ligne frontière suivra, dans ses déplacements éventuels, le cours ou le chenal ainsi défini, ou si elle sera déterminée d'une manière définitive par la position du cours ou du chenal au moment de la mise en vigueur du présent Traité.

A moins de stipulations contraires du présent Traité, les frontières maritimes comprennent les îles et les îlots situés à moins de trois milles de la côte.
 

Article 6:

In so far as concerns frontiers defined by a waterway as distinct from its banks, the phrases "course" or "channel" used in the descriptions of the present Treaty signify, as regards non-navigable rivers, the median line of the waterway or of its principal branch, and, as regards navigable rivers, the median line of the principal channel of navigation. It will rest with the Boundary Commission to specify whether the frontier line shall follow any changes of the course or channel which may take place, or whether it shall be definitely fixed by the position of the course or channel at the time when the present Treaty comes into force.

In the absence of provisions to the contrary, in the present Treaty, islands and islets Iying within three miles of the coast are included within the frontier of the coastal State.

 

Artikel 6.

I.

 

Madde 6

Bir nehir veya ırmağın sahillerile tayin olunmayıp ta mecralarile tayin edilen hududa gelince işbu Muahedename'de tarifatında istimal edilen (Cours) mecra ve (Chenal) kanal tabirleri bir taraftan seyr-ü sefere gayri müsait olan nehirlerde su mecrasının veyahut başlıca kolunun, diğer taraftan seyr-ü sefere müsait olan nehirlerde başlıca seyrü sefer kanalının mutavassıt hattı mânâsını ifade eder. Maahaza hatt-ı hududun muhtemel olan tebeddülatında hatt-ı mezkûrun bu suretle tayin edilen mecra veya kanalı mı takip edeceğini veyahut mezkûr mecra veya kanalın işbu Muahedename mevki-i mer'iyete vaz'edildiği anda haiz bulunduğu vaziyette mi suret-i kat'iyede tayin edileceğini tasrih etmek tahtit-i hudut Komisyonuna âit olacaktır.

İşbu Muahedede hilâfına bir hüküm olmadıkça, hudud-u bahriye, sahilden üç milden dun mesafede kâin ada ve adacıkları ihtiva eder.

 

Article 31.

Les divers États intéressés s'engagent à fournir aux Commissions tous documents nécessaires à leurs travaux, notamment des copies authentiques des procès-verbaux de délimitation des frontières actuelles ou anciennes, toutes les cartes à grande échelle existantes, les données géodésiques, les levés exécutés et non publiés, les renseignements sur les divagations des cours d'eau frontières. Les cartes, données géodésiques et levés même non publiés se trouvant en la possession des autorités ottomanes, devront être remis à Constantinople, dans les trente jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, à tel représentant des Commissions intéressées, que désigneront les Principales puissances alliées.

Les États intéressés s'engagent, en outre, à prescrire aux autorités locales de communiquer aux Commissions tous documents, notamment les plans, cadastres et livres fonciers, et de leur fournir sur leur demande tous renseignements sur la propriété, les courants économiques et autres informations) nécessaires.

Article 31.

The various States concerned undertake to furnish to the Commissions all documents necessary for their tasks, especially authentic copies of agreements fixing existing or old frontiers, all large scale maps in existence, geodetic data, surveys completed but unpublished, and information concerning the changes of frontier watercourses. The maps, geodetic data, and surveys, even if unpublished, which are in the possession of the Turkish authorities must be delivered at Constantinople, within thirty days from the coming into force of the present Treaty, to such representative of the Commissions concerned as may be appointed by the principal Allied Powers.

The States concerned also undertake to instruct the local authorities to communicate to the Commissions all documents, especially plans, cadastral and land books, and to furnish on demand all details regarding property, existing economic conditions, and other necessary information.

 
Artikel 31.

Die verschiedenen beteiligten Staaten verpflichten sich, den Ausschüssen alle für ihre Arbeiten nötigen Belege zu liefern, insbesondere authentische Abschriften der Protokolle über die Absteckung gegenwärtiger oder früherer Grenzen, alle vorhandenen Karten im großen Maßstab, die geodätischen Daten, die durchgeführten und nicht veröffentlichen Aufnahmen, die Auskünfte über das Austreten der Grenzflußläufe. Die Karten, geodätischen Daten sowie die nicht veröffentlichten Aufnahmen, die sich im Besitz der osmanischen Behörden befinden, sind innerhalb von 30 Tagen nach Inkrafttreten des gegenwärtigen Vertrags in Konstantinopel an die Vertreter der betreffenden Kommissionen, welche von den alliierten Hauptmächten bezeichnet wurden.

Die Staaten verpflichten sich überdies, die Lokalbehörden anzuweisen, den Ausschüssen alle Dokumente zu übermitteln, insbesondere die Pläne, Kataster und Grundbücher, und ihnen auf Verlangen alle Auskünfte über das Eigentum, die wirtschaftlichen Strömungen und andere nötige Informationen zu liefern.

 

Madde 31

Alâkadar bulunan hükûmat-ı muhtelife komisyonlara kendi işleri için lâzım olacak bilcümle vesaiki ve alelhusus hal-i hazırdaki hudutların veya eski hudutların tahdidi hakkında mevcut zabıtnamelerin suret-i musaddakaları ile mevcut büyük mikyastaki tekmil haritaları, taksim-i araziye müteallik malûmatı, icra edilmiş fakat tab edilmemiş mesaha haritalarını, su mecrası olan hudutların tebeddülâtı hakkındaki malûmatı ita etmeği taahhüt eder. Memurin-i Osmaniye yedinde bulunan haritalar ile taksim-i araziye müteallik malûmat ve hatta tab ve neşredilmemiş mesaha haritâları İstanbul'da muahedenin mevki-i meriyete vaz'ını takip edecek otuz gün zarfında, başlıca düvel-i müttefikanın irae edeceği her hangi bir alâkadar komisyon mümessiline verilecektir. Alâkadar hükümet bundan başka komisyonlara memurin-i mahalliyece bilcümle vesaikin, alelhusus plânlarla kadastro haritalarının ve temellükât defterlerinin ita ve tebliğ ettirilmesini ve vaki olacak talepleri üzerine emlâk ve cereyan-ı İktisadî hakkındaki malûmat ile malûmat-ı saire-i lâzımanın itası esbabını temin etmeği taahhüt ederler.

 

 

Article 7.

Les États intéressés s'engagent à fournir à la Commission de délimitation tous documents nécessaires à ses travaux, notamment des copies authentiques des procès-verbaux de délimitation des frontières actuelles ou anciennes, toutes les cartes à grande échelle existantes, les données géodésiques, les levés exécutés et non publiés, les renseignements sur les divagations des cours d'eau frontières. Les cartes, données géodésiques et levés même non publiés, se trouvant en la possession des autorités turques, devront être remis à Constantinople, dans le plus bref délai possible, dès la mise en vigueur du présent Traité, au Président de la Commission.

Les États intéressés s'engagent, en outre, à prescrire aux autorités locales de communiquer à la Commission tous documents, notamment les plans, cadastres et livres fonciers, et de lui fournir sur sa demande tous renseignements sur la propriété, les courants économiques et autres informations nécessaires.

 

Article 7:

The various States concerned undertake to furnish to the Boundary Commission all documents necessary for its task, especially authentic copies of agreements fixing existing or old frontiers, all large scale maps in existence, geodetic data, surveys completed but unpublished, and information concerning the changes of frontier watercourses. The maps, geodetic data, and surveys, even if unpublished, which are in the possession of the Turkish authorities, must be delivered at Constantinople with the least possible delay from the coming into force of the present Treaty to the President of the Commission.

The States concerned also undertake to instruct the local authorities to communicate to the Commission all documents, especially plans, cadastral and land books, and to furnish on demand all details regarding property, existing economic conditions and other necessary information.

 

Artikel 7.

I.

 

Madde 7

Alâkadar Devletler tahtit Komisyonuna vazifeleri için lazım gelen her türlü vesaiki, bilhassa hudud-u hazıra ve sabıkanın tahdidine müteallik zabıtnamelerin suret-i musaddakalarını, mevcut büyük mikyastaki bütün haritaları, mesahaya müteallik malûmatı, tertip ve tanzim edilip neşredilmemiş mesaha haritalarını ve hudut boyundaki nehirlerin yatak tebdil etmesi hakkındaki malûmatı ita etmeyi taalıhüt ederler. Türk memurini nezdinde bulunan haritalar, mesahaye müteallik malumat ve hatta neşredilmemiş haritalar işbu Muahedenin mevki-i icraya vaz'ı anından itibaren müddet-i kasire-i mümküne zarfında Komisyon reisine dersaadette teslim edilecektir.

Bundan maada alâkadar Devletler, Komisyona bütün vesaikin bilhassa plânlar ve kadastroların ve tapu defterlerinin tevdii ve mezkûr Komisyonun talebi üzerine emlâk ve araziye ve iktisadî cereyanlara dair bilcümle malûmatın ve izahat-ı lâzime-i sairenin itası zımnında memurin-i mahalliyeye talimat vereceklerini taahhüt ederler.

 

Article 32.

Les divers États intéressés s'engagent à prêter assistance aux Commissions de délimitation, soit directement, soit par l'entremise des autorités locales, pour tout ce qui concerne le transport, le logement, la main-d'œuvre, les matériaux (poteaux, bornes) nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

En particulier, le Gouvernement ottoman s'engage à fournir aux Principales Puissances alliées le personnel technique qu'elles jugeront nécessaire pour assister les Commissions de délimitation dans l'accomplissement de leur tâche.

 

Article 32.

The various States interested undertake to give every assistance to the Boundary Commissions, whether directly or through local authorities, in everything that concerns transport, accommodation, labour, materials (sign-posts, boundary pillars) necessary for the accomplishment of their mission.

In particular the Turkish Government undertakes to furnish to the Principal Allied Powers such technical personnel as they may consider necessary to assist the Boundary Commissions in the accomplishment of their mission.

 
Artikel 32.

Die verschiedenen beteiligten Staaten verpflichten sich, den Grenzregelungsausschüssen, sei es direkt, sei es durch Vermittlung der Ortsbehörden, in allem behilflich zu sein, was die zur Ausführung ihrer Aufgabe nötigen Transporte, Bequartierung, Arbeitskräfte und Materialien (Grenzpfähle, Grenzsteine) betrifft.

Insbesondere verpflichtet sich die osmanische Regierung, den alliierten Hauptmächten das technische Personal zur Verfügung zu stellen, das sie für notwendig erachten, um die Grenzregelungsausschüsse bei der Erfüllung ihrer Aufgaben zu unterstützen. 

Madde 32

Alâkadar olan hükûmat-i muhtelife tahdid-i hudut komisyonlarına gerek doğrudan doğruya ve gerek memurin-i mahalliye vasatatile, nakliyat, ikamet, say ve amel, malzeme (kazık, sınır taşı) gibi vazifelerinin ifa ve ikmaline hâdim olan bilumum hususatta muavenet etmeği taahhüt ederler. Be-tahsis hükûmet-i Osmaniye tahdid-i hudut komisyonlarının ikmal-i vazife edebilmeleri için muktazi olan başlıca düvel-i müttefikaca lüzum görülen heyet-i fenniyeyi tedarik etmeği taahhüt eder.

 

 

Article 8.

Les États intéressés s'engagent à prêter assistance à la Commission de délimitation, soit directement, soit par l'entremise des autorités locales, pour tout ce qui concerne le transport, le logement, la main-d'œuvre, les matériaux (poteaux, bornes) nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En particulier, le Gouvernement turc s'engage à fournir, s'il est nécessaire, le personnel technique propre à assister la Commission de délimitation dans l'accomplissement de sa tâche.

 

Article 8:

The various States interested undertake to give every assistance to the Boundary Commission, whether directly or through local authorities, in everything that concerns transport, accommodation, labour, materials (sign posts, boundary pillars) necessary for the accomplishment of its mission.

In particular, the Turkish Government undertakes to furnish, if required, the technical personnel necessary to assist the Boundary Commission in the accomplishment of its duties.

 

Artikel 8.

I.

 

Madde 8

Alâkadar Devletler, tahtit-i hudut komisyonuna vazifesinin ifası için lâzım olan münakalât, mesken, amele ve malzemeye (direkler, hudut alâmetleri) müteallik muaveneti gerek doğrudan doğruya ve gerekse memurin-i mahalliye vasıtasiyle ifa eylemeği taahhüt ederler,

Bilhassa Türkiye Hükümeti, icab-ı takdirinde, vazifesinin ifasından tahtit-i hudut Komisyonuna muavenet etmeğe salih memurin-i fenniye ile etmeyi taahhüt eylerler.

 

Article 33.

Les divers États intéressés s'engagent à faire respecter les repères trigonométriques, signaux, poteaux ou bornes frontières placés par les Commissions.
 

Article 33.

The various States interested undertake to safeguard the trigonometrical points, signals, posts or frontier marks erected by the Commissions.

 
Artikel 33.

Die verschiedenen beteiligten Staaten verpflichten sich, den von den Ausschüssen aufgestellten trigonometrischen Zeichen, Signalstangen, Grenzpfählen oder Grenzsteinen Achtung zu verschaffen.

 

Madde 33

Alâkadar olan hükûmat-ı muhtelife komisyonlar tarafından vazedilen şimdiki noktaları ile işaretlere kazık ve hudut alâmetlerine riayet etmeği taahhüt ederler.

 

 

Article 9.

Les États intéressés s'engagent à faire respecter les repères trigonométriques, signaux, poteaux ou bornes frontières placés par la Commission.

 

Article 9:

The various States interested undertake to safeguard the trigonometrical points, signals, posts or frontier marks erected by the Commission.

 

Artikel 9.

I.

 

Madde 9

Alâkadar Devletler, Komisyon tarafından vaz'edilmiş olan nirengi noktalarını, işaretlerini ve direk veya hudut işaretlerini hüsn-ü muhafaza etmeyi taahhüt eylerler.

 

Article 34.

Les bornes seront placées à distance de vue l'une de l'autre ; elles seront numérotées, et leur emplacement et leur numéro seront portés sur un document cartographique.

 

Article 34.

The pillars will be placed so as to be intervisible; they will be numbered, and their position and their number will be noted on a cartographic document.

 
Artikel 34.

Die Grenzsteine werden auf Sehweite voneinander aufgestellt; sie werden numeriert und mit ihrem Aufstellungsort und ihrer Nummer auf einem kartographischen Dokument verzeichnet.

 

Madde 34

Hudut işaret taşları biribirinden diğeri görülecek bir mesafede vazedilecek ve üzerine numaralar konacak ve numaraları tarif üzerinden işaret edilecektir.

 

 

Article 10.

Les bornes seront placées à distance de vue l'une de l'autre ; elles seront numérotées ; leur emplacement et leur numéro seront portés sur un document cartographique.

 

Article 10:

c1. The pillars will be placed so as to be intervisible. They will be numbered, and their position and their number will be noted on a cartographic document.

 

Artikel 10.

I.

 

Madde 10

Hudut alâmetleri birbirinden gözle görülebilecek mesafelere vaz'olunacaklardır. Bunlara numara vaz'edilecek, bulundukları mevkiler ve numaraları bir harita üzerinde işaret edilecektir.

 

Article 35.

Les procès-verbaux définitifs de délimitation, les cartes et documents annexés seront établis en triple original dont deux seront transmis aux Gouvernements des États limitrophes, et le troisième sera transmis au Gouvernement de la République française, qui en délivrera des expéditions authentiques aux Puissances signataires du présent Traité.

 

Article 35.

The protocols defining the boundary and the maps and documents attached thereto will be made out in triplicate, of which two copies will be forwarded to the Governments of the limitrophe States, and the third to the Government of the French Republic, which will deliver authentic copies to the Powers who sign the present Treaty.

 
Artikel 35.

Die endgültigen Grenzregelungsprotokolle, die Karten und Beilagen werden in drei Urschriften ausgefertigt, von denen zwei den Regierungen der Grenzstaaten, die dritte der Regierung der französischen Republik übergeben werden, welch letztere authentische Ausfertigungen derselben den Signatarmächten des gegenwärtigen Vertrages zugehen lassen wird.

 

Madde 35

Tahdid-i hududa müteallik kat'i zabıtnameler ile bunlara merbut harita ve vesaik üç nüsha olarak tanzim kılınacak ve bunlardan iki nüshası hükûmat-ı mütecavireye üçüncüsü dahi Fransa Hükûmet-i Cumhuriyesine tevdi olunacak ve bu hükümetler işbu muahedenameye vaz'ı imza eden devletlere bunların nüsha-i musaddakalarını teslim eyleyeceklerdir.

 

 

Article 11.

Les procès-verbaux définitifs de délimitation, les cartes et documents annexés seront établis en triple original, dont deux seront transmis aux Gouvernements des États limitrophes et le troisième sera transmis au Gouvernement de la République française, qui en délivrera des expéditions authentiques aux Puissances signataires du présent Traité.

 

Article 11:

The protocols defining the boundary and the maps and documents attached thereto will be made out in triplicate, of which two copies will be forwarded to the Governments of the limitrophe States, and the third to the Government of the French Republic, which will deliver authentic copies to the Powers who sign the present Treaty.

 

Artikel 11.

I.

 

Madde 11

Tahtit-i hududa ait kat'î zabıtnameler ve merbutu haritalarla vesaik üç nüsha-i asliye olarak tanzim olunacaklardır. Bunlardan ikisi hem hudut Devletler Hükümetlerine tevdi edilecek ve üçüncü nüshası da işbu Muahedeye vaz'ı imza eyleyen Devletlere birer suret-i musaddakasını tevdi edecek Fransa Cumhuriyeti Hükümetine irsal kılınacaktır.

 

         

(III.) Convention concernant la frontière de Thrace.
 

(III.) Convention Respecting the Thracian Frontier.
 

(III.) Konvention betreffend die Grenze Thrakiens.
 

(III.) TRAKYA HUDUNUNA DAİR MUKAVELENAME
 

          L'Empire Britannique, la France, l'Italie, le Japon, la Bulgarie, la Grèce, la Roumanie, l'État Serbe-Croate-Slovène et la Turquie, soucieux d'assurer le maintien de la paix sur les frontières de la Thrace,

Et estimant nécessaire à cette fin que certaines dispositions spéciales réciproques soient prises de part et d'autre de ces frontières, ainsi qu'il est prévu par l'Article 24 du Traité de Paix signé en date de ce jour,

Ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes :
Le Très Honorable Sir Horace George Montagu Rumbold, Baronet, G. C. M. G., Haut-Commissaire à Constantinople.

Le Président de la République française :
M. le Général de division Maurice Pellé, Ambassadeur de France, Haut-Commissaire de la République en Orient, Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur ;

Sa Majesté le Roi d'Italie :
L'Honorable Marquis Camille Garroni, Sénateur du Royaume, Ambassadeur d'Italie, Haut-Commissaire à Constantinople, Grand-Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie ;
M. Jules César Montagna, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, Grand Officier de la Couronne d'Italie ;

Sa Majesté l'Empereur du Japon :
M. Kentaro Otchiaï, Jusammi, Première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Rome ;

Sa Majesté le Roi des Bulgares :
M. Bogdan Morphoff, ancien Ministre des Chemins de fer, Postes et Télégraphes ;
M. Dimitri Stancioff, Docteur en droit, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres, Grand-Croix de l'Ordre de Saint-Alexandre ;

Sa Majesté le Roi des Hellènes :
M. Eleftherios, K. Vénisélos, ancien Président du Conseil des Ministres, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur ;
M. Démètre Caclamanos, Ministre plénipotentiaire à Londres, Commandeur de l'Ordre du Sauveur ;

Sa Majesté le Roi de Roumanie :
M. Constantin I. Diamandy, Ministre plénipotentiaire ;
M. Constantin Contzesco, Ministre plénipotentiaire ;

Sa Majesté le Roi des Serbes, des Croates et des Slovènes :
M. le Docteur Miloutine Yovanovitch, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne ;

Le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie :
Ismet Pacha, Ministre des Affaires étrangères, Député d'Àndrinople ;
Le Docteur Riza Nour Bey, Ministre des Affaires sanitaires et de l'Assistance sociale, Député de Sinope ;
Hassan Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde ;

Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes;
 

The British Empire, France, Italy, Japan, Bulgaria, Greece, Roumania, the Serb-Croat-Slovene State and Turkey, being desirous of ensuring the maintenance of peace on the frontiers of Thrace.

And considering it necessary for this purpose that certain special reciprocal measures should be taken on both sides of this frontier, as provided in Article 24 of the Treaty of Peace signed this day,

Have decided to conclude a Convention for this purpose, and have appointed as their Plenipotentiaries:

His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions Beyond the Seas, Emperor of India:
The Right Honourable Sir Horace George Montagu Rumbold, Baronet, G.C.M.G., High Commissioner at Constantinople;

The President of the French Republic:
General Maurice Pellé, Ambassador of France, High Commissioner of the Republic in the East, Grand Officer of the National Order of the Legion of Honour;

His Majesty the King of Italy:
The Honourable Marquis Camillo Garroni, Senator of the Kingdom, Ambassador of Italy, High Commissioner at Constantinople, Grand Cross of the Orders of Saints Maurice and Lazarus, and of the Crown of Italy;
M. Giulio Cesare Montagna, Envoy Extraordinary and minister Plenipotentiary at Athens, Commander of the Order of Saints Maurice and Lazarus, Grand Officer of the Crown of Italy;

His Majesty the Emperor of Japan:
Mr. Kentora Otchiai, Jusammi, First Class of the Order of the Rising Sun, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary at Rome;

His Majesty the King of the Bulgarians:
M. Bogdan Morphoff, formerly Minister of Railways, Posts and Telegraphs;
M. Dimitri Stanciof, Doctor of Law, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at London, Grand Cross of the Order of Saint Alexander;

His Majesty the King of the Hellenes:
M. Eleftherios K. Veniselos, formerly President of the Council of Ministers, Grand Cross of the Order of the Saviour;
M. Demetrios Caclamanos, Minister Plenipotentiary at London, Commander of the Order of the Saviour;

His Majesty the King of Roumania:
M.Constantine I. Diamandy, Minister Plenipotentiary;
M.Constantine Contzesco, Minister Plenipotentiary;

His Majesty the King of the Serbs, the Croats and the Slovenes:
Dr.Miloutine Yovanovitch, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Berne;

The Government of the Grand National Assembly of Turkey:
Ismet Pasha, Minister for Foreign Affairs, Deputy for Adrianople;
Dr.Riza Nour Bey, Minister for Public Assistance, Deputy for Sinope;
Hasan Bey, formerly Minister, Deputy for Trebizond:

Who, having produced their full powers, found in good and due form, have agreed as follows:
 

  Britanya İmparatorluğu, Fransa, İtalya, Japonya, Bulgaristan, Yunanistan, Romanya, Sırp-Hırvat-Sloven Devleti ve Türkiye, Trakya hudutları üzerinde sulhun idamesi ümniyesiyle,

Ve bugün imza edilen sulh muahedenamesinin 24'üncü maddesinde beyan edildiği üzere işbu hududun her iki tarafında bazı tedabiri mahsusai mütekabilenin ittihazı lüzumunu bu maksatla takdir ederek,

Bu bapta bir mukavelename akdine karar vermişler ve murahhasları olmak üzere :

Haşmetlü Büyük Britanya ve İrlanda Kıraliyeti Müttehidesi ve Maverayı Ebhar Britanya arazisi Kıralı ve Hindistan İmparatoru Hazretleri.
İstanbul'da Fevkalede Komiser asaletlü Sir Horace George Montagu Rumpold, Baronet, G.C.M.G.:

Fransa Cumhuriyeti Reisi :
Fransa Sefiri Kebiri, Cumhuriyetin Şarkta Fevkalede Komiseri Lejyon Donör nişanı millisinin Grandofisye rütbesini haiz Ferik General Mösyö Morice Pelle ;

Haşmetlü İtalya Kıralı Hazretleri :
Ayandan, İtalya Sefiri Kebiri, İstanbul'da Fevkalede Komiser ve Senmoris ve Lazar ve Kuron Ditali nişanlarının Grankuva rütbesini haiz asaletlü Marki Camille Garroni.
Atina Fevkalede Murahhas ve Orta Elçisi, Senmoris ve Lazar nişanının Komandör ve Kuron Ditali nişanının Grandofiisye rütbesini haiz Mösyö Jules Cesar Montagna ;

Haşmetlü Japonya İmparatoru Hazretleri :
Soley Lövan nişanının birinci rütbesini haiz, Roma Fevkalede Sefiri Kebiri ve murahhası Mösyö Kentaro Otchiai, Jusammi;

Haşmetlü Bulgar Kıralı Hazretleri :
Şimendifer, Posta ve Telgraf Nazırı sabıkı Mösyö Bogdan Morhoff;
Londra Fevkalede Murahhas ve Orta Elçisi, Hukuk Doktoru ve Senaleksander nişanının Grankruva rütbesini haiz Mösyö Dimitri Stancioff;

Haşmetlü Yunanlılar Kıralı Hazretleri :
Esbak Heyeti Nuzzar Reisi Sovör nişanının Grankruva rütbesini haiz Mösyö Elefteriyos K. Veniselos,
Londra Orta Elçisi, Sovör nişanının Grankruva rütbesini haiz Mösyö Demetre Caclamanos;

Haşmetlü Romanya Kıralı Hazretleri :
Orta Elçi Mösyö Constantin Diamandy;
Orta Elçi Mösyö Constantin Contzesko,

Haşmetlü Sırplar-Hırvatlar-Slovenler Kıralı Hazretleri :
Bern'de Fevkalede Murahhas ve Orta Elçi Doktor Mösyö Miloutine Yunanovitch;

Türkiye Büyük Millet Meclisi Hükümeti :
Umuru Hariciye Vekili, Edirne Mebusu
İsmet Paşa; Umuru Sıhhiye ve Muaveneti İçtimaiye Vekili, Sinop Mebusu
Doktor Rıza Nur Bey; Sabık Vekil, Trabzon Mebusu Hasan Bey;

Hazaratını tayin etmişlerdir.Müşarünileyhim usulüne muvafık ve muteber görülen salahiyetnamelerini ibrazdan sonra ahkamı atiyeyi kararlaştırılmışlardır :
 

         

Article premier.

Depuis la Mer Égée jusqu'à la Mer Noire, les territoires s'étendant de part et d'autre des frontières séparant la Turquie de la Bulgarie et de la Grèce seront démilitarisés sur une largeur d'environ trente kilomètres, comprise dans les limites ci-après (voir la carte ci-jointe) :

1° En territoire turc, de la Mer Égée à la Mer Noire :
Une ligne sensiblement parallèle à la frontière de la Turquie avec la Grèce et avec la Bulgarie, définie à l'Article 2, paragraphes 1° et 2°, du Traité de paix signé en date de ce jour. Cette ligne sera tracée à une distance minimum de trente kilomètres de cette frontière, sauf dans la région de Kirk-Kilissa où elle devra laisser en dehors de la zone démilitarisée la ville elle-même et un périmètre de cinq kilomètres au minimum, compté à partir du centre de cette ville. Elle partira du Cap Ibrije-Burnu, sur la Mer Égée, pour aboutir, sur la Mer Noire, au cap Serbes-Burnu ;

2° En territoire grec, de la Mer Égée à la frontière gréco-bulgare :
Une ligne partant de la pointe du Cap Makri (le village de Makri exclu), suivant vers le Nord un tracé sensiblement parallèle au cours de la Maritza jusqu'à hauteur de Tahtali, puis gagnant par l'Est de Meherkoz un point à déterminer sur la frontière gréco-bulgare, à quinze kilomètres environ à l'Ouest de Kutchuk Derbend ;

3° En territoire bulgare, de la frontière gréco-bulgare à la Mer Noire :
Une ligne partant du point ci-dessus défini, coupant la route d'Andrinople à Kossukavak, à cinq kilomètres à l'Ouest de Papas-Keui, puis tracée, à trente kilomètres au minimum de la frontière gréco-bulgare et de la frontière turco-bulgare, sauf dans la région d'Harmanli où elle devra laisser en dehors de la zone démilitarisée la ville elle-même et un périmètre de cinq kilomètres au minimum, compté à partir du centre de cette ville, pour aboutir sur la Mer Noire au fond de la baie située au Nord-Ouest d'Anberler.

 

Article 1

From the Aegean Sea to the Black Sea the territories extending on both sides of the frontiers separating Turkey from Bulgaria and from Greece shall be demilitarised to a depth of about 30 kilometres within the following limits (see the attached map).

1.In Turkish territory, from the Aegean Sea to the Black sea.
a line generally parallel to the frontier of Turkey with Greece and Bulgaria, defined in Article 2, paragraphs 1 and 2, of the Treaty of Peace signed this day. This line shall be traced at a minimum distance of 30 kilometres from that frontier, except in the neighbour-hood of Kirk Kilisse, where the town itself, and an area within a radius of at least 5 kilometres from the centre of the town shall be excluded from the demilitarised zone. The line will run from Ibrije-Burnu on the Aegean Sea, to Serbes-Burnu on the Black Sea;

2.in Greek territory, from the Aegean Sea to the Greco-Bulgarian frontier:
a line starting from Cape Makri (the village of Makri being excluded), thence north wards generally parallel to the course of the Maritza as far as Tahtali, then passing eastwards of Meherkoz to a point to be determined on the Greco-Bulgarian frontier, about 15 kilometres to the west of Kuchuk-Derhend;

3.in Bulgarian territory, from the Greco-Bulgarian frontier to the Black Sea:
a line running from the point defined above, crossing the road from Adrianople to Kossukavak at a point 5 kilometres to the west of Papas-Keui, thence running at a distance of at least 30 kilometres from the Greco-Bulgarian frontier, and from the Turco-Bulgarian frontier, except in the neighbourhood of Harmanli, where the town itself, and an area within a radius of at least 5 kilometres from the centre of the town, shall be excluded from the demilitarised zone; the line shall reach the Black Sea at the head of the bay situated to the north-west of Anberler.

 

 

Madde 1

Adalardenizi'nden Karadeniz'e kadar Türkiye'yi Bulgaristan'dan ve Yunanistan'dan terfik eden hududun tarafeynindeki arazi atideki hudut dahilinde ve takriben otuz kilometre vüsatinde olarak gayrı askeri hale ifrağ edilecektir.(Merbut haritaya müracaat)

1- Türkiye arazisinde, Adalardenizi'nden Karadeniz'e kadar :
Bugünkü tarihle imza edilen Sulh muahedenamesinin ikinci maddesinin 1 ve 2 numaralı kısımlarından tayin edilen Türkiye'nin Yunanistan ve Bulgaristan'la olan hududuna oldukça muvazi bir hat bu hat Kırkkilise havalisinde Kırkkilise kasabası ile nefsi kasabanın merkezinden itibaren asgari beş kilometrelik bir daireyi gayrı askeri hale ifrağ edilen mıntıkadan hariç bırakmak şartıyla ve mezkur huduttan asgari otuz kilomete mesafede çizlecektir.Ve Adalardenizi'nde İbrice [İbridje burnu] burnundan bed'ederek Karadeniz'de Serbest [Serbest burun] burnunda nihayet bulunacaktır.

2- Yunanistan arazisinde, Adalardenizi'nden Yunan-Bulgar hududuna kadar:
Mekri burnunun ucundan [Mekri kasabası hariç olmak üzere] başlıyarak ve şimale doğru Tahtalı'ya kadar Meriç nehrine oldukça muvazi bir istikamet takip ederek ve badehu Meherkoz [Meherkoz]un şarkından Küçük Derbent'in takriben on beş kilometre garbında Yunan-Bulgar hududu üzerinde tayin edilecek bir noktaya vasıl olan bir hat;

3- Bulgar arazisinde, Yunan-Bulgar hududundan Karadeniz'e kadar :
Berveçhi bala tayin edilen noktadan bed'edip Papasköy'ün beş kilometre garbında Edirne yolunu Koşikavak [Kossukavak]ta katederek badehu Yunan-Bulgar ve Türk-Bulgar hududundan asgari otuz kilometre bir mesafeden geçerek ve yanız Harmanlı mıntıkasında Harmanlı kasabasıyla kasabanın merkezinden itibaren asgari beş kilometrelik bir daireyi gayrı askeri hale ifrağ edilmiş mıntıka haricinde bırakarak Karadeniz'de Anberler [Anberler]in şimali garbisinde kain körfezin en içerlek noktasında hitam bulacak bir hat;

 
         

Article 2.

Une commission de délimitation, qui sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur de la présente Convention, sera chargée de déterminer et de tracer sur le terrain les limites définies à l'Article premier. Cette Commission sera composée de représentants désignés par la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Bulgarie, la Grèce et la Turquie, à raison d'un représentant par Puissance. Les représentants bulgare, grec et turc ne prendront part qu'aux opérations concernant respectivement le territoire de la Bulgarie, de la Grèce et de la Turquie ; toutefois, le travail d'ensemble résultant de ces opérations sera arrêté et enregistré en commission plénière.

 

Article 2

A Boundary Commission, which shall be set up within fifteen days from the coming into force of the present Convention, shall settle and trace on the spot the boundaries defined in Article 1. This Commission shall be composed of representatives appointed by France, Great Britain, Italy, Bulgaria, Greece and turkey, each Power having one representative. The Bulgarian, Greek and Turkish representatives shall only take part in the work concerning the territory of Bulgaria, Greece and Turkey respectively; however, the combined result of these operations shall be drawn up and registered at a plenary meeting of the Commission.

 

 

Madde 2

İşbu mukavelenamenin mevkii meriyete vaz'ı tarihinden itibaren on beş gün zarfında teşkil edilecek bir tahdit komisyonu, birinci maddede izah edilen hududu arazi üzerinde tayin edip çizecektir.İşbu komisyon Fransa, Büyük Britanya, İtalya, Bulgaristan, Yunanistan ve Türkiye tarafından her devlet için bir mümessil bulunmak şartıyla teyin edilecek mümessillerden müteşekkil olacaktır.Bulgar, Yunan ve Türkiye mümessillerden her biri ancak Bulgar, Yunan ve Türk arazisine ait ameliyata iştirak edebilecektir.Maamafih bu ameliyattan hasıl olacak mesainin heyeti mecmuası komisyonun celsei umumiyesince tayin ve kaydedilecektir.

 

         

Article 3.

La démilitarisation des zones définies à l'Article 1er sera effectuée et maintenue conformément aux dispositions ci-après :
1° Tous les ouvrages de fortification permanente ou de campagne actuellement existants devront être désarmés et démantelés par les soins de la Puissance sur le territoire de laquelle ils se trouvent. Il ne sera construit aucun nouvel ouvrage de ce genre, ni organisé aucun dépôt d'armes ou de matériel de guerre non plus qu'aucune autre installation offensive ou défensive d'ordre militaire, naval ou aéronautique ;
2° Il ne devra stationner ou se mouvoir aucune force armée en dehors des éléments spéciaux, tels que gendarmerie, forces de police, douaniers, gardes-frontières, nécessaires pour assurer l'ordre intérieur et la surveillance des frontières. L'effectif de ces éléments spéciaux, qui ne devront comprendre aucune aviation ne dépassera pas, savoir :
a) Dans la zone démilitarisée du territoire turc, 5.000 hommes au total ;
b) Dans la zone démilitarisée du terrItoire grec, 2.500 hommes au total ;
c) Dans la zone démilitarisée du territoire bulgare, 2.500 hommes au total.

Leur armement ne comportera que le révolver, le sabre, le fusil et 4 fusils mitrailleurs par 100 hommes, à l'exclusion de toute artillerie.

Ces dispositions ne porteront pas atteinte aux obligations incombant à la Bulgarie en vertu du Traité de Neuilly du 27 novembre 1919 ;

3° Le survol de la zone démilitarisée par les avions militaires ou navals, de quelque pavillon que ce soit, est interdit.

 

Article 3

The demilitarisation of the zones defined in Article 1 shall be effected and maintained in accordance with the following provisions:

1) All permanent fortifications and field works actually in existence shall be disarmed and dismantled by the Power on whose territory they are situated. No new fortification or work of this nature shall be constructed, and no depot of arms or of war material or any other offensive or defensive installation of cither a military, naval or aeronautical character shall be organised.

2) No armed force, other than the special elements, such as gendarmerie, police, customs officers, frontier guards, necessary for ensuring internal order and the supervision of the frontiers, shall be stationed or move in the zones.
The number of these special elements, which must not include any air force, shall not exceed:
a) in the demilitarised zone of Turkish territory a total of 5,000 men:
b) in the demilitarised zone of Greek territory a total of 2,500 men;
c) in the demilitarised, zone of Bulgarian territory a total of 2,500 men.

Their armament shall be composed only of revolvers, swords, rifles and four Lewis guns per 100 men, and will exclude any artillery.

These provisions shall not affect the obligations incurred by Bulgaria under the Treaty of Nemilly of the 27th November, 1919.

3)Military or naval aircraft of any flag whatsoever are forbidden to fly over the demilitarised zone.

 

 

Madde 3

Birinci maddede muharrer mıntıkaların gayrı askeri hale ifrağı atideki şeraite göre icra ve idame edilecektir.

1- Elyevm mevcut bulunan bilumum daimi veya sahra istihkamatı, arazisinde bulundukları devlet tarafından silahtan tecrit ve hedmedilecektir.
Bu kabilden hiç bir yeni istihkam inşa edilmeyecek ve hiçbir silah veya levazımı harbiye deposu ve taarruzi veya tedafüi olsun, askeri, bahri veya havai sair hiçbir tesisat vücude getirilmeyecektir.

2- Jandarma, polis kuvveti, gümrük memurları, hudut muhafızları gibi asayişi dahiliyi temine ve hudutları tarassuda muktezi anasırı mahsusadan maada hiçbir kuvvei müselleha, ne durabilecek, ne de harekatta bulunabilecektir.Hiçbir tayyare veya sair merakibi havaiyeyi ihtiva etmeyecek olan işbu anasırı mahsusanın mevcudu atiyüzzikir miktarı tecavüz etmeyecektir :
a) Gayrı askeri hale ifrağ edilen Türkiye arazisinde ceman (5000) kişi;
b) Gayrı askeri hale ifrağ edilen Yunan arazisinde ceman (2500) kişi;
c) Gayrı askeri hale ifrağ edilen Bulgar arazisinde ceman (2500) kişi;
Bunların teçhizatı her güna top hariç olmak şartıyla ancak rövelver, kılıç ve tüfek ve beher (100) nefer başına (4) makineli tüfekten ibaret olacaktır.
Bu ahkam 27 Teşrinisani 1919 tarihli Nöyi muahedesi mucibince Bulgaristan'a terettüp eden mecburiyetleri ihlal etmeyecektir.

3- Askerlikten tecrit edilen menatık üzerinde her hangi bayrağı hamil askeri veya bahri tayyare tayeranı memnundur.

 
         

Article 4.

Au cas où l'une des Puissances limitrophes, dont le territoire est visé dans la présente Convention, aurait quelque réclamation à formuler concernant l'observation des précédentes dispositions, cette réclamation sera portée par elle devant le Conseil de la Société des Nations.

 

Article 4

In the event of one of the bordering Powers whose territory forms the subject of the present Convention having any complaint to make respecting the observance of the preceding provisions, this complaint shall be brought by that Power before the Council of the League of Nations.

 

 

Madde 4

İşbu mukavelenamede arazileri mevzuu bahis olan hemhudut devletlerden birisinin ahkamı salifeye riayet hususunda dermeyan edeceği bir talebi olduğu takdirde mezkur Devlet işbu talebi Cemiyeti Akvam Meclisine tevdi edecektir.

 

         

Article 5.

La présente Convention sera ratifiée. Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur dès que la Bulgarie, la Grèce et la Turquie l'auront respectivement ratifiée. Un procès-verbal spécial constatera ces ratifications. En ce qui concerne les autres Puissances qui ne l'auraient pas déjà ratifiée à ce moment, elle entrera en vigueur au fur et à mesure du dépôt de leurs ratifications, qui sera notifié aux autres Puissances contractantes par le Gouvernement de la République française.

Le Gouvernement japonais aura la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République Française par son Représentant diplomatique à Paris que la ratification a été donnée et, dans ce cas, il devra en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

 

Article 5

The present Convention shall be ratified.

The ratification's shall be deposited at Paris as soon as possible.

The Convention shall come into force as soon as Bulgaria, Greece and Turkey shall respectively have ratified it.

These ratification's shall be recorded in a special procès-verbal. In so far as concerns the other Powers which have not at that date ratified the Convention, it shall come into force as from the date on which they deposit their respective ratification's, which deposit shall be notified to the other Contracting Powers by the Government of the French Republic.

The Japanese Government shall be entitled merely to inform the Government of the French Republic, through their diplomatic representative in Paris, that ratification has been given, and in that event the Japanese Government shall forward the instrument of ratification as soon as possible.

 

 

Madde 5

İşbu mukavelename tasdik edilecektir.

Tasdiknameler sürati mümküne ile Paris'te tevdi edilecektir.

İşbu Mukavelename Bulgaristan, Yunanistan ve Türkiye taraflarından tasdik edildiğinden itibaren meri olacaktır.Bir zabıtnamei mahsus bu tasdikleri kayıt ve tesbit edecektir.O zaman da bunu henüz tasdik etmemiş olan diğer devletler hakkında bu mukavelename, Düveli mezkure diğer düveli akideye Fransa Hükümeti Cumhuriyesi tarafından ihbar edilecek olan, tasdiknamelerini tevdi ettikçe meriyete girecektir.

Japon Hükümeti tasdikın icra edilmiş olduğunu Paris'teki mümessili siyasisi vasıtasıyla Fransa Hükümeti Cumhuriyesine bildirmekle iktifa salahiyetini haiz olacak ve bu takdirde tasdiknamesini sürati mümküne ile tevdi edecektir.

 
          En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française, lequel en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances signataires:

(L. S.) HORACE RUMBOLD.
(L. S.) PELLÉ.
(L. S.) GARRONI.
(L. S.) G.-C. MONTAGNA.
(L. S.) K. OTCHIAÏ.
(L. S.) B. MORPHOFF.
(L. S.) STANCIOFF.
(L. S.) E.-K. VÉNISÉLOS.
(L. S.) D. CACLAMANOS.
(L. S.) CONST. DIAMANDY.
(L. S.) CONST. CONTZESCO.

(L. S.) M. ISMET.
(L. S.) DR. RIZA NOUR.
(L. S.) HASSAN.
 

In faith whereof the above-mentioned Plenipotentiaries have signed the present Convention.

Done at Lausanne, the 24th July, 1923, in a single copy, which shall be deposited in the archives of the Government of the French Republic, which will transmit a certified copy thereof to each of the signatory Powers.

(L.S.) Horace Rumbold
(L.S.) Pellé
(L.S.) Garroni
(L.S.) G.C.Montagna
(L.S.) K. Otchiai
(L.S.) B.Morphoff
(L.S.) Stancioff
(L.S.) E.K.Venisélos
(L.S.) D.Caclamanos
( ) ……………..
(L.S.) M.Ismet
(L.S.) Dr. Ryza Nour
(L.S.) Hassan
 

  Tasdikanlilmakal marüzzikir murahhaslar işbu mukavelenameyi imza etmişlerdir.

İşbu mukavelename Lozan'da 24 Temmuz 1923 tarihinde yalnız bir nüsha olarak tanzim edilmiş olup mezkur nüsha Fransa Hükümeti hazinei evrakına tevdi edilecek ve Hükümeti mezkure birer nüshai musaddakasını düveli mümziyeden her birine tevdi edecektir.

Horace Rumbold
Pelle
Garroni
G. C. Montagna
K. Otchiai
M. Morpholff
Stancioff
E. K. Vesinelos
D. Caclamanos
Constantin Diamandy
Constantin Contzesco

M. İsmet
Dr.Rıza Nur
Hasan

         

(XV.) Protocole relatif au territoire de Karagatch, ainsi qu'aux îles d'Imbros et de Tenedos.
 

(XV.) Protocol Relating to the Karagatch Territory and the Islands of Imbros and Tenedos.
 

(XV.) Protokoll betreffend das Gebiet um Karagatsch und die Inseln Imbros und Tenedos.
 

(XV.) KARAAĞAÇ ARAZİSİYLE BOZCAADA ve İMROZ ADALARINA DAİR
 

   

 

     


Les soussignés, dûment autorisés, conviennent des dispositions suivantes :
 

Signed by the British Empire, France, Italy, Japan, Greece and Turkey.

The Undersigned, duly authorised, have agreed on the following stipulation's.
 

  BRİTANYA İMPARATORLUĞU, FRANSA, İTALYA, JAPONYA, YUNANİSTAN ve TÜRKİYE TARAFINDAN 24 TEMMUZ 1923 TARİHİNDE İMZALANAN PROTOKOL

Alelusül salahiyeti tammeyi haiz zirde vazıini imza mevaddı atiyeyi kararlaştırmışlardır:
 

         

I

Le territoire situé entre la Maritza et la frontière turco-hellénique décrite à l'article 2-2° du Traité de Paix en date de ce jour et qui sera restitué à la Turquie, sera remis aux autorités turques le 15 septembre 1923, au plus tard, à la condition que la ratification dudit Traité par la Grande Assemblée Nationale de Turquie ait été, à cette date, notifiée au Gouvernement hellénique par les soins des Hauts-Commissaires alliés à Constantinople. Si cette notification n'a pas été faite à la date ci-dessus visée, la remise dudit territoire aura lieu dans le délai de quinze jours à partir de la notification.

 

I

The territory situated between the Maritza and the Greco-Turkish frontier described in Article 2 (2) of the Treaty of Peace dated this day, which is to be restored to Turkey, shall be handed dated this day, which is to be restored to Turkey, shall be handed over to the Turkish authorities on the 15th September, 1923, at the latest, provided that the ratification of the said Treaty by the Grand National Assembly of Turkey has been notified to the Greek Government by that date through the Allied High Commissioners at Constantinople. If that notification has not been made on the above-mentioned date, the transfer of the said territory shall take place within fifteen days from the notification.

 

 

I

Meriç ile bugünkü tarihli muahedenamenin ikinci maddesinin ikinci numarasında tarif kılınan Türkiye-Yunan hududu arasında kain olup Türkiye'ye iade edilecek olan arazi nihayet 15 Eylül 1923'te Türk memurinine teslim olunacaktır.Şu şartla ki muahedei mezkurenin Türkiye Büyük Millet Meclisi tarafından keyfiyeti tasdikı İstanbul'daki müttefikin fevkalade komiserleri vasıtasıyla Yunan Hükümetine tarihi mezkurda tebliğ olunmuş ola.Eğer işbu tebliğ balada mezkur tarihte ifa kılınmamış ise arazii mezkurenin teslimi muamelesi tarihi tebliğinden itibaren on beş günlük bir müddet zarfında icra edilecektir.

 

         

II

Le fait que la délimitation prévue à l'Article 5 du Traité de Paix n'aurait pas été achevée ne pourra retarder la remise aux autorités turques du territoire ci-dessus visé. Dans ce cas, les Gouvernements hellénique et turc procéderont au tracé provisoire sur le terrain de la ligne décrite à l'Article 2-2° du Traité de Paix. Ce tracé provisoire sera respecté de part et d'autre jusqu'à l'achèvement des travaux de la Commission prévue à l'Article 5 dudit Traité.

 

II

The fact that the delimitation provided for in Article 5 of the Treaty of Peace shall not have been completed shall not delay the transfer of the above-mentioned territory to the Turkish authorities. In this event, the Greek and Turkish Governments shall proceed to a temporary delimitation on the spot of the line described in Article 2 (2) of the Treaty of Peace. This temporary delimitation shall be respected on both sides until the completion of the work of the Commission for which provision is made in Article 5 of the said Treaty.

 

 

II

Sulh muahedenamesinin beşinci maddesinde mezkur tahdit muamelesinin ikmal edilmemiş olması keyfiyeti baladaki Türkiye memurinine teslimini tehir edemeyecektir.Bu halde Yunan ve Türkiye Hükümetleri sulh muahedenamesinin ikinci maddesinin ikinci numarasında tarif olunan hattı, arazi üzerinde muvakkat bir surette tersim edeceklerdir.İşbu muvakkat hudut tarafeynce mezkur muahedenamenin beşinci maddesinde musarrah komisyonun ikmali mesai etmesine kadar mer'i olacaktır.

 
         

III

Les habitants grecs de Karagatch seront soumis à l'échange de populations prévu par la Convention signée le 30 janvier 1923 entre la Grèce et la Turquie ; ils bénéficieront des dispositions de ladite Convention mais ils ne pourront être obligés d'émigrer que six mois après le rétablissement de l'état de paix entre la Grèce et la Turquie.

 

III

The Greek inhabitants of Karagatch shall be subject to the exchange of populations for which provision is made in the Convention signer the 30th January, 1923, between Greece and Turkey. They shall benefit from the stipulation's of the said Convention, but they shall only be compelled to emigrate six months after the re-establishment of a state of peace between Greece and Turkey.

 

 

III

Karaağaç rum ahalisi 30 Kanunusani 1923'te Yunanistan ile Türkiye arasında imza olunan mukavelenamede münderiç ahali mübadelesine tabi olacaklardır; bunlar mezkur mukavelename ahkamından istifade edecekler fakat Yunanistanla Türkiye arasında hali sulhun tesisinden altı ay geömeden hicrete mecbur edilemeyeceklerdir.

 
         

IV

Le retrait des troupes et autorités helléniques des îles de Imbros et Ténédos sera effectué dès que le Traité de Paix en date de ce jour aura été ratifié par les Gouvernements hellénique et turc. Dès ce retrait, les dispositions de l'Article 14 dudit Traité seront appliquées par le Gouvernement turc.

 

IV

The withdrawal of the Greek troops and authorities from the islands of Imbros and Tenedos shall be carried out as soon as the Treaty of Peace signed this day shall have been ratified by the Greek and Turkish Governments. As soon as this withdrawal has taken place, the stipulation's of Article 14 of the said Treaty shall be applied by the Turkish Government.

 

 

IV

İmroz ve Bozcaada adalarından Yunan kıtaat ve memurini bugünkü tarihli sulh muahedenamesi Yunan ve Türkiye Hükümetleri tarafından tasdik edilir edilmez çekileceklerdir.Bunların çekilmesini mütaakıp mezkur muahedenamenin 14'üncü maddesindeki ahkam Türkiye Hükümeti tarafından tatbik olunacaktır.

 
         

V

Aucun des habitants du territoire mentionné dans le paragraphe 1 du présent Protocole, non plus qu'aucun des habitants des îles dont traite le paragraphe IV ne devra être inquiété ou molesté en Turquie sous aucun prétexte en raison de sa conduite militaire ou politique ou en raison d'une assistance quelconque, qu'il aurait donnée à une Puissance étrangére, signataire du Traité de Paix en date de ce jour, ou à ses ressortissants.

Amnistie pleine et entière est accordée à tous les habitants du territoire et des îles mentionnés à l'alinéa précédent pour tous crimes et délits politiques ou de droit commun commis jusqu'à ce jour.

 

V

No inhabitant of the territory mentioned in paragraph I of the present Protocol and no inhabitant of the islands mentioned in paragraph IV shall be disturbed or molested in Turkey under any pretext whatsoever on account of his military of political conduct or any assistance of any kind given by him to a foreign Power signatory of the Treaty of Peace signed this day or to the nationals of such Powers.

Full and complete amnesty shall be granted to all the inhabitants of the territory and islands mentioned in the preceding paragraph for all crimes and offences, whether political or under the ordinary law, committed before this day.

 

 

V

İşbu protokolün birinci bendinde mezkur arazi sekenesinden ve keza dördüncü fıkrada bahsolunan adalr ahalisinden hiçbiri askeri veya siyasi hattı hareketinden veyahut bugünkü sulh muahedenamesini imza eden devletlerden birine veya tebaasına aifa ettiği her hangi bir muavenetten dolayı Türkiye'de hiçbir bahane ile izaç veya takip olunmayacaktır.

Fıkrai anifede zikrolunan arazi ve adaların kaffei ahalisine bu güne kadar irtikap olunan siyasi veya hukuku umumiyeye mütaallik bilcümle cinayet ve cünhalardan dolayı tam ve kamil affı umumi bahşolunmuştur.

 
          Fait à Laussanne, le 24 juillet 1923.

Horace Rumbold
Pellé
Garroni
G.C.Montagna
K.Otchiai
E.K.Veniselos
D.Caclamanos

M.Ismet
Dr.Ryza Nour
Hassan
 

Done at Lausanne, the 24th July, 1923.

Horace Rumbold
Pellé
Garroni
G.C.Montagna
K.Otchiai
E.K.Veniselos
D.Caclamanos

M.Ismet
Dr.Ryza Nour
Hassan
 

  Lozan'da 24 Temmuz 1923 tarihinde tanzim edilmiştir.

Horace Rumbold
Pellé
Garroni
G.C.Montagna
K.Otchiai
E.K.Veniselos
D.Caclamanos

M.Ismet
Dr.Ryza Nour
Hassan
 

Partie III.
Clauses politiques.
 

Part III.
Politische Bestimmungen.

 

Teil III.
Politische Bestimmungen.
 

Üçüncü Bâb.
Mevad-dı Siyasiye.
 

         

Section I.
Constantionople.

 

Section I.
Konstantinopel.

 

Abschnitt I.
Konstantinopel.

 

Birinci Kısım.
İstanbul.

 

         

Article 36.

Sous réserve des dispositions du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits et titres du Gouvernement ottoman sur Constantinople, et pour que ce Gouvernement ainsi que Sa Majesté le Sultan aient la liberté d'y résider et d'y maintenir la capitale de l'État ottoman.

Toutefois, au cas où la Turquie viendrait à manquer à la loyale observation des dispositions du présent Traité ou des traités ou conventions complémentaires, notamment en ce qui concerne le respect des minorités ethniques, religieuses ou de langue, les Puissances alliées se réservent expressément le droit de modifier la stipulation qui précède et la Turquie s'engage dès à présent à agréer toutes dispositions qui seraient prises à cet égard.

 

Article 36.

Subject to the provisions of the present Treaty, the High Contracting Parties agree that the rights and title of the Turkish Government over Constantinople shall not be affected, and that the said Government and His Majesty the Sultan shall be entitled to reside there and to maintain there the capital of the Turkish State.

Nevertheless, in the event of Turkey failing to observe faithfully the provisions of the present Treaty, or of any treaties or conventions supplementary thereto, particularly as regards the protection of the rights of racial, religious or linguistic minorities, the Allied Powers expressly reserve the right to modify the above provisions, and Turkey hereby agrees to accept any dispositions which may be taken in this connection.

 

Artikel 36.

S

 

Madde 36

Tarafeyn-i akideyn-i Âliye işbu muahede ahkâmı mahfuz kalmak şartile Osmanlı hükümetinin İstanbul üzerindeki hukuk ve tasarrufatına halel iras olunmaması hükûmet-i müşarünileyha ile zat-ı hazret-i padişahinin şehr-i mezkûrda ikamet etmek ve orada Devlet-i Osmaniye payitahtını muhafaza eylemek hususunda serbest bulunduklarında müttefiktirler.

Maamafih Hükûmet-i Osmaniye bu muahede ile muahedat ve mukavelât-ı mütemmime ahkâmına bilhassa ırkî ve dinî ve lisanî ekaliyetlerin hukukuna sadıkane bir surette riayet etmekte tecviz-i kusur ettiği takdirde düvel-i müttefika anifüz-zikir taahhüdü tadil etmek hakkını sarahatan muhafaza ederler ve Hükûmet-i Osmaniye de bu bapta ittihaz edilecek olan kâffe-i mukarrerata şimdiden mümaşat etmeği taahhüt eyler.

 
         

Section II.
Détroits.

 

Section II.
Straits.

 

Abschnitt II.
Meerengen.

 

İkinci Kısım.
Boğazlar.

 

 

(II.) Convention des Détroits.
 

(II.) Convention Relating to the Régime of the Straits.
 

(II.) Konvention betreffend die Meerengen.
 

 

 

          L'Empire Britannique, la France, l'Italie, le Japon, la Bulgarie, la Grèce, la Roumanie, la Russie, l'État Serbe-Croate-Slovène et la Turquie,

Soucieux d'assurer dans les Détroits à toutes les nations la liberté de passage et de navigation entre la Mer Méditerranée et la Mer Noire, conformément au principe consacré par l'Article 23 du Traité de Paix en date de ce jour,

Et considérant que le maintien de cette liberté est nécessaire à la paix générale et au commerce du monde,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir :

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes :
Le Très Honorable Sir Horace George Montagu Rumbold, Baronet, G. C. M. G., Haut-Commissaire à Constantinople ;

Le Président de la République française :
M. le Général de division Maurice Pellé, Ambassadeur de France, Haut-Commissaire de la République en Orient, Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur ;

Sa Majesté le Roi d'Italie :
L'Honorable Marquis Camille Garroni, Sénateur du Royaume, Ambassadeur d'Italie, Haut-Commissaire à Constantinople, Grand-Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie ;
M. Jules César Montagna, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, Grand Officier de la Couronne d'Italie ;

Sa Majesté l'Empereur du Japon :
M. Kentaro Otchiai, Jusammi, Première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Rome ;

Sa Majesté le Roi des Bulgares :
M. Bogdan Morphoff, ancien Ministre des Chemins de fer, Postes et Télégraphes ;
M. Dimitri Stancioff, Docteur en Droit, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres, Grand-Croix de l'Ordre de Saint Alexandre ;

Sa Majesté le Roi des Hellènes :
M. Eleftherios K. Vénisélos, ancien Président du Conseil des Ministres, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur ;
M. Démètre Caclamanos; Ministre plénipotentiaire à Londres, Commandeur de l'Ordre du Sauveur ;

Sa Majesté le Roi de Roumanie :
M. Constantin I. Diamandy, Ministre plénipotentiaire.
M. Constantin Contzesco, Ministre plénipotentiaire.

La Russie :
M. Nicolas Ivanovitch lordanski.

Sa Majesté le Roi des Serbes, des Croates, et des Slovènes :
M. le Docteur Miloutine Yovanovitch. Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne.

Le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie :
Isimet Pacha, Ministre des Affaires étrangères, Député d'Andrinople.
Le Docteur Riza Nour Dey, Ministre des Affaires sanitaires et de l'Assistance sociale, Député de Sinope.
Hassan Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde.

Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes :
 

The British Empire, France, Italy, Japan, Bulgaria, Greece, Roumania, Russia, the Serb-Croat-Slovene State and Turkey,

being desirous of ensuring in the Straits freedom of transit and navigation between the Mediterranean Sea and the Black Sea for all nations, in accordance with the principle laid down in Article 23 of the Treaty of Peace signed this day.

And considering that the maintenance of that freedom is necessary to the general peace and the commerce of the world.

Have decided to conclude a Convention to this effect, and have appointed as their respective Plenipotentiaries:

His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions Beyond the Seas, Emperor of India:
The Right Honourable Sir Horace George Montagu Rumbold, Baronet, G.C.M.G., High Commissioner at Constantinople;

The President of the French Republic:
Geneva Maurice Pellé, Ambassador of France, High Commissioner of the Republic in the East, Grand Officer of the National Order of the Legion of Honour;

His Majesty the King of Italy:
The Honourable Marquis Camillo Garroni, Senator of the Kingdom, Ambassador of Italy, High Commissioner at Constantinople, Grand Cross of the Orders of Saints Maurice and Lazarus, and of the Crown of Italy;
M.Giulio Cesare Montagna, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Athens, Commander of the Order of Saints Maurice and Lazarus, Grand Officer of the Crown of Italy;

His Majesty the Emperor of Japan:
Mr.Kentaro Otchiai, Jusammi, First Class of the Order of the Rising Sun, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary at Rome;

His Majesty the King of the Bulgarians:
M.Bogdan Morphof, formerly Minister of Railways, Posta and Telegraphs;
M.Dimitri Stanciof, Doctor of Law, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at London, Grand Cross of the Order of Saint Alexander:

His Majesty the King of the Hellenes:
M.Eleftherios K. Veniselos, formerly President of the Council of Ministers, Grand Cross of the Order of the Saviour;
M.Demetrios Caclamanos, Minister Plenipotentiary at London, Commander of the Order of the Saviour;

His Majesty the King of Roumania:
M.Constantine I. Diamandy Minister Plenipotentiary;
M.Constantine Contzesco, Minister Plenipotentiary;

Russia:
M.Nicolas Ivanovitch Iordanski;

His Majesty the King of the Serbs, The Croats and the Slovenes:
Dr.Miloutine Yovanovitch, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Berne;

The Government of theGrand National Assembly of Turkey:
Ysmet Pasha, Minister for Foreign Affairs, Deputy for Adrianople;
Dr.Riza Nur Bey, Minister for Health and for Public Assistance, Deputy for Sinope;
Hassan Bey, formerly Minister, Deputy for Trebizond;

Who, having produced their full powers, found in good and the form, have agreed as follows:
 

   

Article 37.

La navigation dans les Détroits comprenant les Dardanelles, la mer de Marmara et le Bosphore sera à l'avenir ouverte, en temps de paix et en temps de guerre, à tous les bâtiments de commerce ou de guerre et aux aéronefs militaires et commerciaux, sans distinction de pavillon.

Ces eaux ne sont pas sujettes au blocus, aucun droit de guerre ne pourra y être exercé et aucun acte d'hostilité y être commis, sauf dans le cas de l'exécution d'une décision du Conseil de la Société des Nations.

 

Article 37.

The navigation of the Straits, including the Dardanelles, the Sea of Marmora and the Bosphorus, shall in future be open, both in peace and war, to every vessel of commerce or of war and to military and commercial aircraft, without distinction of flag.

These waters shall not be subject to blockade, nor shall any belligerent right be exercised nor any act of hostility be committed within them, unless in pursuance of a decision of the Council of the League of Nations.

 

Artikel 37.

S

 

Madde 37

Çanakkale, Marmara deniz ve boğazını ihtiva eden boğazlarda seyr-i sefain atiyen gerek vakt-ı hazarda ve gerek vakt-i harpte her hangi sancağı hamil bulunursa bulunsun bilcümle sefain-i ticariye ve harbiyeye ve askerî ve ticarî tayyarelere küşade bulunacaktır. Cemiyet-i Akvam Meclisi tarafından verilen kararın icrası müstesna olmak üzere bu sular ablukaya tabi değildir. Oralarda hukuk-ı harpten hiç biri icra edilemeyecek ve hiç bir hareket-i hasmaııe ika olunamayacaktır.

 

 

Article premier.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour reconnaître et déclarer le principe de la liberté de passage et de navigation par mer et dans les airs dans le détroit des Dardanelles, la Mer de Marmara et le Bosphore, ci-après compris sous la dénomination générale de « Détroits».

 

Article 1

The High Contracting Parties agree to recognise and declare the principle of freedom of transit and of navigation by sea and by air in the Strait of the Dardanelles, the Sea of Marmora and the Bosphorus, hereinafter comprised under the general term of the "Straits".

 
   

Article 38.

Le Gouvernement ottoman reconnaît qu'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures en vue d'assurer la liberté de navigation prévue à l'article 37 et, en ce qui le concerne, délègue en conséquence à une Commission, qui prendra le titre de « Commission des Détroits » et est désignée ci-après par les mots « la Commission », le contrôle des eaux spécifiées à 'article 39.

Le Gouvernement hellénique, en ce qui le concerne, délègue à la Commission les mêmes pouvoirs et s'engage à lui accorder à tous égards les mêmes facilités.

Le contrôle sera exercé au nom des Gouvernements ottoman et hellénique respectivement et de la manière stipulée dans la présente Section.

 

Article 38.

The Turkish Government recognises that it is necessary to take further measures to ensure the freedom of navigation provided for in Article 37, and accordingly delegates, so far as it is concerned, to a Commission to be called the "Commission of the Straits," and hereinafter referred to as 'the Commission," the control of the waters specified in Article 39.

The Greek Government, so far as it is concerned, delegates to the Commission the same powers and undertakes to give it in all respects the same facilities.

Such control shall be exercised in the name of the Turkish and Greek Governments respectively, and in the manner provided in this Section.

 

Artikel 38.

S

Madde 38

Hükûmet-i Osmaniye 37 nci maddede mıısarrah serbesti-i seyr-i sefaini temin için tedabir-i cedide ittihazı lüzumunu tasdik eder ve binaenaleyh kendine taallûk eden hususda Boğazlar Komisyonu unvanını alacak olan ve zirde "komisyon" kelimelerde zikredilen bir komisyona 39 uncu maddede tasrih edilen suların murakabesini havale eyler.

Yunan Hükümeti kendine ait olan hususta aynı salâhiyeti komisyona havale eder. Ve bu komisyona her hususta aynı teşkilâtı irae etmeği taahhüt eyler. Murakabe mütekabilen Osmanlı ve Yunan Hükümetleri namına ve işbu fasılda taahhüt edildiği veçhile icra olunacaktır.

 

 

Article 2.

Le passage et la navigation des navires et aéronefs de commerce et des bâtiments et aéronefs de guerre dans les Détroits, en temps de paix et en temps de guerre, seront dorénavant réglés par les dispositions de l'Annexe ci-jointe.

 

Article 2

The transit and navigation of commercial vessels and aircraft, and of war vessels and aircraft in the Straits in time of peace and in time of war shall henceforth be regulated by the provisions of the attached Annex.

 
   

Article 39.

L'autorité de la Commission s'étendra à toutes les eaux comprises entre l'entrée des Dardanelles du côté de la Méditerranée et l'entrée du Bosphore du côté de la mer Noire, jusqu'à une distance de trois mille au large de chacune de ces entrées.

Cette autorité pourra être exercée sur le rivage, en tant qu'il sera nécessaire à l'accomplissement des dispositions de la présente Section.

 

Article 39.

The authority of the Commission will extend to all the waters between the Mediterranean mouth of the Dardanelles and the Black Sea mouth of the Bosphorus, and to the waters within three miles of each of these mouths.

This authority may be exercised on shore to such extent as may be necessary for the execution of the provisions of this Section.

 

Artikel 39.

S

 

Madde 39

Komisyonun daire-i salâhiyet-i Bahr-i Sefit cihetinden Çanakkale Boğazının methali Karadeniz cihetinden, Karadeniz Boğazının methali arasındaki suları bu methallerin her birinden üç mil açıklara kadar ihtiva eyler.

İşbu fasıl ahkâmının ifası icap ettikçe bu salâhiyet sahil üzerinde dahi istimal edilebilecektir.

 

Annexe

 

Régles pour le passage des navires et aéronefs de commerce et des bátiments et aéronefs de guerre dans les détroits  


Annex

 

Rules for the Passage of Commercial Vessels and Aircraft, and of War Vessels and Aircraft through the Straits  

   

Article 40.

La Commission sera composée de délégués respectivement nommés par les États-Unis d'Amérique, dans le cas et à dater du jour où ils voudraient y participer, l'Empire britannique, la France, l'Italie, le Japon, la Russie, si elle devient et du jour où elle deviendra membre de la Société des Nations, la Grèce, la Roumanie ainsi que la Bulgarie et la Turquie, si ces deux dernières deviennent et du jour où elles deviendront Membres de la Société des Nations. Chaque Puissance désignera un Représentant. Les Représentants des États-Unis d'Amérique, de l'Empire britannique, de la France, de l'Italie, du Japon et de la Russie auront chacun deux voix. Les Représentants de la Grèce, de la Roumanie ainsi que de la Bulgarie et de la Turquie auront chacun une voix. Aucun des Commissaires ne pourra être relevé de ses fonctions que par le Gouvernement qui l'a nommé.

 

Article 40.

The Commission shall be composed of representatives appointed respectively by the United States of America (if and when that Government is willing to participate), the British Empire, France, Italy, Japan, Russia (if and when Russia becomes a member of the League of Nations), Greece, Roumania, and Bulgaria and Turkey (if and when the two latter States become members of the League of Nations). Each Power shall appoint one representative. The representatives of the United States of America, the British Empire, France, Italy, Japan and Russia shall each have two votes. The representatives of Greece, Roumania, and Bulgaria and Turkey shall each have one vote. Each Commissioner shall be removable only by the Government which appointed him.

 

Artikel 40.

S

 

Madde 40

Komisyon, Amerika Hükûmet-i Müttehidesi buna iştirak etmek isterse ve iştirak ettiği günden itibaren, hükûmet-i mezkûre tarafından ve İngiltere, Fransa, İtalya, Japonya ve Cemiyet-i Akvam âzasından olur ise ve olduğu günden itibaren Rusya, Yunanistan ve Romanya ve Cemiyet-i Akvam âzasından olur ise ve olduğu günden itibaren Bulgaristan taraflarından tayin edilecek delegelerden mürekkep olacaktır, her devlet bir mümessil tayin edecektir, Cemahir-i Müttehide-i Amerika, İngiltere, Fransa, İtalya, Japonya ve Rusya mümessillerinin her biri iki reye Yunanistan, Romanya ve Bulgaristan mümessillerinin her biri de bir reye sahip olacaktır.

Komiserlerden hiç biri kendisini tayin eden hükümetten başkası tarafından memuriyetinden azledilemez.

 

  Paragraphe premier. Navires de commerce, y compris les navires hôpitaux, yachts et bateaux de pêche, ainsi que les aéronefs non militaires.

a) En temps de paix :

Complète liberté de navigation et de passage, de jour et de nuit quels que soient le pavillon et le chargement, sans aucune formalité, taxe ou charge quelconques, sous réserve des dispositions sanitaires internationales et si ce n'est pour services directement rendus, telles que taxes de pilotage, phares, remorquage ou autres de même nature, et sans qu'il soit porté atteinte aux droits exercés à cet égard par les services et entreprises actuellement concédés par le Gouvernement turc.

Pour faciliter la perception de ces droits, les navires de commerce franchissant les Détroits devront signaler aux postes indiqués par le Gouvernement turc, leur nom, leur nationalité, leur tonnage et leur destination.

Le pilotage reste facultatif.

b) En temps de guerre, la Turquie restant neutre :
Complète liberté, de navigation et de passage, de jour et de nuit, dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les droits et devoirs de la Turquie, comme Puissance neutre, ne sauraient l'autoriser à prendre aucune mesure susceptible d'entraver la navigation dans les Détroits, dont les eaux et l'atmosphère doivent rester entièrement libres, en temps de guerre, la Turquie étant neutre, aussi bien qu'en temps de paix.
Le pilotage reste facultatif.

c) En temps de guerre, la Turquie étant belligérante :

Liberté de navigation pour les navires neutres et les aéronefs non militaires neutres, si le navire ou l'aéronef n'assistent pas l'ennemi notamment en transportant de la contrebande, des troupes ou des ressortissants ennemis. La Turquie aura le droit de visiter lesdits navires et aéronefs, et, à cette fin, les aéronefs devront atterrir ou amerrir dans telles zones qui seront fixées et aménagées à cet effet par la Turquie. Il n'est pas porté atteinte aux droits de la Turquie d'appliquer aux navires ennemis les mesures admises par le droit international.

La Turquie aura pleine faculté de prendre telles dispositions qu'elle jugera nécessaires pour empêcher les navires ennemis d'utiliser les Détroits. Toutefois, ces dispositions ne seront pas de nature à interdire le libre passage des navires neutres, et, à cet effet, la Turquie s'engage à fournir à ceux-ci les instructions ou pilotes nécessaires.

 

1.

Merchant Vessels, including Hospital Ships, Yachts and Fishing Vessels and non-Military Aircraft.

(a) In Time of Peace.

Complete freedom of navigation and passage by day and by night under any flag and with any kind of cargo, without any formalities, or tax, or charge whatever (subject, however, to international sanitary provisions) unless for services directly rendered, such as pilotage, light, towage or other similar charges, and without prejudice to the rights exercised in this respect by the services and undertakings now operating under concessions granted by the Turkish Government.

To facilitate the collection of these dues, merchant vessels passing the Straits will communicate to stations appointed by the Turkish Government their name, nationality, tonnage and destination.

Pilotage remains optional

(b) In Time of War, Turkey being Neutral.

Complete freedom of navigation and passage by day and by night under the same conditions as above. The duties and rights of Turkey as a neutral Powercannot authorise her to take any measures liable to interfere with navigation through the Straits, the waters of which, and the air above which, must remain entirely free in time of war, Turkey being neutral just as in time of peace.

Pilotage remains optional

(c ) In Time of War, Turkey being a Belligerent

Freedom of navigation for neutral vessels and neutral non-military aircraft, if the vessel or aircraft in question does not assist the enemy, particularly by carrying contraband, troops or enemy nationals. Turkey will have the right to visit and search such vessels and aircraft, and for this purpose aircraft are to alight on the ground or on the sea in such areas as are specified and prepared for this purpose by Turkey. The rights of Turkey to apply to enemy vessels the measures allowed by international law are not affected.

Turkey will have full power to take such measures as she may consider necessary to prevent enemy vessels from using the Straits. These measures, however, are not to be of such a nature as to prevent the free passage of neutral vessels, and Turkey agrees to provide such vessels with either the necessary instructions or pilots for the above purpose.

 
   

Article 41.

Les Commissaires jouiront des privilèges et immunités diplomatiques, dans les limites visées à l'article 39.

 

Article 41.

The Commissioners shall enjoy, within the limits specified in Article 39, diplomatic privileges and immunities.

 

Artikel 41.

S

 

Madde 41

Komiserler otuzdokuzuncu maddede tayin edilen hudut dahilinde imtiyazat-ı diplomatikiyelerinden müstefit olacaklardır.

 

 

§ 2.

Bâtiments de guerre, y compris les navires auxiliaires, les transports de troupes, les bâtiments porte-avions, et aéronefs militaires.

a) En temps de paix :

Complète liberté de passage, de jour et de nuit, quel que soit le pavillon, sans aucune formalité, taxe ou charge quelconque, mais sous les réserves ci-après concernant le total des forces.

La force maxima qu'une Puissance pourra faire passer par les Détroits à destination de la Mer Noire ne dépassera pas celle de la flotte la plus forte appartenant aux Puissances riveraines de la Mer Noire et existant dans cette mer au moment du passage ; toutefois, les Puissances se réservent le droit d'envoyer en Mer Noire, en tout temps et en toute circonstance, une force n'excédant pas trois bâtiments dont aucun ne dépassera 10.000 tonnes.

Aucune responsabilité n'incombera à la Turquie en ce qui concerne le nombre des bâtiments qui traversent les Détroits.

Pour permettre l'observation de la présente règle, la Commission des Détroits prévue à l'Article 10 demandera à chaque Puissance riveraine de la Mer Noire, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le nombre de cuirassés, de croiseurs de bataille, de bâtiments porte-avions, de croiseurs, de destroyers, de sous-marins ou de tous autres types de bâtiments ainsi que d'aéronefs navals qu'elle possède en Mer Noire, en distinguant les bâtiments armés des bâtiments à effectifs réduits, en réserve, en réparation ou modification.

La Commission des Détroits informera alors les Puissances intéressées du nombre de cuirassés, croiseurs de bataille, bâtiments porte-avions, croiseurs, destroyers, sous-marins, aéronefs et éventuellement d'unités d'autres types, que comprend la force navale la plus forte dans la Mer Noire ; en outre, tout changement résultant soit de l'entrée en Mer Noire soit de la sortie de la Mer Noire, d'un bâtiment appartenant à ladite force sera immédiatement porté à la connaissance des Puissances intéressées.

Le nombre et le type des bâtiments armés seront seuls pris en considération pour le calcul d'une force navale à faire passer par les Détroits à destination de la Mer Noire.

b) En temps de guerre, la Turquie étant neutre :
Complète liberté de passage, de jour et de nuit, quel que soit le pavillon, sans aucune formalité, taxe ou charge quelconques, sous les mêmes limitations que celles prévues au paragraphe 2a).

Toutefois, ces limitations ne sont pas applicables aux Puissances belligérantes au préjudice de leurs droits de belligérants en Mer Noire.

Les droits et devoirs de la Turquie comme Puissance neutre ne sauraient l'autoriser à prendre aucune mesure susceptible d'entraver la navigation dans les Détroits, dont les eaux et l'atmosphère doivent rester entièrement libres, en temps de guerre, la Turquie étant neutre, aussi bien qu'en temps de paix. Il sera interdit aux bâtiments de guerre et aéronefs militaires des belligérants de procéder à aucune capture, d'exercer le droit de visite et de se livrer à aucun autre acte d'hostilité dans les Détroits.

En ce qui concerne le ravitaillement et les réparations, les bâtiments de guerre seront régis par les dispositions de la Convention XIII de la Haye 1907, concernant la neutralité maritime.

En attendant la conclusion d'une Convention internationale établissant les règles de neutralité pour les aéronefs, les aéronefs militaires jouiront dans les Détroits d'un traitement analogue à celui accordé aux bâtiments de guerre par la Convention XIII de la Haye 1907.

c) En temps de guerre, la Turquie étant belligérante :

Complète liberté de passage pour les bâtiments de guerre neutres sans aucune formalité, taxe ou charge quelconques, mais sous les mêmes limitations que celles prévues au paragraphe 2 a).

Les mesures à prendre par la Turquie pour empêcher les bâtiments et aéronefs ennemis d'utiliser les Détroits ne seront pas de nature à interdire le libre passage des bâtiments et aéronefs neutres et, à cet effet, la Turquie s'engage à fournir auxdits bâtiments et aéronefs les instructions ou pilotes nécessaires.

Les aéronefs militaires neutres effectueront le passage des Détroits à leurs risques et périls et seront soumis au droit d'enquête quant à leur caractère. A cette fin, les aéronefs devront atterrir ou amerrir dans telles zones qui seront fixées et aménagées à cet effet par la Turquie.

 

2.

Warships, including Fleet Auxiliaries, Troopships Aircraft Carriers and Military Aircraft.

(a) In Time of Peace.

Complete freedom of passage by day and by night under any flag, without any formalities, or tax, or charge whatever, but subject to the following restrictions as to the total force:

The maximum force which any one Power may send through the Straits into the Black Sea is not to be greater than that of the most powerful fleet of the littoral Powers of the Black Sea existing in that sea at the time of passage; but with the proviso that the Powers reserve to themselves the right to send into the Black Sea, at all times and under all circumstances, a force of not more than three ships, of which no individual ship shall exceed 10,000 tons.

Turkey has no responsibility in regard to the number of war vessels which pass through the Straits.

In order to enable the above rule to be observed, the Straits Commission provided for in Article 10 will, on the 1st January and the 1st July of each year, enquires of each Black Sea littoral Power the number of each of the following classes of vessel which such Power possesses in the Black sea; Battle-ships, battle-cruisers aircraft-carriers, cruisers, destroyers, submarines or other types of vessels as well as naval aircraft; distinguishing between the ships which are in active commission and the ships with reduced complements, the ships in reserve and the ships undergoing repairs or alterations.

The Straits Commission will then inform the Powers concerned that the strongest naval force in the Black Sea comprises: Battleships, battle-cruisers aircraft carriers, cruisers, destroyers, submarines, aircraft and units other types which may exist. The Straits Commission will also immediately inform the Powers concerned when, owing to the passage into or out of the Black Sea of any ship of the strongest Black Sea force, any alteration in that force has taken place.

The naval force that may be sent through the Straits into the Black Sea will be calculated on the number and type of the ships of war in active commission only.

(b) In Time of War, Turkey being Neutral.

Complete freedom of passage by day and by night under any flag, without any formalities, or tax, or charge whatever, under the same limitations as in paragraph 2(a)

However, these limitations will not be applicable to any belligerent Power to the prejudice of its belligerent rights in the Black Sea.

The rights and duties of Turkey as a neutral Power cannot authorise her to take any measures liable to interfere with navigation through the Straits, the waters of which, and the air above which, must remain entirely free in time of war, Turkey being neutral, just as in time of peace.

Warships and military aircraft of belligerents will be forbidden to make any capture, to exercise the right of visit and search, or to carry out any other hostile act in the Straits.

As regards revictualling and carrying out repairs, war vessels will be subject to the terms of the terms of the Thirteenth Hague Convention of 1907, dealing with maritime neutrality.

Military aircraft will receive in the Straits similar treatment to that accorded under the Thirteenth Haugue Convention of 1907 to warships, pending the conclusion of an international Convention establishing the rules of neutrality for aircraft.

(c ) In Time of War, Turkey being Belligerent

Complete freedom of passage for neutral warship, without any formalities, or tax, or charge whatever, but under the same limitations as in paragraph 2 (a).

The measures taken by Turkey to prevent enemy ships and aircraft from using the Straits are not to be of such a nature as to prevent the free passage of neutral ships and aircraft, and Turkey agrees to provide the said ships and aircraft with cither the necessary instructions or pilots for the above purpose.

Neutral military aircraft will make the passage of the Straits at their own risk and peril, and will submit to investigation as to their character. For this purpose aircraft are to alight on the ground or on the sea in such areas as are specified and prepared for this purpose by Turkey.

 
   

Article 42.

La Commission exercera, en toute indépendance de l'autorité locale, les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Traité. Elle aura un pavillon particulier, un budget particulier et une organisation qui lui sera propre.

 

Article 42.

The Commission will exercise the powers conferred on it by the present Treaty in complete independence of the local author ity. It will have its own flag, its own budget and its separate organisation.

 

Artikel 42.

S

 

Madde 42

Komisyon işbu muahedenamenin kendisine bahşettiği salâhiyeti hükûmet-i mahalliyeden tamamile müstakil olarak istimal edecek ve kendine mahsus bir sancağı ve bir bütçesi ve teşkilâtı olacaktır.

 

 

§ 3.

a) Les sous-marins des Puissances en état de paix avec la Turquie ne devront traverser les Détroits qu'en surface.

b) Le commandant d'une force navale étrangère venant soit de la Méditerranée, soit de la Mer Noire, communiquera, sans avoir à s'arrêter, à une station de signaux à l'entrée des Dardanelles ou du Bosphore le nombre et le nom des bâtiments sous ses ordres qui doivent entrer dans les Détroits.

La Turquie fera connaître ces stations de signaux et jusqu'à ce que cette notification soit faite, la liberté de passage dans les Détroits pour les bâtiments de guerre étrangers n'en subsistera pas moins, l'entrée dans les Détroits ne devant pas être retardée.

c) L'autorisation pour les aéronefs militaires et non militaires de survoler les Détroits dans les conditions prévues par les présentes règles, implique pour lesdits aéronefs ;
1° La liberté de survoler une bande de territoire de cinq kilomètres au-dessus de chaque côté des parties resserrées des Détroits ;
2° La faculté, en cas de panne, d'atterrir sur le littoral ou d'amerrir dans les eaux territoriales de la Turquie.

 

3.

(a) The passage of the Straits by submarines of Powers at peace with Turkey must be made on the surface.

(b) The officer in command of a foreign naval force, whether coming from the Mediterranean or the Black Sea, will communicate, without being compelled to stop, to a signal station at the entrance to the Dardanelles or the Bosphorus, the number and the names of vessels under his orders which are entering the Straits.

These signal stations shall be notified from time to time by Turkey; until such signal stations are notified, the freedom of passage for foreign war vessels in the Straits shall not thereby be prejudiced, nor shall their entry into the Straits be for this reason delayed.

(c) The right of military and non-military aircraft to fly over the Straits, under the conditions laid down in the present rules, necessitates for aircraft.
(i) Freedom to fly over a strip of territory of five kilometres wide on each side of the narrow parts of the Straits;
(ii) Liberty, in the event of a forced landing, to alight on the coast or on the sea in the territorial waters of Turkey.

 
   

Article 43.

Dans les limites de sa juridiction telles qu'elles sont fixées à l'article 39, la Commission sera chargée des fonctions suivantes :
a) l'exécution de tous les travaux jugés nécessaires à l'amélioration des passes ou de l'accès des ports ;
b) l'éclairage et le balisage des passes ;
c) la police du pilotage et du remorquage;
d) la police des mouillages ;
e) le contrôle nécessaire pour assurer, dans les ports de Constantinople et de Haïdar-Pacha, l'application du régime prévu aux articles 335 à 344, Partie XI (Ports, voies d'eau et voies ferrées ) du présent Traité ;
f) le contrôle de tout ce qui a trait aux épaves et au sauvetage des navires et des marchandises ;
g) la police des allèges.

 

Article 43.

Within the limits of its jurisdiction as laid down in Article 39 the Commission will be charged with the following duties:
(a) the execution of any works considered necessary for the improvement of the channels or the approaches to harbours;
(b) the lighting and buoying of the channels;
(c) the control of pilotage and towage;
(d) the control of anchorages;
(e) the control necessary to assure the application in the ports of Constantinople and Haidar Pasha of the regime prescribed in Articles 335 to 344, Part XI (Ports, Waterways and Railways) of the present Treaty;
(f) the control of all matters relating to wrecks and salvage;
(g) the control of lighterage;

 

Artikel 43.

S

 

Madde 43

Komisyon otuzdokuzuncu maddede tayin edilen daire-i kazasının hududu dahilinde vazaif-i âtiyenin ifası ile mükellef olacaktır.
a) Geçidlerin ve liman methallerinin İslahı için lüzum görülecek kâffe-i ameliyatın icrası,
b) Geçidlerin tenviri ve sığ ve tehlikeli mahallere nişanlar vaz'ı;
c) Kılavuz ve yedek çekdirme hükümleri hakkında umur-ı inzibatiye,
d) Gemilerin şamandırabent oldukları mahallerin umur-ı inzibatiyesi.
e) İşbu muahedenamenin (limanlar, turuk-i miyah ve turuk-i hadidiye) on bininci kısmının 335'den 344 üncüye kadar olan maddelerinde tayin edilen usul ve muamelerinin İstanbul ve Haydarpaşa limanlarına tatbikini temin için murakabe-i lâzımanın ifası.
f) Kazazade gemiler enkazına ve sefain ile emval-i ticariyenin tahlisine taallûk eden her hususun murakabesi.
g) Mavnalara ait umur-ı inzibatiye.

 

 

§ 4.

Limitation de la durée de passage des bâtiments de guerre.
En aucun cas, les bâtiments de guerre en transit dans les Détroits ne devront, sauf en cas d'avaries ou de fortune de mer, y séjourner au delà du temps qui leur est nécessaire pour effectuer leur passage, y compris la durée du mouillage pendant la nuit si la sécurité de la navigation l'exige.

 

4.

Limitation of Time of Transit for Warships.

In no event shall warships in transit through the Straits, except in the event of damage or peril of the sea, remain therein beyond the time which is necessary for them to effect their passage, including the time of anchorage during the night if necessary for safety of navigation.

 
   

Article 44.

Au cas où la Commission estimerait que la liberté de passage des Détroits est entravée, elle en informera les Représentants à Constantinople des Puissances alliées, fournissant les forces d'occupation prévues à l'article 178. Ces Représentants s'entendront alors avec les Commandants navals et militaires desdites forces sur les mesures qui paraîtront nécessaires pour préserver la liberté des Détroits. Lesdits Représentants procéderont de même dans le cas où une action extérieure menacerait la liberté de passage des Détroits.

 

Article 44.

In the event of the Commission finding that the liberty of passage is being interfered with, it will inform the representatives at Constantinople of the Allied Powers providing the occupying forces provided for in Article 178. These representatives will thereupon concert with the naval and military commanders of the said forces such measures as may be deemed necessary to preserve the freedom of the Straits. Similar action shall be taken by the said representatives in the event of any external action threatening the liberty of passage of the Straits.

 

Artikel 44.

S

 

Madde 44

Komisyon Boğazlardan serbesti-i murura ika-ı mevani edildiği itikadında bulunduğu takdirde 178 inci maddede zikrolunan kuva-yı işgaliye-yi bulunduran düvel-i müttefikanın Dersaâdet mümessillerine ihbar-ı keyfiyet edecektir. O vakit bu mümessiller Boğazların muhafaza-i serbestisi için lüzum görülecek tedabir hakkında kuva-yı mezkûrenin bahrî ve berrî kumandanları ile itilâf hasıl edeceklerdir. Haricî bir hareket boğazların serbesti-i mururunu tehdit edecek olursa bu mümessiller aynı suretle hareket edeceklerdir.

 

 

§ 5.

Séjour dans les ports des Détroits et de la Mer Noire

a) Les paragraphes 1er, 2 et 3 de la présente Annexe s'appliquent au passage des navires, bâtiments de guerre et aéronefs au travers et au-dessus des Détroits et ne portent pas atteinte au droit de la Turquie d'édicter tels règlements qu'elle jugera nécessaires, en ce qui concerne le nombre des bâtiments de guerre et aéronefs militaires d'une même Puissance, qui pourront visiter simultanément les ports et les aérodromes turcs, ainsi que la durée de leur séjour.

b) Les Puissances riveraines de la Mer Noire auront le même droit en ce qui concerne leurs ports et leurs aérodromes.

c) Les bâtiments légers, que les Puissances actuellement représentées à la Commission européenne du Danube entretiennent comme stationnaires aux embouchures de ce fleuve et jusqu'à Galatz, s'ajouteront à ceux prévus au paragraphe 2 et pourront être remplacés en cas de besoin.

 

5.

Stay in the Ports of the Straits and of the Black Sea.

(a) Paragraphs 1, 2 and 3 of this Annex apply to the passage of vessels, warships and aircraft through and over the Straits and do not affect the right of Turkey to make such regulations as she may consider necessary regarding the number of men-of-war and military aircraft of any one Power which may visit Turkish ports or aerodromes at one time, and the duration of their stay.

(b) Littoral Powers of the Black Sea will also have a similar right as regards their ports and aerodromes.

(c ) The light-vessels which the Powers at present represented on the European Commission of the Danube maintain as stationaries at the months of that river as far up as Galatz will be regarded as additional to the men-of-war referred to in paragraph 2, and may be replaced in case of need.

 
   

Article 45.

La Commission aura le droit de contracter les emprunts qu'elle jugera nécessaires pour l'acquisition des biens ou l'exécution des travaux permanents dont le besoin pourra se faire sentir. Ces emprunts seront gagés, autant que possible, sur les taxes à prélever sur les navires qui feront usage des Détroits, ainsi qu'il est stipulé à l'article 53.

 

Article 45.

For the purpose of the acquisition of any property or the execution of any permanent works which may be required, the Commission shall be entitled to raise such loans as it may consider necessary. These loans will be secured, so far as possible, on the dues to be levied on the shipping using the Straits, as provided in Article 53.

 

Artikel 45.

S

 

Madde 45

Komisyon ihtiyaç hissedildikte emlâkin iştirası ve ameliyat-ı daimenin icrası için lüzum göreceği istikrazları akdetmek hakkını haiz olacaktır. Bu istikrazlara, mümkün olduğu kadar 53 üncü maddede tasrih edildiği veçhile boğazlardan geçecek olan sefainden istifa olunacak rüzum karşılık gösterilecektir.

 

 

§ 6.

Dispositions spéciales relatives à la protection sanitaire.

Les bâtiments de guerre ayant à bord des cas de peste, de choléra ou de typhus, ou en ayant eu depuis sept jours, ainsi que les bâtiments ayant quitté un port contaminé depuis moins de cinq fois 24 heures, devront passer les Détroits en quarantaine et appliquer par les moyens du bord les mesures prophylactiques nécessaires pour éviter toute possibilité de contamination des Détroits.

Il en sera de même des navires de commerce ayant à bord un médecin et passant en droiture les Détroits sans faire escale ou rompre charge.

Les navires de commerce n'ayant pas de médecin à bord devront, avant de pénétrer dans les Détroits, même s'ils n'y doivent pas faire escale, satisfaire aux prescriptions sanitaires internationales.

Les bâtiments de guerre et les navires de commerce touchant dans un des ports des Détroits seront soumis dans ce port aux prescriptions sanitaires internationales qui y sont applicables.

 

6.

Special Provisions relating to Sanitary Protection.

Warships which have on board cases of plague, cholera or typhus, or which have had such cases on board during the last seven days, and warships which have left an infected port within less than five times 24 hours must pass through the Straits in quarantine and apply by the means on board such prophylactic measures as are necessary to prevent any possibility of the Straits being infected.

The same rule shall apply to merchant ships having a doctor on board and passing straight through the Straits without calling at a port or breaking bulk.

Merchant ships not having a doctor on board shall be obliged to comply with the international sanitary regulations before entering the Straits, even if they are not to call at a port therein.

Warships and merchant vessels calling at one of the ports in the Straits shall be subject in that port to the international sanitary regulations applicable in the port in question.


 
   

Article 46.

Les fonctions antérieurement exercées par le Conseil supérieur de santé de Constantinople et par l'Administration sanitaire ottomane dirigée par ledit Conseil, ainsi que les fonctions exercées par le Service national des bateaux de sauvetage du Bosphore, seront exercées, dans les limites fixées à l'article 39, sous le Contrôle de la Commission et de la manière que celle-ci pourra prescrire.

La Commission collaborera à la réalisation de toute politique commune adoptée par la Société des Nations à l'effet de prévenir et de combattre les maladies.

 

Article 46.

The functions previously exercised by the Constantinople Superior Council of Health and the Turkish Sanitary Administration which was directed by the said Council, and the functions exercised by the National Life-boat Service of the Bosphorus will within the limits specified in Article 39 be discharged under the control of the Commission and in such manner as it may direct.

The Commission will co-operate in the execution of any common policy adopted by the League of Nations for preventing and combating disease.

 

Artikel 46.

S

 

Madde 46

İstanbul Sıhiye Meclis-i Âlisi ve bu meclisin taht-ı idaresinde bulunan Osmanlı Sıhhiye İdaresi tarafından akdemce ifa olunan vazaifle Karadeniz Boğazındaki sefain-i tahlisiye idare-i milliyesi tarafından ifa kıhnan vazaif otuz dokuzuncu maddede tayin edilen hudut dahilinde komisyonun taht-ı murakabasında ve kendisi tarafından tayin edilecek tarzda ifa olunacaktır.

Komisyon emrazın önünü almak ve emraza karşı mücadele etmek üzere Cemiyet-i Akvam Meclisi tarafından kabul edilen herhangi bir siyaset-i müşterekenin hayyiz-i fiile îsali emrinde teşrik-i mesai eyleyecektir.

 

 

Article 3.

En vue de maintenir libres de toute entrave le passage et la navigation dans les Détroits, les mesures stipulées aux Articles 4 à 9 seront appliquées à leurs eaux et rives, ainsi qu'aux îles qui s'y trouvent ou qui les avoisinent.

 

Article 3

With a view to maintaining the Straits free from any obstacle to free passage and navigation, the provisions contained in Articles 4 to 9 will be applied to the waters and shores thereof as well as to the islands situated therein, or in the vicinity.

 
   

Article 47.

Sous réserve des pouvoirs généraux de contrôle attribués à la Commission, les droits des personnes ou sociétés actuellement titulaires de concessions en matière de phares, de docks, de quais ou entreprises semblables, seront maintenus. Toutefois, la Commission, si elle le juge nécessaire aux intérêts généraux, aura la faculté de racheter ou de modifier lesdits droits, en se conformant aux conditions stipulées dans l'article 311, Partie IX (Clauses économiques) du présent Traité, ou de se charger elle-même d'une concession nouvelle.

 

Article 47.

Subject to the general powers of control conferred upon the Commission, the rights of any persons or companies now holding concessions relating to lighthouses, docks, quays or similar matters shall be maintained; but the Commission shall be entitled if it thinks it necessary in the general interest to buy out or modify such rights upon the conditions laid down in Article 311 Part IX (Economic Clauses) of the present Treaty, or itself to take up a new concession.

 

Artikel 47.

S

 

Madde 47

Elyevm fenerlere, havuzlara, rıhtımlara ve bunlara mümasil teşebbüsata müteallik imtiyazatı haiz bulunan eşhası ve şirketlerin hukuku, komisyona bahşedilen murakabeye ait salâhiyet-i umumiyesi mahfuz kalmak şartile muhafaza edilecektir. Maamafih komisyon menafi-i umumiyece lüzumlu adettiği takdirde muahedenin 311 inci maddesinde dokuzuncu kısım (ahkâm-ı iktisadiye) işbu tasrih edilen şeraite tevfikan mezkûr hukuku iştira veya tadil eylemekte veyahut yeni bir imtiyaz deruhte etmekte muhtardır.

 

 

Article 4.

Seront démilitarisées les zones et îles désignées ci-après :

1° Les deux rives du détroit des Dardanelles et du détroit du Bosphore sur l'étendue des zones délimitées ci-dessous (voir la carte ci-jointe) :

Dardanelles :

Au Nord-Ouest, presqu'île de Gallipoli et région au Sud-Est d'une ligne partant d'un point du golfe de Xeros situé à 4 kilomètres Nord-Est de Bakla-Burnu aboutissant sur la Mer de Marmara à Kumbaghi et passant au Sud de Kavak (cette localité exclue) ;
Au Sud-Est, région comprise entre la côte et une ligne tracée à 20 kilomètres de la côte, partant du cap Eski-Stamboul en face de Tenedos et aboutissant sur la Mer de Marmara en un point de la côte situé immédiatement au Nord de Karabigha.

Bosphore (sans préjudice du régime particulier de Constantinople, Art. 8) : A l'Est, zone s'étendant jusqu'à une ligne tracée à 15 kilomètres de la côte orientale du Bosphore ;
A l'Ouest, zone s'étendant jusqu'à une ligne tracée à 15 kilomètres de la côte occidentale du Bosphore.

2° Toutes les îles de la Mer de Marmara, sauf l'île d'Emir-Ali-Adasi.

3° Dans la Mer Égée, les îles de Samothrace, Lemnos, Imbros, Tenedos et les îles aux Lapins.

 

Article 4

The zones and islands indicated below shall be demilitarised:

1) Both shores of the Straits of the Dardanelles and the Bosphorus over the extent of the zones delimited below (see the attached map)

Dardanelles:

On the north-west, the Gallipoli Peninsula and the area south-east of a line traced from a point on the Gulf of Xeros 4 kilometres north-east of Bakla-Burnu, reaching the Sea of Marmora at Kumbaghi and passing south of Kavak (this village excluded);

On the south-east, the area included between the coast and a line 20 kilometres from the coast, starting from Cape Eski-Stamboul opposite Tenedos and reaching the Sea of Marmora at a point on the coast immediately north of Karabigha.

Bosphorus (without prejudice to the special provisions relating to Constantinople contained in Article 8);

On the east, the area extending up to a line 15 kilometres from the wastern shore of the Bosphorus;

On the west, the area up to a line 15 kilometres from the western shore of the Bosphorus.

2) All the islands in the Sea of Marmora, with the exception of the island of Emir Ali Adasi.

3) In the Aegean Sea, the islands of Samothrace, Lemnos, Imbros, Tenedos and Rabbit Islands.

 
   

Article 48.

En vue de faciliter l'exécution des tâches qui lui sont confiées par la présente Section, la Commission aura pouvoir d'organiser tel corps de police spéciale, qui sera nécessaire. Ce corps de police sera recruté, autant que possible, parmi la population indigène de la zone des Détroits et des îles, prévue à l'article 178, Partie V (Clauses militaires, navales et aériennes) à l'exclusion des îles de Lemnos, Imbros, Samothrace, Ténédos et Mitylène. Ledit corps de police sera placé sous le commandement d'officiers de police étrangers nommés par la Commission.

 

Article 48.

In order to facilitate the execution of the duties with which it is entrusted by this Section, the Commission shall have power to organise such a force of special police as may be necessary. This force shall be drawn so far as possible from the native population of the zone of the Straits and islands referred to in Article 178, Part V (Military, Naval and Air Clauses), excluding the islands of Lemnos, Imbros, Samothrace, Tenedos and Mitylene. The said force shall be commanded by foreign police officers appointed by the Commission.

 

Artikel 48.

S

 

Madde 48

Komisyon işbu faslın kendisine tevdi ettiği vazaifin ifasını teshil zımnında lüzum görülecek heyet-i zabıta-i mahsusa teşkil etmek salâhiyetini haiz olcaktır. Bu heyet-i zabıta Limni, İmroz, Semendirek, Bozcaada ve Midilli adaları müstesna olmak üzere mümkün mertebe, 178 inci maddede beşinci kısım (ahkâm-ı askeriye, bahriye ve havaiye) tasrih edilen boğazlar ve adalar mıntakası ahali-i mahalliyesinden teşkil olunacak ve komisyon tarafından tayin edilecek ecnebi polisi zabitanının kumandası tahtına verilecektir.

 

 

Article 5.

Une commission composée de quatre membres respectivement nommés par les Gouvernements de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie et de la Turquie se réunira dans les quinze jours après la mise en vigueur de la présente convention pour fixer sur place les limites des zones prévues à l'article 4 - 1° .

Il appartiendra aux Gouvernements représentés dans cette commission de pourvoir aux indemnités, auxquelles pourront avoir droit leurs représentants respectifs.

Tous frais généraux auxquels donnera lieu le fonctionnement de la Commission seront, par parts égales, supportés par les Puissances représentées.

 

Article 5

A Commission composed of four representatives appointed respectively by the Governments of France, Great Britain, Italy and Turkey shall meet within 15 days of the coming into force of the present Convention to determine on the spot the boundaries of the zone laid down in Article 4 (1).

The Governments represented on that Commission with pay the salaries of their respective representatives.

Any general expenses incurred by the Commission shall be borne in equal shares by the Powers represented thereon.

 
   

Article 49.

Dans la partie de la zone des Détroits y compris les îles de la mer de Marmara, restant ottomane et en attendant la mise en vigueur de la réforme de l'organisation judiciaire ottomane, prévue à l'article 136, les infractions commises par des ressortissants des Puissances capitulaires aux règlements et dispositions particulières établis par la Commission, seront déférés aux tribunaux consulaires desdites Puissances. Les Puissances alliées sont d'accord pour donner à leurs tribunaux ou autorités consulaires compétence à cet égard. Les infractions commises par des ressortissants ottomans ou ressortissants des Puissances non capitulaires, seront déférés aux autorités judiciaires ottomanes compétentes.

Dans la partie de ladite zone, placée sous la souveraineté hellénique, lesdites infractions seront déférées aux autorités judiciaires helléniques compétentes.

 

Article 49.

In the portion of the zone of the Straits, including the islands of the Sea of Marmora, which remains Turkish, and pending the coming into force of the reform of the Turkish judicial system provided for in Article 136, all infringements of the regulations and by-laws made by the Commission, committed by nationals of capitulatory Powers, shall be dealt with by the Consular Courts of the said Powers. The Allied Powers agree to make such infringements justiciable before their Consular Courts or authorities. Infringements committed by Turkish nationals or nationals of non-capitulatory Powers shall be dealt with by the competent Turkish judicial authorities.

In the portion of the said zone placed under Greek sovereignty such infringements will be dealt with by the competent Greek judicial authorities.

 

Artikel 49.

S

 

Madde 49

Marmara denizindeki adalar da dahil olduğu halde boğazlar mıntakasının Osmanlı kalan kısmından 136 inci maddede zikredilen Osmanlı Adliye teşkilâtı hakkındaki ıslahatın mevki-i meriyete vaz'ına intizaren kapitülâsyonlardan müstefit olan devletler tebeasından komisyonun vaz'ettiği ahkâm ve nizamat hilâfında hareket edenler düvel-i mezkûre konsoloshaneleri mahakimine sevkolunacaklardır. Düvel-i müttefika kendi konsoloshaneleri mahakimi ile memurinine bu bapta salâhiyet itası emrinde itilâf hasıl eylemişlerdir. Ahkâm ve nizamat-ı mezkûre hilâfında hareket eden tebea-i Osmaniye veyahut kapitülâsyonlardan müstefit olmayan devletler tebeası salâhiyettar Osmanlı devair-i adliyesine sevkedileceklerdir. Mıntaka-i mezkûrenin Yunan hâkimiyetine vaz'olunan kısmında salifüzzikir nizamata muhalif harekât mürtekipleri salâhiyettar Yunan devair-i adliyesine sevkedileceklerdir.

 

 

Article 6.

Sous réserve des dispositions de l'Article 8 concernant Constantinople, il ne devra y avoir, dans les zones et îles démilitarisées, aucune fortification, aucune installation permanente d'artillerie, d'engins d'action sous-marine autres que les bâtiments sous-marins, ni aucune installation d'aéronautique militaire, ni aucune base navale.

Aucune force armée ne devra y stationner en dehors des forces de police et de gendarmerie qui sont nécessaires au maintien de l'ordre, et dont l'armement ne comportera que le revolver, le sabre, le fusil et quatre fusils mitrailleurs par cent hommes à l'exclusion de toute artillerie.

Dans les eaux territoriales des zones et îles démilitarisées, il ne devra y avoir aucun engin d'action sous-marine, autre que des bâtiments sous-marins.

Nonobstant les alinéas qui précèdent, la Turquie gardera le droit de faire passer en transit ses forces armées dans les zones et îles démilitarisées du territoire turc, ainsi que dans leurs eaux territoriales où la flotte turque aura le droit de mouiller.

En outre, en ce qui concerne les Détroits, le gouvernement turc aura la faculté de faire observer, au moyen d'avions ou de ballons, la surface et le fond de la mer. Les aéronefs turcs pourront toujours survoler les eaux des Détroits et les zones démilitarisées du territoire turc et y atterrir ou amerrir partout en toute liberté.

La Turquie et la Grèce pourront également dans les zones et îles démilitarisées et dans leurs eaux territoriales, effectuer les mouvements de personnel nécessités par l'instruction, hors de ces zones et îles, des hommes qui y seront recrutés.

La Turquie et la Grèce auront la liberté d'organiser dans lesdites zones et îles de leurs territoires respectifs, tout système d'observation et de communications télégraphiques, téléphoniques et optiques. La Grèce pourra faire passer sa flotte dans les eaux territoriales des îles grecques démilitarisées, mais ne pourra user de ces eaux comme base d'opérations contre la Turquie ou pour une concentration navale ou militaire dans ce but.

 

Article 6

Subject to the provisions of Article 8 concerning Constantinople, there shall exist, in the demilitarised zones and islands, no fortifications, no permanent artillery organisation, no submarine engines of war other than submarine vessels, no military aerial organisation, and no naval base.

No armed forces shall be stationed in the demilitarised zones and islands except the police and gendarmerie forces necessary for the maintenance of order; the armament of such forces will be composed only of revolvers, swords, rifles and four Lewis guns per hundred men, and will exclude any artillery.

In the territorial waters of the demilitarised zones and islands, there shall exist no submarine engines of war other than submarine vessels.

Not withstanding the preceding paragraphs Turkey will retain the right to transport her armed forces through the denfilitarised zones and islands of Turkish territory, as well as through their territorial waters, where the Turkish fleet will have the right to anchor.

Moreover, in so far as the Straits are concerned, the Turkish Government shall have the right to observe by means of aeroplanes or balloons both the surface and the bottom of the sea. Turkish aeroplanes will always be able to fly over the waters of the Straits and the demilitarised zones of Turkish territory, and will have full freedom to alight therein, either on land or on sea.

In the demilitarised zones and islands and in their territorial waters, Turkey and Greece shall similarly be entitled to effect such outside these zones and islands of the men recruited therein.

Turkey and Greece shall have the right to organise in the said zones and islands in their respective territories any system of observation and communication, both telegraphic, telephonic and visual. Greece shall be entitled to send her fleet into the territorial waters of the demilitarised Greek islands, but may not use these waters as a base of operations against Turkey nor for any military or naval concentration for this purpose.

 
   

Article 50.

Les officiers ou les membres de l'équipage de tout navire de commerce se trouvant dans les limites de la juridiction de la Commission, qui seraient arrêtés à terre, pour tout crime, délit ou contravention commis à terre ou en mer dans les limites de ladite juridiction, seront, par les soins de la police de la Commission, déférés à l'autorité judiciaire compétente. Si l'inculpé a été arrêté autrement que par la police de la Commission, il sera remis à celle-ci sans délai.

 

Article 50.

The officers or members of the crew of any merchant vessel vwithin the limits of the jurisdiction of the Commission who may be arrested on shore for any offence committed either ashore or afloat within the limits of the said jurisdiction shall be brought before the competent judicial authority by the Commission's police. If the accused was arrested otherwise than by the Commission's police he shall immediately be handed over to them.

 

Artikel 50.

S

 

Madde 50

Komisyonun hudud-ı salâhiyeti dahilinde denizde veya karada ika edilmiş cinayet, cünha veya kabahattan naşi hudud-ı mezkûre dahilinde bulunan her hangi bir sefine-i ticariyenin süvari ve taifeleri karada tevkif edilecek olurlarsa komisyonun zabıtası marifetiyle salâhiyettar devair-i adliyeye sevk olunacaklar ve maznununaleyh komisyon zabıtasından gayri bir kimse tarafından tevkif edilmiş ise bilateahhür bu komisyon zabıtasına teslim olunacaktır.

 

 

Article 7.

Aucun engin d'action sous-marine, autre que les bâtiments sous-marins, ne pourra être installé dans les eaux de la Mer de Marmara.

Le Gouvernement turc n'installera ni dans la région côtière européenne de la Mer de Marmara, ni dans la partie de la région côtière d'Anatolie située à l'Est de la zone démilitarisée du Bosphore, jusqu'à Daridje aucune batterie permanente de canons ou de lance-torpilles susceptible d'entraver le passage des Détroits.

 

Article 7

No submarine engines of war other than submarine vessels shall be installed in the waters of the Sea of Marmora.

The Turkish Government shall not install any permanent battery or torpedo tubes, capable of interfering with the passage of the Straits, in the coastal zone of the European shore of the Sea of Marmora or in the coastal zone on the Anatolian shore situated to the cast of the demilitarised zone of the Bosphorus as far as Darije.

 
   

Article 51.

La Commission nommera tous officiers ou fonctionnaires subalternes, dont le concours sera jugé indispensable pour l'assister dans l'exécution des fonctions dont elle est chargée.

 

Article 51.

The Commission shall appoint such subordinate officers or officials as may be found indispensable to assist it in carrying out the duties with which it is charged.

 

Artikel 51.

S

 

Madde 51

Komisyon deruhte ettiği vazaifi ifa için hidmetine elzem addedeceği zabitan ve madun memurin tayin edecektir.

 

 

Article 8.

A Constantinople, y compris ici Stamboul, Péra, Galata, Scutari ainsi que les îles des Princes, et dans ses environs immédiats, une garnison de 12.000 hommes au maximum pourra être stationnée pour les besoins de la capitale. Un arsenal et une base navale pourront être maintenus à Constantinople.

 

Article 8

At Constantinople, including for this purpose Stamboul, Pera, Galata, Seutari, as well as Princes islands, and in the immediate neighbourhood of Constantinople, there may be maintained for the requirements of the capital, a garrison with a maximum strength of 12,000 men. An arsenal and naval base may also be maintained at Constantinople.

 
   

Article 52.

En toutes matières concernant la navigation dans les limites de la juridiction de la Commission, tous les navires visés à l'article 37 seront traités sur un pied de parfaite égalité.

 

Article 52.

In all matters relating to the navigation of the waters within the limits of the jurisdiction of the Commission all the ships referred to in Article 37 shall be treated upon a footing of absolute equality.

 

Artikel 52.

S

 

Madde 52

Komisyon kendi kazası dahilinde seyr-i sefaine müteallik bilcümle mevadda 37 inci maddede'tasrih edilen bilcümle sefain hakkında tamamen müsavi surette muamele edilecektir.

 

 

Article 9.

Si, en cas de guerre, la Turquie ou la Grèce, usant de leur droit de Puissances belligérantes, étaient amenées à apporter des modifications à l'état de démilitarisation prévu ci-dessus, elles seraient tenues de rétablir, dès la conclusion de la paix, le régime prévu par la présente Convention.

 

Article 9

If, in case of war, Turkey, or Greece, in pursuance of their belligerent rights, should modify in any way the provisions of demilitarisation prescribed above, they will be bound to re-establish as soon as pace is concluded the regime laid down in the present Convention.

 
   

Article 53.

Sous réserve des stipulations de l'article 47, les droits actuellement existants, en vertu desquels soit le Gouvernement ottoman directement, soit des organismes internationaux ou des sociétés privées, peuvent percevoir, dans des buts divers, des taxes ou autres charges sur les navires ou les cargaisons dans les limites de la juridiction de la Commission, seront transférés à la Commission. La Commission fixera ces taxes et charges d'après le tarif qui sera raisonnablement nécessaire pour faire face aux frais faits pour les travaux exécutés et les services rendus à la navigation, y compris les frais généraux d'administration de la Commission ainsi que les traitements et soldes prévus au paragraphe 3 de l'Annexe jointe à la présente Section.

A ces seules fins, et avec le consentement préalable du Conseil de la Société des Nations, la Commission pourra également établir des taxes et charges autres que celles actuellement existantes et en fixer le montant.

 

Article 53.

Subject to the provisions of Article 47 the existing rights under which dues and charges can be levied for various purposes, whether direct by the Turkish Government or by international bodies or private companies, on ships or cargoes within the limits of the jurisdiction of the Commission shall be transferred to the Commisssion The Commission shall fix these dues and charges at such amounts only as may be reasonably necessary to cover the cost of the works executed and the services rendered to shipping, including the general costs and expenses of the administration of the Commission, and the salaries and pay provided for in paragraph 3 of the Annex to this Section.

For these purposes only and with the prior consent of the Council of the League of Nations the Commission may also establish dues and charges other than those now existing and fix their amounts.

 

Artikel 53.

S

 

Madde 53

47 inci madde ahkâmı mahfuz kalmak üzere komisyonun daire-i kazası dahilinde sefainden veya bu sefain hamulelerinden gerek Hükûmet-i Osmaniye tarafından doğrudan doğruya ve gerek beynelmilel müessesat veya hususî şirketler taraflarından istifa edilmekte bulunan rüsum veya tekâlif-i saire müstenidünileyhi olan ve elyevm mevcut bulunan hukuk, komisyonuna devrolunacaktır. Komisyon bu rüsum ve sefain-i saireyi inşaat masarifine ve seyr-i sefaine edilen hizmete tekabül etmek ve komisyonun masarif-i umumiye-i idarisile bu fasla mülhak zeylin üçüncü fıkrasında musarrah maaşata kifayet eylemek için mutedil bir tarife tayin edecektir.

Komisyon münhasıran berveçlı-i bâlâ makasıdı temin etmek üzere evvel beevvel Cemiyet-i Akvamın inzimam-ı muvafakatiyle elyevm mevcut olan rüsum ve tekâliften başka rüsum ve tekâlif vaz ve bunların mikdarını tayin edebilecektir.

 

Article 10.

Il sera institué à Constantinople une Commission internationale, composée comme il est dit à l'Article 12, qui prendra le titre de « Commission des Détroits ».

 

Article 10

There shall be constituted at Constantinople an International Commission composed in accordance with Article 12 and called the "Straits Commission."

 
   

Article 54.

Toutes les charges et taxes imposées par la Commission seront perçues sans aucune discrimination et sur un pied de parfaite égalité entre tous les navires, quels que soient leur port d'origine, de destination ou de départ, leur pavillon ou la qualité de leur propriétaire, ou la nationalité ou la qualité du propriétaire de leurs cargaisons.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de la Commission d'établir, d'après le tonnage, les taxes prévues par la présente Section.

 

Article 54.

All dues and charges imposed by the Commission shall be levied without any discrimination and on a footing of absolute equality between all vessels, whatever their port of origin, destination or departure, their flag or ownership, or the nationality or ownership of their cargoes.

This disposition does not affect the right of the Commission to fix in accordance with tonnage the dues provided for by this Section.

 

Artikel 55.

S

 

Madde 54

Bilcümle sefainden komisyon tarafından tarhedilen kâffe-i rüsum ve tekâlif hiç bir fark gözetilmeksizin ve bir müsavat-ı tamme esası üzerine menşe, mevrid ve hareket limanları, sancakları veya sahiplerinin tabiiyet ve san'atı ne olur ise olsun istifa edilecektir.

İşbu ahkâm komisyonun bu fasılda tasrih edilen rüsumu tayin etmek hakkına halel iras etmez.

 

 

Article 11.

La Commission exercera ses attributions sur les eaux des Détroits.

 

Article 11

The Commission will exercise its functions over the waters of the Straits.

 
   

Article 55.

Le Gouvernement ottoman et le Gouvernement hellénique, chacun en ce qui le concerne, s'engagent à faciliter l'acquisition par la Commission, de tous terrains et bâtiments que celle-ci jugerait nécessaire d'acquérir en vue d'accomplir utilement les fonctions qui lui sont confiées.

 

Article 55.

The Turkish and Greek Governments respectively undertake to facilitate the acquisition by the Commission of such land and buildings as the Commission shall consider it necessary to acquire in order to carry out effectively the duties with which it is entrusted.

 

Artikel 56.

S

 

Madde 55

Osmanlı Hükümetiyle Yunan hükümeti, her biri kendine müteallik hususatta komisyonun kendisine tevdi olunan vazaifi müfit bir surette ifa edebilmesi için lüzum göreceği bilcümle arazi ve mebaniyi iştira eylemesini teshil etmeği taahhüt eder.

 

 

Article 12.

La Commission sera composée, sous la présidence d'un représentant de la Turquie, de représentants de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Japon, de la Bulgarie, de la Grèce, de la Roumanie, de la Russie et de l'État Serbe-Croate-Slovène, en tant que Puissances signataires de la présente convention et au fur et à mesure de la ratification de celle-ci par ces Puissances.

L'adhésion à la présente Convention comportera pour les États-Unis le droit d'avoir également un représentant dans la Commission.

Le même droit sera réservé, dans les mêmes conditions, aux États indépendants riverains de la Mer Noire non mentionnés dans le premier alinéa du présent Article.

 

Article 12

The Commission shall be composed of a representative of Turkey, who shall be President, and representatives of France, Great Britain, Italy, Japan, Bulgaria, Greece, Roumania, Russia, and the Serb-Croat-Slovene State, in so far as these Powers are signatories of the present Convention, each of these Powers being entitled to representation as from its ratification of the said Convention.

The United States of America, in the event of their acceding to the present Convention, will also be entitled to have one representative on the Commission.

Under the same conditions any independent littoral States of the Black Sea which are not mentioned in the first paragraph of the present Article will possess thesame right.

 
   

Article 56.

Les navires de guerre en transit par les eaux spécifiées à l'article 39, devront se conformer à tous égards aux règlements édictés par la Commission pour l'observation des règles ordinaires de navigation et les exigences sanitaires.

 

Article 56.

Ships of war in transit through the waters specified in Article 39 shall conform in all respects to the regulations issued by the Commission for the observance of the ordinary rules of navigation and of sanitary requirements.

 

Artikel 57.

S

 

Madde 56

39 uncu maddede tasrih edilen sulardan transit suretile murur edecek olan sefain-i harbiye bilcümle hususatta seyr-i sefain kavaidile icabat-ı sıhiyeye riayeti teminen komisyon tarafından isdar olunan nizamata tevfiki hareket eyleyeceklerdir.

 

 

Article 13.

Il appartiendra aux Gouvernements représentés à la Commission de pourvoir aux indemnités auxquelles pourront avoir droit leurs représentants. Toutes dépenses supplémentaires de la Commission seront supportées par lesdits Gouvernements dans la proportion fixée pour la répartition des frais de la Société des Nations.

 

Article 13

The Governments represented on the Commission will pay the salaries of their representatives. Any incidental expenditure incurred by the Commission will be borne by the said Governments in the proportion laid down for the division of the expenses of the League of Nations.

 
   

Article 57.

I. Les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront se ravitailler ou s'approvisionner que dans les limites strictement nécessaires pour terminer la traversée des Détroits et pour atteindre le port le plus proche où ils peuvent toucher ; ils ne pourront compléter ou accroître leurs approvisionnements ou matériel de guerre, ou leur armement, ou compléter leurs équipages dans les eaux soumises au contrôle de la Commission. Seules seront effectuées les réparations strictement indispensables pour les mettre à même de tenir la mer et elles ne devront en aucune manière accroître leur puissance de combat. La Commission décidera quelles sont les réparations nécessaires et celles-ci devront être exécutées dans un délai aussi bref que possible.

II. Le transit des bâtiments de guerre des belligérants par les eaux soumises au contrôle de la Commission, devra s'effectuer dans le plus bref délai possible et sans autre arrêt que celui qui résulterait des nécessités du service.

III. Le séjour desdits bâtiments de guerre dans les ports soumis au contrôle de la Commission ne pourra pas dépasser 24 heures, sauf le cas de détresse. En pareil cas, ils seront tenus de partir le plus tôt possible. Un intervalle de vingt-quatre heures, au minimum, devra toujours s'écouler entre la sortie d'un navire belligérant des eaux soumises au contrôle de la Commission et le départ d'un navire appartenant à un belligérant adverse.

 

Article 57.

(1) Belligerent warships shall not revictual nor take in stores except so far as may be strictly necessary to enable them to complete the passage of the Straits and to reach the nearest port where they can call, nor shall they replenish or increase their supplies of war material or their armament or complete their crews, within the waters under the control of the Commission. Only such repairs as are absolutely necessary to render them seaworthy shall be carried out, and they shall not add in any manner whatever to their fighting force. The Commission shall decide what repairs are necessary, and these must be carried out with the least possible delay.

(2) The passage of belligerent warships through the waters under the control of the Commission shall be effected with the least possible delay, and without any other interruption than that resulting from the necessities of the service.

(3) The stay of such warships at ports within the jurisdiction of the Commission shall not exceed twenty-four hours except in case of distress. In such case they shall be bound to leave as soon as possible. An interval of at least twenty-four hours shall always elapse between the sailing of a belligerent ship from the waters under the control of the Commission and the departure of a ship belonging to an opposing belligerent.

(4) Any further regulations affecting in time of war the waters under the control of the Commission, and relating in particular to the passage of war material and contraband destined for the enemies of Turkey, or revictualling, taking in stores or carrying out repairs in the said waters, will be laid down by the League of Nations.

 

Artikel 58.

S

 

Madde 57

I. Muhariplerin süfün-i harbiyesi boğazlardan murur etmek ve yanaşabilecekleri en yakın bir limana vasıl olmak için ancak elzem ve zarurî olan mikdarda erzak tedarik edebilirler. Sefain-i mezkûre komisyonun murakabesine tabi sularda erzakını veya malzeme-i harbiyesini, teslihatını ikmal ve tezyit ve mürettebatlarını ikmal edemezler. Bu sefaince yalnız seyr ve sefere salih bir hale getirilebilecek elzem ve zarurî olan tamirat icra edilebilir ve sefain hiç bir veçhile kıymet-i harbiyelerini arttıramazlar. İcap eden tamiratın neden ibaret olduğu komisyon tarafından tayin edilecek ve bu tamirat müddet-i kalile-i mümkine zarfında icra olunacaktır.

II. Muhariplere ait sefain-i harbiyenin komisyonun murakabesine tabi bulunan sulardan transit suretile mururu en kısa bir müddet zarfında icra edilecek ve icabat-ı hizmetten tevellüt edebilecek tevekkuftan maada teahhür vukubulmayacaktır.

III. Sefain-i harbiyenin tevakkufu kaza vukuu müstesna olmak üzere komisyonun murakabesine tabi bulunan limanlarda yirmi dört saati tecavüz etmeyecektir. Sefain-i mezkûre bu gibi ahvalde en kısa bir zamanda hareket mecbur bulunacaklardır. Muharip bir sefine-i harbiyenin komisyonun murakabesine tabi sulardan hurucile diğer muhasım tarafa ait bir geminin hareketi sırasında asgarî olarak daima yirmi dört saatlik bir müddet mürur edecektir.

IV. Vakt-ı harpte komisyonun murakabesine tabi bulunan sulara müteallik ve bilhassa hükûmet-i Osmaniye düşmanlarına mahsus mühimmat-ı harbiye ve kaçak eşyanın müruruna veya mezkûr sularda arzak tedarikine veya tamirata mütedair bilcümle nizamat Cemiyet-i Akvam tarafından tayin edilecektir.

 

 

Article 14.

La Commission sera chargée de s'assurer que sont dûment observées les dispositions concernant le passage des bâtiments de guerre et aéronefs militaires, dispositions faisant l'objet des paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annexe jointe à l'Article 2.

 

Article 14

It will be the duty of the Commission to see that the provisions relating to the passage of warships and military aircraft are carried out; these provisions are laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of the Annex to Article 2.

 
   

Article 58.

Les prises des belligérants seront soumises à tous les égards aux mêmes conditions que les bâtiments de guerre belligérants.

 

Article 58.

Prizes shall in all respects be subjected to the same conditions as belligerent vessels of war.

 

Artikel 59.

S

 

Madde 58

Muhariplere ait ganaim her veçhile muhariplerin sefain-i harbiyeleri hakkında tatbik edilen şeraite tabi bulunacaktır.

 

 

Article 15.

La Commission des Détroits exercera sa mission sous les auspices de la Société des Nations, à laquelle elle adressera chaque année un rapport rendant compte de l'accomplissement de sa mission et fournissant, par ailleurs, tous renseignements utiles au point de vue du commerce et de la navigation ; à cet effet, la Commission se mettra en relations avec les services du Gouvernement turc s'occupant de la navigation dans les Détroits.

 

Article 15

The Straits Commission will carry out its functions under the auspices of the League of Nations, and will address to the League and annual report giving an account of its activities, and furnishing all information which may be useful in the interests of commerce and navigation; with this object in view the Commission will place itself in touch with the departments of the Turkish Government dealing with navigation through the Straits.

 
   

Article 59.

Aucun belligérant ne pourra embarquer ni débarquer des troupes, des munitions ou du matériel de guerre dans les eaux soumises au contrôle de la Commission, sauf dans le cas d'un empêchement accidentel s'opposant au passage et, dans ce cas, le transit devra être repris avec toute la célérité possible.

 

Article 59.

No belligerent shall embark or disembark troops, munitions of war or warlike materials in the waters under the control of the Commission, except in case of accidental hindrance of the passage, and in such cases the passage shall be resumed with all possible despatch.

 

Artikel 60.

S

 

Madde 59

hiç bir muharip komisyonun murakabesine tabi bulunan sularda kuva-yı askeriye, mühimmat ve malzeme-i harbiye irkâp veya ihraç edemez. Şu kadar ki mürura mâni bir kaza vukuu müstesna olup bu takdirde transit muamelesinin ikmaline sürat-i mümküne ile devam olunacaktır.

 

 

Article 16.

Il appartiendra à la Commission d'élaborer les règlements qui seraient nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

 

Article 16

It will be the duty of the Commission to prescribe such regulations as may be necessary for the accomplishment of its task.

 
   

Article 60.

Rien dans les dispositions des articles 57, 58 et 59 ne pourra être interprété comme limitant les pouvoirs d'un ou de plusieurs belligérants agissant en exécution d'une décision prise par le Conseil de la Société des Nations.

 

Article 60.

Nothing in Articles 57, 58 or 59 shall be deemed to limit the powers of a belligerent or belligerents acting in pursuance of a decision by the Council of the League of Nations.

 

Artikel 61.

S

 

Madde 60

57, 58, 59 uncu maddeler ahkâmından hiçbiri Cemiyet-i Akvam tarafından müttahaz bir karara tevfikan hareket eden bir veya bir kaç muhasımın harekâtını tahdit edecek mahiyette tefsir olunamayacaktır.

 

 

Article 17.

Les dispositions de la présente Convention ne porteront pas atteinte au droit de la Turquie de faire circuler librement sa flotte dans les eaux turques.

 

Article 17

The terms of the present Convention will not infringe the right of Turkey to move her fleet freely in Turkish waters.

 
   

Article 61.

Toutes contestations qui viendraient à s'élever entre les Puissances, relativement à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente Section et, en ce qui concerne Constantinople et Haïdar-Pacha, des dispositions des articles 335 à 344, Partie XI (Ports, voies d'eau et voies ferrées), seront déférées à la Commission. Dans le cas où la décision de la Commission ne serait pas acceptée par une Puissance, la question sera, à la demande de toute Puissance intéressée, réglée comme il sera prévu par la Société des Nations, et jusque-là la décision de la Commission recevra son application.

 

Article 61.

Any differences which may arise between the Powers as to the interpretation or execution of the provisions of this Section, and as regards Constantinople and Haidar Pasha of the provisions of Articles 335 to 344, Part XI (Ports, Waterways, and Railways) shall be referred to the Commission. In the event of the decision of the Commission not being accepted by any Power, the question shall, on the demand of any Power concerned, be settled as provided by the League of Nations, pending whose decision the ruling of the Commission will be carried out.

 

Anhang.
 

Madde 61

Bu faslın ahkâmiyle İstanbul ve Haydarpaşa'ya dair olan 335 ilâ 344 üncü maddelerde on birinci kısım (limanlar turuk-i nehriye ve hadidiye) münderiç ahkâmın tefsir ve tatbiki hakkında devletler arasında zuhur edecek bilcümle ihtilâfat komisyona havale olunacaktır. Komisyonun kararı bir devlet tarafından kabul edilmediği takdirde mesele alâkadar olan herhangi bir devletin talebi üzerine Cemiyet-i Akvam tarafından tayin edilen şekilde hal olunacak ve o zamana kadar komisyonun kararı mevki-i tatbik ve icraya vaz olunacaktır.

 

 

Article 18.

Désireuses que la démilitarisation des Détroits et des zones avoisinantes ne devienne pas, au point de vue militaire, une cause de danger injustifié pour la Turquie et que des actes de guerre ne viennent pas mettre en péril la liberté des Détroits ou la sécurité des zones démilitarisées, les Hautes Parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :

Si une violation des dispositions sur la liberté de passage, une attaque inopinée ou quelque acte de guerre ou menace de guerre venaient à mettre en péril la liberté de la navigation des Détroits, ou la sécurité des zones démilitarisées, les Hautes Parties contractantes et, dans tous les cas, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et le Japon les empêcheront conjointement par tous les moyens que le Conseil de la Société des Nations décidera à cet effet.

Dès que les actes ayant motivé l'action prévue par l'alinéa qui précède, auront pris fin, le Statut des Détroits, tel qu'il est réglé par les dispositions de la présente Convention, sera de nouveau strictement appliqué.

La présente disposition, qui constitue une partie intégrante de celles qui sont relatives à la démilitarisation et à la liberté des Détroits, ne porte pas atteinte aux droits et obligations que les Hautes Parties contractantes peuvent avoir en vertu du Pacte de la Société des Nations.

 

Article 18

The High Contracting Parties, desiring to secure that the demilitarisation of the Straits and of the contiguous zones shall not constitute an unjustifiable danger to the military security of Turkey, and that no act of war should imperil the freedom of the Straits or the safety of the demilitarised zones, agree as follows:

Should the freedom of navigation of the Straits or the security of the demilitarised zones be imperilled by a violation of the provisions relating to freedom of passage, or by a surprise attack or some act of war or threat of war, the High Contracting Parties, ad in any case France, Great Britain, Italy and Japan, acting in conjunction, will meet such violation, attack, or other act of war or threat of war, by all the means that the Council of the League of Nations may decide for this purpose.

So soon as the circumstance which may have necessitated the action provided for in the preceding paragraph shall have ended, the regime of the Straits as laid down by the terms of the present Convention shall again be strictly applied.

The present provision, which forms an integral part of those relating to the demilitarisation and to the freedom of the Straits, does not prejudice the rights and obligations of the High Contracting Parties under the Covenant of the League of Nations.

 
   

Annexe.
 


Annex.
 


Anhang.
 


Zeyil.
 

         

§ 1.

La présidence de la Commission des Détroits sera exercée, pendant deux ans et à tour de rôle, par les Membres de la Commission qui ont droit à deux voix.

La Commission prendra ses décisions à la majorité des voix, le Président ayant voix prépondérante. Toute abstention sera considérée comme un vote contraire à la proposition discutée.

Chacun des Commissaires aura le droit de se faire représenter, en son absence, par un Délégué.

 

1

The Chairmanship of the Commission of the Straits shall be rotatory for the period of two years among the members of the Commission entitled to two votes.

The Commission shall take decisions by a majority vote and the Chairman shall have a casting vote. Abstention shall be regarded as a vote against the proposal under discussion.

Each of the Commissioners will have the right to designate a deputy Commissioner to replace him in his absence.

 

 

— 1 —

Boğazlar komisyonunun riyaseti iki reye sahip komisyon âzası tarafından iki sene müddetle ve sıra ile ifa edilecektir. Komisyon mukarreratını ekseriyet-i ârâ ile ittihaz edecek ve reisin reyi haiz-i tefevvuk olacaktır.

Her gûna istinkâf, münakaşa edilen teklife muhalif rey gibi telâkki olunacaktır. Komiserlerden her biri isbat-ı vücut edemeyeceği zaman kendisini bir murahhasla temsil ettirmek hakkına maliktir.

 
 

Article 19.

Les Hautes Parties contractantes feront tous leurs efforts pour amener les Puissances non signataires à adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion sera signifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la République française et par celui-ci à tous les États signataires ou adhérents. Elle portera effet à dater du jour de la signification au Gouvernement français.

 

Article 19

The High Contracting Parties will use every possible endeavour to induce non-signatory Power to accede to the present Convention.

This adherence will be notified through the diplomatic channel to the Government of the French Republic, and by that Government to all signatory or adhering States. The adherence will take effect as from the date of notification to the French Government.

 
   

§ 2.

Le traitement des Membres de la Commission sera à la charge des Gouvernements qui les auront nommés, et sera équitablement fixé, d'après les chiffres adoptés et révisés de temps à autre d'un commun accord par les Gouvernements représentés dans la Commission.

 

2

The salary of each member of the Commission will be paid by the Government which appointed him; these salaries will be fixed at reasonable amounts agreed upon from time to time between the Governments represented on the Commission.

 

 

— 2 —

Komisyon âzasının maaşı kendilerini tayin eden hükümet tarafından tesviye edilecek ve bu maaş, komisyonda temsil edilen hükümetler tarafından müttefikan kabul olunup vakit vakit tekrar gözden geçirilecek olan erkanı nazar-ı itibare alınmak suretiyle bir tarz-ı adlilânade tayin edilecektir.

 
 

Article 20.

La présente Convention sera ratifiée.
Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur dans les mêmes conditions que le Traité de Paix en date de ce jour ; pour les Puissances non signataires de ce Traité, qui à ce moment n'auraient pas encore ratifié la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur au fur et à mesure du dépôt de leurs ratifications, qui sera notifié aux autres Puissances contractantes par le Gouvernement de la République française.

 

Article 20

The present Convention shall be ratified. The ratification's shall be deposited at Paris as soon as possible.

The Convention will come into force in the same way as the Treaty of Peace signed this day. In so far as concerns those Powers who are not signatories of this Treaty and who at that date shall not yet have ratified the present Convention, this Convention will come into force as from the date on which they deposit their respective ratification's, which deposit shall be notified to the other Contracting Powers by the French Government.

 
   

§ 3.

Le traitement des officiers de police visés à l'article 48, et de tous les autres officiers ou fonctionnaires, qui seraient nommés en vertu de l'article 51, ainsi que la solde du personnel de la police locale visée audit article 48, seront prélevés sur les recettes provenant des taxes et charges imposées à la navigation.

La Commission élaborera des règlements relativement aux termes et conditions d'engagement des officiers et fonctionnaires nommés par elle.

 

3

The salaries of the police officers referred to in Article 48, of such other officials and officers as may be appointed under Article 51, and the pay of the local police referred to in Article 48, shall be paid out of the receipts from the dues and charges levied on shipping.

The Commission shall frame regulations as to the terms and condltions of employment of all officers and officials appointed

 

 

— 3 —

48 inci maddede musarrah polis zabitanı maaşı ile 51 inci madde mucibince tayin edilecek olan sair zabitan veya memurinin ve yine mezkûr 48 inci maddede zikir edilen mahallî polis efradının maaşatı seyr-i sefaine mevzu rüsum ve tekâliften tahassül edecek mebaliğden tesviye olunacaktır.

Komisyon kendisinin tayin edeceği zabitan ve memurininin şerait-i istihdamına müteallik nizamnameleri ihzar edecektir:

 
     

§ 4.

La Commission aura à sa disposition tels navires qui seront nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions, conformément aux dispositions de la présente Section et de la présente Annexe.

 

4

The Commission shall have at its disposal such vessels as may be necessary to enable it to carry out its functions as laid down in this Section and Annex.

 

 

— 4 —

Komisyon işbu fasıl ve zeyl ahkâmına tevfikan vazaifini ifa edebilmek için ihtiyaç görülecek sefinelere malik olacaktır.

 
  En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances contractantes.

(L. S.) HORACE RUMBOLD.
(L. S.) PELLÉ.
(L. S.) GARRONI.
(L. S.) G.-C. MONTAGNA.
(L. S.) K. OTCHIAÏ.
(L. S.) B. MORPHOFF.
(L. S.) STANCIOFF.
(L. S.) E.-K. VÉNISÉLOS.
(L. S.) D. CACLAMANOS.
(L. S.) CONST. DIAMANDY.
(L. S.) CONST. CONTZESCO.
(L. S.) IORDANSKI.

(L. S.) M. ISMET.
(L. S.) DR. RIZA NOUR.
(L. S.) HASSAN.

 
In faith whereof the above-named Plenipotentiaries have signed the present Convention.

Done at Lausanne the 24th July, 1923, in a single copy which will remain deposited in the archives of the Government of the French Republic, and of which authenticated copies will be transmitted to each of the Contracting Powers.

(L.S.) Horoce Rumbold.
(L.S.) Pellé
(L.S.) Garroni
(L.S.) G.C. Montagna
(L.S.) K. Otchiai
(L.S.) B.Morphoff
(L.S.) Stancioff
(L.S.) E.K. Venisélos
(L.S.) D. Caclamanos
(L.S.) Const. Diamandy
(L.S.) Const. Contzeso
( ) ………………..
( ) ………………..
(L.S.) M. Ismet
(L.S.) Dr. Ryza Nur
(L.S.) Hassan

 

   

§ 5.

En vue de s'acquitter de toutes les fonctions dont elle est chargée par les stipulations de la présente Section et de la présente Annexe, et dans les limites qui y sont fixées, la Commission aura le pouvoir de préparer, de promulguer et d'appliquer les règlements nécessaires. Ce pouvoir comprendra le droit d'amender, s'il est nécessaire, ou d'abroger les règlements actuellement en vigueur.

 

5

In order to carry out all the duties with which it is charged by the provisions of this Section and Annex and within the limits therein laid down the Commission will have the power to prepare, issue and enforce the necessary regulations; this power will include the right of amending so far as may be necessary or repealing the existing regulations.

 

 

— 5 —

Komisyon işbu fasıl ve zeyl ahkâmının kendisine tahmil ettiği bilcümle vazaifi tayin edilen hudut dahilinde ifa edebilmek için lâzım gelen nizamnameleri ihzar ve neşir ve tatbik etmek salâhiyetini haiz olacaktır. Bu salâhiyet elyevm mevcut olan nizamnameleri icabı takdirinde tadil veya ilga etmek hakkını şamil bulunacaktır.

 
 

§ 6.

La Commission élaborera des règlements sur la manière dont seront tenus les comptes de tous revenus et de toutes dépenses des fonds placés sous son contrôle, ainsi que sur l'apurement des comptes et la publication annuelle d'un rapport complet et exact à leur sujet.

 

6

The Commission shall frame regulations as to the manner in which the accounts of all revenues and expenditure of the funds under its control shall be kept, the auditing of such accounts and the publication every year of a full and accurate report thereof.

 

 

— 6 —

Komisyon taht-ı murakabesine vaz edilen bilcümle hasılat ve bilcümle masarifin hesabatı ne suretle tutulacağına ve bu hesabatın suret-i tetkikine ve bu bapta malûmat-ı mükemmele ve sahihayı havi senelik bir rapor neşrine dair nizamat ihzar edecektir.

 

 

Section III.
Kurdistan.

 

Section III.
Kurdistan.

 

Abschnitt III.
Kurdistan.

 

Üçüncü Kısım.
Kürdistan.

 

         

Article 62.

Une Commission siégeant à Constantinople; et composée de trois membres respectivement nommés par les Gouvernements britannique, français et italien, préparera, dans les six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, l'autonomie locale pour les régions où domine l'élément kurde, situées à l'Est de l'Euphrate, au Sud de la frontière méridionale de l'Arménie, telle qu'elle pourra être déterminée ultérieurement, et au Nord de la frontière de la Turquie avec la Syrie et la Mésopotamie, conformément à la description donnée à l'article 27, II-2° et 3°. A défaut d'accord unanime sur cette question, celle-ci sera référée par les membres de la Commission à leurs Gouvernements respectifs. Ce plan devra comporter des garanties complètes pour la protection des Assyro-Chaldéens et autres minorités ethniques ou religieuses dans l'intérieur de ces régions et, dans ce but, une commission comprenant des représentants britanniques, français, italien, persan et kurde visitera les lieux pour examiner et décider quelles rectifications, s'il y a lieu, devraient être faites à la frontière de la Turquie là où, en vertu des dispositions du présent Traité, cette frontière coïncide avec celle de la Perse.

 

Article 62.

A Commission sitting at Constantinople and composed of three members appointed by the British, French and Italian Governments respectively shall draft within six months from the coming into force of the present Treaty a scheme of local autonomy for the predominantly Kurdish areas lying east of the Euphrates, south of the southern boundary of Armenia as it may be hereafter determined, and north of the frontier of Turkey with Syria and Mesopotamia, as defined in Article 27, II (2) and (3). If unanimity cannot be secured on any question, it will be referred by the members of the Commission to their respective Governments. The scheme shall contain full safeguards for the protection of the Assyro-Chaldeans and other racial or religious minorities within these areas, and with this object a Commission composed of British, French, Italian, Persian and Kurdish representatives shall visit the spot to examine and decide what rectifications, if any, should be made in the Turkish frontier where, under the provisions of the present Treaty, that frontier coincides with that of Persia.

 

Artikel 62.

S

 

Madde 62

Fırat'ın şarkında, müstakbelde tayin edilecek olan Ermenistan hudud-ı cenubiyesinin cenubunda ve 27 inci maddenin ikinci kısmının ikinci ve üçüncü fıkralarının tasvirine tevfikan taayyün ve Türkiye'yi Suriye ve Elcezire'den tefrik eden hat-tı hududun şimalinde kâin kürt unsurunun adeden faik bulunduğu havalinin muhtariyet-i mahalliyesi işbu muahedenamenin mevki-i meriyete vaz'ından itibaren altı ay zarfında İstanbul'da inikat edip İngiltere, Fransa ve İtalya devletlerinden her birinin bir murahhasından teşekkül edecek olan bir komisyon tarafından ihzar edilecektir. Bazı mesail hakkında ittihad-ı tam hasıl olmadığı takdirde bu mesail komisyon âzası taraflarından mensup oldukları hükümetlere havale olunacaktır. Bu plân Süryani-Gildaniler ile havali-i mezkûre içerilerinde bulunan sair ırkî veya dinî ekaliyetlerin himayesine dair taahhüdat-ı katiyeyi şamil bulunacak ve bu maksadla İngiltere, Fransız, İtalyan, İran ve Kürt mümessillerinden müteşekkil bir komisyon mahallerinde icra-yı tetkikat ederek işbu muahede mucibince Türkiye'yi İran'dan ayıran hudut hattında icap ederse ne gibi tashihat icrası lâzım geldiğini taht-ı karara alacaktır.

 

         

Article 63.

Le Gouvernement ottoman s'engage, dès à présent, à accepter et à exécuter les décisions de l'une et l'autre commissions prévues à l'article 62, dans les trois ois de la notification qui lui en sera faite.

 

Article 63.

The Turkish Government hereby agrees to accept and execute the decisions of both the Commissions mentioned in Article 62 within three months from their communication to the said Government.

 

Artikel 63.

S

 

Madde 63

Hükûmet-i Osmaniye 62 inci maddede mevzu-i bahis komisyonlardan birinin veya diğerinin kararlarını ve kendisine iblâğ edildiği günden itibaren üç ay zarfında icra edeceğini şimdiden taahhüt eyler.

 

         

Article 64.

Si, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la population kurde, dans les régions visées à l'article 62, s'adresse au Conseil de la Société des Nations en démontrant qu'une majorité de la population dans ces régions désire être indépendante de la Turquie et si le Conseil estime alors que cette population est capable de cette indépendance et s'il décide de la lui accorder, la Turquie s'engage, dès à présent, à se conformer à cette recommandation et à renoncer à tous droits et titres sur ces régions.

Les détails de cette renonciation seront l'objet d'une convention spéciale entre les Principales Puissances alliées et la Turquie.

Si ladite renonciation a lieu et lorsqu'elle aura lieu, aucune objection ne sera élevée par les Principales Puissances alliées à l'encontre de l'adhésion volontaire à cet État kurde indépendant des Kurdes habitant la partie du Kurdistan comprise jusqu'à présent dans le Vilayet de Mossoul.

 

Article 64.

If within one year from the coming into force of the present Treaty the Kurdish peoples within the areas defined in Article 62 shall address themselves to the Council of the League of Nations in such a manner as to show that a majority of the population of these areas desires independence from Turkey, and if the Council then considers that these peoples are capable of such independence and recommends that it should be granted to them, Turkey hereby agrees to execute such a recommendation, and to renounce all rights and title over these areas.

The detailed provisions for such renunciation will form the subject of a separate agreement between the Principal Allied Powers and Turkey.

If and when such renunciation takes place, no objection will be raised by the Principal Allied Powers to the voluntary adhesion to such an independent Kurdish State of the Kurds inhabiting that part of Kurdistan which has hitherto been included in the Mosul vilayet.

 

Artikel 64.

S

 

Madde 64

İşbu muahedenin mevki-i meriyete vazından bir sene sonra 62 inci maddede zikredilen havalideki kürtler, bu havali kürtlerinin ekseriyeti Türkiye'den ayrılarak müstakil olmak arzu ettiğini ispat ederek Cemiyet-i Akvam Meclisine müracaat ederler ve Meclis de ahali-i mezkûreyi bu istiklâle lâyık görür ve onlara istiklâl bahşetmesini Türkiye'ye tavsiye eyler ise Türkiye işbu tavsiyeye muvafakat ve bu havali üzerindeki bilcümle hukukundan feragat etmeği şimdiden taahhüt eder.

Bu feragatin teferruatı başlıca müttefik hükümetlerle Türkiye arasında akdedilecek bir mukavelename-i mahsus ile tesbit edilecektir.

Bu feragat vukua gelmiş veya vukua gelecek olursa Kürdistan'ın şimdiye kadar Musul vilâyetinde kalmış olan kısmında mütemekkin kürtlerin bu müstakil Kürt devletine ihtiyarî iltihaklarına karşı müttefik hükümetler tarafından hiç bir itiraz dermeyen edilmeyecektir.

 

         

Section IV.
Smyrne.

 

Section IV.
Smyrna.

 

Abschnitt IV.
Smyrna.

 

Dördüncü Kısım.
İzmir.

 

         

Article 65.

La ville de Smyrne et le territoire adjacent décrit à l'article 66 seront, jusqu'à l'établissement de leur statut définitif conformément à l'article 83, soumis aux dispositions de la présente Section.

 

Article 65.

The provisions of this Section will apply to the city of Smyrna and the adjacent territory defined in Article 66, until the determination of their final status in accordance with Article 83.

 

Artikel 65.

S

 

Madde 65

İzmir şehri ile 56 ncı maddede mezkûr olup şehr-i mezkûre muttasıl bulunan arazi 83 üncü maddeye tevfikan vaziyet-i katiyeleri taayyün edinceye kadar bu fasılda mezkûr ahkâma tabi bulunacaklardır.

 

         

Article 66.

Les limites géographiques du territoire adjacent à la ville de Smyrne seront déterminées comme il suit (voir la carte n° 1, annexée) :
de l'embouchure de la rivière qui se jette dans la mer Égée à environ 5 kilomètres au Nord de Skalanova, et vers l'Est :
le cours de cette rivière vers l'amont ;
puis, vers le Sud-Est :
le cours du bras Sud de cette rivière ;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à l'extrémité occidentale de la crête du Gumush Dagh :
une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Ouest de Chinar K. et à l'Est de Akche Ova ;
de là, vers le Nord-Est :
une ligne suivant autant que possible la ligne de crête ;
puis, vers le Nord et jusqu'à un point à choisir sur la voie ferrée de Ayasoluk à Deirmendik à environ 1 kilomètre à l'Ouest de la gare de Balachik :
une ligne à déterminer sur le terrain de façon à laisser en territoire turc la route et la voie ferrée de Sokia à la gare de Balachik ;
de là, vers le Nord et jusqu'à un point à choisir sur la frontière Sud du sandjak de Smyrne :
une ligne à déterminer sur le terrain ;
de là, et jusqu'à un point à choisir dans le voisinage de Bos Dagh situé à environ 15 kilomètres Nord-Est de Odemish :
la frontière Sud-est du sandjak de Smyrne ;
de là, vers le Nord et jusqu'à un point à choisir sur la voie ferrée de Manisa à Alasher à environ 8 kilomètres à l'Ouest de Salihli :
une ligne à déterminer sur le terrain ;
de là, vers le Nord et jusqu'à Geurenez Dagh :
une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Est de Mermer Geul et à l'Ouest de Kemer, traversant le Kum Chai approximativement au Sud de Akshalan, et de là suivant la ligne de partage des eaux à l'Ouest de Kevakalan;
de là, vers le Nord-Ouest et jusqu'à un point à choisir sur la frontière entre les cazas de Kirkagach et de Ak Hissar à environ 16 kilomètres à l'Est de Kirkagach et 20 kilomètres au Nord de Ak Hissar :
une ligne à déterminer sur le terrain ;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à sa jonction avec la limite du caza de Soma :
la limite Sud du caza de Kirkagach ;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à sa rencontre avec la limite du sandjak de Smyrne :
la limite Sud du caza de Soma ;
de là, vers le Nord et jusqu'à sa rencontre avec la limite du vilayet de Smyrne :
la limite Nord-Est du sandjak de Smyrne;
de là, vers l'Ouest jusqu'à un point à choisir dans le voisinage du Charpajik (Tepe) :
la limite Nord du vilayet de Smyrne ;
de là, vers le Nord jusqu'à un point à choisir sur le terrain à environ 4 kilomètres au Sud-Ouest de Keuiloje :
une ligne à déterminer sur le terrain ;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à un point à déterminer sur le terrain entre le Cap Dahlina et Kemer Iskele :
une ligne à déterminer sur le terrain passant au Sud de Kemer et de Kemer Iskele et de la route joignant ces deux localités.

 

Article 66.

The geographical limits of the territory adjacent to the city of Smyrna will be laid down as follows:
From the mouth of the river which flows into the Aegean Sea about 5 kilometres north of Skalanova, eastwards,
the course of this river upstream;
then south-eastwards, the course of the southern branch of this river;
then south-eastwards, to the western point of the crest of the Gumush Dagh;
A line to be fixed on the ground passing west of Chinar K, and east of Akche Ova;
thence north-eastwards, this crest line;
thence northwards to a point to be chosen on the railway from Ayasoluk to Deirmendik about 1 kilometre west of Balachik station,
a line to be fixed on the ground leaving the road and railway from Sokia to Balachik station entirely in Turkish territory;
thence northwards to a point to be chosen on the southern boundary of the Sandjak of Smyrna,
a line to be fixed on the ground;
thence to a point to be chosen in the neighbourhood of Bos Dagh situated about 15 kilometres north-east of Odemish,
the southern and eastern boundary of the Sandjak of Smyrna;
thence northwards to a point to be chosen on the railway from Manisa to Alashehr about 6 kilometres west of Salihli,
a line to be fixed on the ground;
thence northwards to Geurenez Dagh,
a line to be fixed on the ground passing east of Mermer Geul west of Kemer, crossing the Kum Chai approximately south of Akshalan, and then following the watershed west of Kavakalan;
thence north-westwards to a point to be chosen on the boundary between the Cazas of Kirkagach and Ak Hissar about 18 kilometres east of Kirkagach and 20 kilometres north of Ak Hissar,
a line to be fixed on the ground;
thence westwards to its junction with the boundary of the Caza of Soma,
the southern boundary of the Caza of Kirkagach,
thence westwards to its junction with the boundary of the Sandjak of Smyrna,
the southern boundary of the Caza of Soma;
thence northwards to its junction with the boundary of the vilayet of Smyrna,
the north-eastern boundary of the Sandjak of Smyrna;
thence westwards to a point to be chosen in the neighbourhood of Charpajik (Tepe).
the northern boundary of the vilayet of Smyrna;
thence northwards to a point to be chosen on the ground about 4 kilometres southwest of Keuiluje,
a line to be fixed on the ground;
thence westwards to a point to be selected on the ground between Cape Dahlina and Kemer Iskele,
a line to be fixed on the ground passing south of Kemer and Kemer Iskele together with the road joining these places.

 

Artikel 66.

S

 

Madde 66

İzmir şehrine muttasıl arazinin hudud-ı coğrafisi berveçh-i âtidir:
(Merbut harita numara 1) Iskalanova (Kuşada'sı)nın beş kilometre şimalinde Adalar Denizi'ne munsab olan nehrin munsab noktasından itibaren şarka, nehrin menbaına doğru nehir mecrasını takip ederek badehu cenub-i şarkiye doğru,
Bu nehrin cenup kolunun mecrasını takip ederek,
Oradan itibaren cenub-i şarkiye doğru Gümüş dağının tepesinin münteha-yı garbine kadar bir hat arazi üzerinde Çınarkale'nin garbinde ve Akçaova'nın şarkından geçmek üzere tahdit edilecektir,
Oradan itibaren şimal-i şarkiye doğru,
Bir hat mümkün mertebe hat-tı bâlâyı takip ederek,
Badehu şimale teveccüh ederek Ayasuluğ-Değirmencik şimendifer hattı üzerinden Balatcık istasyonundan takriben bir kilometre garbinde intihap olunacak bir noktaya kadar:
Bir hat arazi üzerinde Söke-Balatcık şimendifer hattını Türk arazisinde bırakacak veçhile tahdit olunacaktır,
Oradan şimale doğru İzmir sancağının cenup hududu üzerinde tayin olunacak bir noktaya kadar devam edecektir;
Bir hat arazi üzerinde tesbit edilecek;
Oradan ödemişin takriben onbeş kilometre şimal-i şarkisindeki Bozdağ civarında tayin olunacak bir noktaya kadar devam edecektir;
İzmir sancağının cenup ve şark hududu;
Oradan şimale doğru gidilerek Manisa-Alaşehir şimendifer hattı üzerinde ve Salihli'nin takriben sekiz kilometre garbinde intihap olunacak bir noktaya kadar devam edecek;
Bir hat arazi üzerinde tesbit edilecek;
Oradan Gerenez Dağı'na kadar şimale doğru gidilecek:
Bir hat arazi üzerinde Mermer Göl'ün şarkından Kemer garbinden, Akçealan'ın takriben cenubunda Kumçayı geçerek ve oradan Kavakalan garbinde hat-tı taksim-i miyahı takip eyleyecektir;
Oradan şimal-i garbiye doğru Kırkağaç ve Akhisar kazaları hudutları üstünde takriben 16 kilometre Kırkağacm şarkında ve 20 kilometre Akhisar şimalinde intihap olunacak bir noktaya kadar devam edecektir;
Arazi üzerinde tayin olunacak bir hat;
Oradan hudut garbe doğru giderek Soma kazası hududile telâki edecektir;
Kırkağaç kazasının cenub hududu;
Oradan garbe doğru İzmir sancağının hududu ile telâki edecektir;
Soma kazası cenup hududu;
Oradan şimale doğru İzmir vilâyeti hududile telâki edecektir:
İzmir sancağının şimal-i şarki hududu;
Oradan itibaren garbe doğru Çarpacık tepe civarında intihap olunacak bir noktaya dahil olacak;
İzmir vilâyetinin şimal hududu;
Oradan şimale doğru giderek Köylice'nin takriben 4 kilometre cenub-ı garbisinde intihap olunacak bir noktaya kadar devam edecektir:
Hat arazi üzerinde tesbit edilecektir;
Oradan itibaren garbe doğru giderek Kapdahlina ve Kemer iskele arasında tayin olunacak bir noktaya vasıl olacaktır:

Bu hat arazi üzerinde Kemer ve Kemer iskele ile bu iki mevkii birbirine rapteden hattın cenubundan geçmek üzere intihap olunacaktır.

 

         

Article 67.

Une Commission sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur le terrain les limites du territoire décrit à l'article 66. Cette Commission sera composée de trois membres respectivement nommés par les Gouvernements britannique, français et italien, d'un membre nommé par le Gouvernement hellénique et d'un membre nommé par le Gouvernement ottoman.

 

Article 67.

A Commission shall be constituted within fifteen days from the coming into force of the present Treaty to trace on the spot the boundaries of the territories described in Article 66. This Commission shall be composed of three members nominated by the British, French and Italian Governments respectively, one member nominated by the Greek Government, and one nominated by the Turkish Government.

 

Artikel 67.

S

 

Madde 67

Atmış altıncı maddede tasrih edilen arazinin hududunu tayin etmek üzere işbu muahedenin mevki-i icraya vaz'ını müteakip on beş gün zarfında bir komisyon teşkil edilecektir. İşbu komisyon İngiltere, Fransa ve İtalya hükümetleri tarafından tayin edilecek üç ve Yunanistan hükümeti ile hükûmet-i Osmaniye taraflarından tayin edilecek birer azadan mürekkep olacaktır.

 

         

Article 68.

Sous réserve des dispositions de la présente Section, la ville de Smyrne et le territoire décrit à l'article 66, seront, pour l'application du présent Traité, assimilés aux territoires détachés de la Turquie.

 

Article 68.

Subject to the provisions of this Section, the city of Smyrna and the territory defined in Article 66 will be assimilated, in the application of the present Treaty, to territory detached from Turkey.

 

Artikel 68.

S

 

Madde 68

İşbu kısımda münderiç ahkâm ile mukayyet olmak üzere İzmir şehri ve atmış altıncı maddede musarrah arazi işbu muahedenin tatbikile Türkiye'den fek edilen araziden madut olacaktır.

 

         

Article 69.

La ville de Smyrne et les territoires décrits à l'article 66 restent sous la souveraineté ottomane. Toutefois, la Turquie transfère au Gouvernement hellénique l'exercice de ses droits de souveraineté sur la ville de Smyrne et lesdits territoires. En témoignage de cette souveraineté, le pavillon ottoman sera hissé d'une manière permanente sur un fort extérieur de la ville. Ce fort sera désigné par les Principales Puissances alliées.

 

Article 69.

The city of Smyrna and the territory defined in Article 66 remain under Turkish sovereignty. Turkey, however, transfers to the Greek Government the exercise of her rights of sovereignty over the city of Smyrna and the said territory. In witness of such sovereignty the Turkish flag shall remain permanently hoisted over an outer fort in the town of Smyrna. The fort will be designated by the Principal Allied Powers.

 

Artikel 69.

S

 

Madde 69

İzmir şehri ile altmış altıncı maddede musarrah arazi hakimiyet-i Osmaniye altında kalacaktır. Maamafih Türkiye İzmir şehri ile arazi-i mezkûre üzerindeki hukuk-ı hâkimiyetinin icrasını Yunan hükümetine devredecektir. Bu hâkimiyete alâmet olmak üzere Osmanlı sancağı daimî surette şehrin haricî bir istihkâmı üzerine keşide edilecektir. Bu istihkâm başlıca düvel-i müttefika tarafından tayin edilecektir.

 

         

Article 70.

Le Gouvernement hellénique sera responsable de l'administration de la ville de Smyrne et du territoire décrit à l'article 66 et exercera cette administration au moyen d'un corps de fonctionnaires qu'il nommera spécialement à cet effet.

 

Article 70.

The Greek Government will be responsible for the administration of the city of Smyrna and the territory defined in Article 66, and will effect this administration by means of a body of officials which it will appoint specially for the purpose.

 

Artikel 70.

S

 

Madde 70

Yunanistan hükümeti İzmir şehrile altmış altıncı maddede musarrah arazinin idaresinden mes'ul olacak ve bu idareyi suret-i mahsusada bir heyet-i memurin marifetile icra edecektir.

 

         

Article 71.

Le Gouvernement hellénique aura le droit de conserver dans la ville de Smyrne et le territoire décrit à l'article 66 les forces militaires nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité publique.

 

Article 71.

The Greek Government shall be entitled to maintain in the city of Smyrna and the territory defined in Article 66 the military forces required for the maintenance of order and public security.

 

Artikel 71.

S

 

Madde 71

Yunanistan hükûmet-i İzmir şehrile altmış altıncı maddede musarrah arazi dahilinde asayiş ve emniyet-i umumiyenin muhafazası için lâzım gelen kuva-yı askeriyeyi bulundurmak hakkını haiz olacaktır.

 

         

Article 72.

Il sera institué un Parlement local propre à assurer la représentation proportionnelle de toutes les fractions de la population, y compris les minorités ethniques, de langue ou de religion. Dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, le Gouvernement hellénique devra soumettre au Conseil de la Société des Nations un projet de système électoral satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus ; ce système ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été approuvé par ledit Conseil statuant à la majorité des voix.

Le Gouvernement hellénique pourra retarder les élections pendant la période nécessaire au retour des habitants qui auraient été expulsés ou déportés du fait des autorités ottomanes, sans toutefois que ce délai puisse excéder un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

 

Article 72.

A local parliament shall be set up with an electoral system calculated to ensure proportional representation of all sections of the population, including racial, linguistic and religious minorities. Within six months from the coming into force of the present Treaty the Greek Government shall submit to the Council of the League of Nations a scheme for an electoral system complying with the above requirements; this scheme shall not come into force until approved by a majority of the Council.

The Greek Government shall be entitled to postpone the elections for so long as may be required for the return of the inhabitants who have been banished or deported by the Turkish authorities, but such postponement shall not exceed a period of one year from the coming into force of the present Treaty.

 

Artikel 72.

S

 

Madde 72

Irk, lisan veyahut din itibariyle ekaliyetler dahi dahil olmak üzere bilcümle aksam-ı ahalinin temsil-i nisbî esası dairesinde temsilini temine salih bir usul-i intihap ile mahallî bir parlemento tesis edilecektir. Yunanistan hükümeti işbu muahedenin mevki-i icraya vaz'mdan itibaren altı ay zarfında bâlâda zikredilen şeraite muvafık olmak üzere Cemiyet-i Akvam Meclisine bir usul-i intihap projesi takdimine mecbur olacak ve işbu proje ancak mezkûr Meclis tarafından ekseriyet-i ârâ ile tasvip edildikten sonra mevki-i icraya vaz edilebilecektir.

Yunanistan hükümeti memurin-i Osmaniye tarafından tard ve tebid edilmiş olan sekenenin avdeti için lâzımgelen müddet zarfında intihabatı tehir edebilecek ve maamafih bu müddet işbu muahedenin mevki-i icraya vazından itibaren bir seneyi tecavüz edemeyecektir.

 

         

Article 73.

Les relations entre l'administration hellénique et le Parlement local seront réglées par ladite Administration en conformité avec les principes de la Constitution hellénique.

 

Article 73.

The relations between the Greek administration and the local parliament shall be determined by the said administration in accordance with the principles of the Greek Constitution.

 

Artikel 73.

S

 

Madde 73

Yunanistan idaresi ile mahalli parlamento arasındaki münasebat mezkûr idare tarafından vazolunan kanun-ı esasî usul ve kavaidine tevfikan tanzim edilecektir.

 

         

Article 74.

Jusqu'à l'établissement du Statut définitif prévu à l'article 83, aucun service militaire obligatoire ne sera appliqué dans la ville de Smyrne et dans le territoire décrit à l'article 66.

 

Article 74.

Compulsory military service shall not be enforced in the city of Smyrna and the territory defined in Article 66 pending the final determination of their status in accordance with Article 83.

 

Artikel 74.

S

 

Madde 74

83 üncü maddede musarrah kanunun suret-i katiyede takarrürüne kadar İzmir şehrinde ve altmış altıncı maddede musarrah arazi dahilinde mecburî bir gûna hizmet-i askeriye tatbik ve icra edilmeyecektir.

 

         

Article 75.

Les dispositions prévues par le Traité particulier visé à l'article 86, et concernant la protection des minorités ethniques, de langue et de religion, ainsi que la liberté de commerce et de transit, seront applicables à la ville de Smyrne et au territoire décrit à l'article 66.

 

Article 75.

The provisions of the separate Treaty referred to in Article 86 relating to the protection of racial, linguistic and religious minorities, and to freedom of commerce and transit, shall be applicable to the city of Smyrna and the territory defined in Article 66.

 

Artikel 75.

S

 

Madde 75

Irk ve lisan ve din itibarile ekaliyetlerin himayesine ve ticaret ve transitin serbestisine müteallik olup seksen altıncı maddede musarrah olan hususî muahedede münderiç ahkâm İzmir şehrile atmış altıncı maddede musarrah araziye dahi tatbik edilecektir.

 

         

Article 76.

Le Gouvernement hellénique pourra installer une ligne de douane sur la frontière décrite à l'article 66 et incorporer la ville de Smyrne et le territoire décrit audit article dans le système douanier hellénique.

 

Article 76.

The Greek Government may establish a Customs boundary along the frontier line defined in Article 66, and may incorporate the city of Smyrna and the territory defined in the said Article in the Greek customs system.

 

Artikel 76.

S

 

Madde 76

Yunanistan hükümeti altmış altıncı maddede musarrah hudut üzerinde bir gümrük hattı tesis edebilecek ve İzmir şehrile mezkûr maddede zikredilen araziyi Yunanistan'ın gümrük usulüna tabi tutabilecektir.

 

         

Article 77.

Le Gouvernement hellénique s'engage à ne prendre aucune mesure, dont l'effet serait de déprécier la valeur de la monnaie turque existante. Cette monnaie conservera son caractère de monnaie légale jusqu'à l'établissement du Statut définitif prévu à l'article 83.

 

Article 77.

The Greek Government engages to take no measures which would have the effect of depreciating the existing Turkish currency, which shall retain its character as legal tender pending the determination, in accordance with the provisions of Article 83, of the final status of the territory.

 

Artikel 77.

S

 

Madde 77

Yunanistan hükümeti mevcut Türk akçesinin kıymetini tenzil edebilecek hiç bir gûna tedabir ittihaz etmemeği taahhüt eder, işbu akçe seksen üçüncü maddede münderiç kanunun suret-i katiyede (statut definitif) takarrürüne kadar mahiyet-i kanuniyesini muhafaza edecektir.

 

         

Article 78.

Les dispositions de la Partie XI (Ports, voies d'eau et voies ferrées), concernant le régime des ports d'intérêt international et des ports francs ainsi que le transit, seront applicables à la ville de Smyrne et au territoire décrit à l'article 66.

 

Article 78.

The provisions of Part XI (Ports, Waterways and Railways) relating to the regime of ports of international interest, free ports and transit shall be applicable to the city of Smyrna and the territory defined in Article 66.

 

Artikel 78.

S

 

Madde 78

Menfaat-ı beynelmileliyeyi haiz limanlar ile serbest limanlar usulüne ve transite müteallik olan on birinci kısmın (limanlar, turuk-ı miyahiye ve hadidiye) ahkâmı İzmir şehrile altmış altıncı maddede musarrah araziye tatbik edilecektir.

 

         

Article 79.

Au point de vue de la nationalité, les habitants de la ville de Smyrne et du territoire décrit à l'article 66 , qui sont de nationalité ottomane et qui ne peuvent, en vertu des dispositions du présent Traité, se prévaloir d'aucune autre nationalité, seront assimilés à tous égards aux ressortissants helléniques. Leur protection diplomatique et consulaire à l'étranger sera assurée par la Grèce.

 

Article 79.

As regards nationality, such inhabitants of the city of Smyrna and the territory defined in Article 66 as are of Turkish nationality and cannot claim any other nationality under the terms of the present Treaty shall be treated on exactly the same footing as Greek nationals. Greece shall provide for their diplomatic and consular protection abroad.

 

Artikel 79.

S

 

Madde 79

Tâbiiyet nokta-i nazarından tebea-i Osmaniyeden bulunan ve işbu muahedenamenin ahkâmı mucibince başka hiç bir tâbiiyet iddiasında bulunamayacak olan İzmir şehri ve altmış altıncı maddede musarrah arazi sekenesi hakkında her hususta Yunan tebeası misillû muamele olunacak ve bunların hariçte himayeleri Yunan sefaret ve şehbenderleri tarafından temin edilecektir.

 

         

Article 80.

Les dispositions de l'article 241, Partie VIII (Clauses financières) s'appliquent en ce qui concerne la ville de Smyrne et le territoire décrit à l'article 66.

Les dispositions de l'article 293, Partie IX (Clauses économiques) ne sont pas applicables en ce qui concerne ladite ville de Smyrne et ledit territoire.

 

Article 80.

The provisions of Article 241, Part VIII (Financial Clauses) will apply in the case of the city of Smyrna and the territory defined in Article 66.

The provisions of Article 293, Part IX (Economic Clauses) will not be applicable in the case of the said city and territory.

 

Artikel 80.

S

 

Madde 80

Sekizinci kısmın 241 inci maddesi ahkâmı (umur-ı mâliyeye müteallik) İzmir şehrile altmış altıncı maddede musarrah araziye tatbik edilecektir.

Dokuzuncu kısmın (İktisadî maddeler) 293 üncü maddesi hükümleri adı geçen İzmir şehrine ve adı geçen araziye tatbik edilmiyecektir.

 

         

Article 81.

Jusqu'à l'établissement du Statut définitif prévu à l'article 83, les droits d'exploitation des salines de Phocée appartenant à l'administration de la dette publique ottomane, y compris tous outillage, machines et moyens de transport par terre et par mer, ne seront l'objet d'aucune modification ou intervention. Pendant cette période aucune taxe ni redevance se seront imposées sur la fabrication, l'exportation ou le transport du sel produit par lesdites salines. L'administration hellénique aura le droit de réglementer et de taxer la consommation du sel à Smyrne et dans le territoire décrit à l'article 66.

Si, à l'expiration de la période prévue à l'alinéa qui précède, la Grèce jugeait opportun de modifier les stipulations ci-dessus, les salines de Phocée seraient assimilées à des concessions et les garanties prévues par l'article 312, Partie IX (Clauses économiques), leur seront applicables, sans préjudice, toutefois, des stipulations de l'article 246, Partie VIII (Clauses financières) du présent traité.

 

Article 81.

Until the determination, in accordance with the provisions of Article 83, of the final status of Smyrna and the territory defined in Article 66, the rights to exploit the salt marshes of Phocea belonging to the Administration of the Ottoman Public Debt, including all plant and machinery and materials for transport by land or sea, shall not be altered or interfered with. No tax or charge shall be imposed during this period on the manufacture, exportation or transport of salt produced from these marshes. The Greek administration will have the right to regulate and tax the consumption of salt at Symrna and within the territory defined in Article 66.

If after the expiration of the period referred to in the preceding paragraph Greece considers it opportuhe to effect changes in the provisions above set forth, the salt marshes of Phocea will be treated as a concession and the guarantees provided by Article 312, Part IX (Economic Clauses) will apply, subject, however, to the provisions of Article 246, Part VIII (Financial Clauses) of the present Treaty.

 

Artikel 81.

S

 

Madde 81

80 üçüncü maddede münderiç kanunun suret-i katiyede tekarrürüne kadar Osmanlı Düyun-ı Umumiye İdaresine ait olup Foça'da bulunan memlehaların işletilmesi hukuku bilcümle âlât ve edevat, makina ve berrî ve bahrî vasait-i nakliye dahil olduğu halde hiç bir suretle tadil veya müdahaleye maruz kalmayacaktır. Bu müddet zarfında mezkûr memlehalardan istihsal edilen tuzun imali, harice şevki veyahut nakli için bir gûna rüsum ve tekâlif vazedilmeyecektir. Yunanistan idaresi İzmir ile altmış altıncı maddede musarrah arazide tuz istihlâkini tanzim etmek ve resme tabi tutmak hakkını haiz olacaktır.

Fıkra-i anifede tayin edilen müddetin hitamında Yunanistan hükümeti bâlâdaki ahkâmın adili iktiza ettiği mütalâasında bulunursa Foça memlehaları imtiyazattan madut olarak bunlar hakkında dokuzuncu kısmın (mevad-dı iktisadiye) 312 inci maddesinde musarrah teminat, işbu muahedenin 8 nci kısmının (mevad-dı maliye) 246 ıncı maddesinde musarrah ahkâm ihlâl edilmemek şartiyle tatbik edilecektir.

 

         

Article 82.

Des conventions ultérieures régleront toutes questions qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naitre l'exécution de la présente Section.

 

Article 82.

Subsequent agreements will decide all questions which are not decided by the present Treaty and which may arise from the execution of the provisions of this Section.

 

Artikel 82.

S

 

Madde 82

İşbu muahedename ile hal ve tesviye edilmeyen ve bu faslın mevki-i icraya vaz'ından tevellüt edebilecek olan bilcümle mesail bilâhara akdedilecek mukavelât ile hal ve tesviye edilecektir.

 

         

Article 83.

Lorsqu'une période de cinq années se sera écoulée depuis la mise en vigueur du présent Traité, le Parlement local prévu à l'article 72 pourra, par un vote émis à la majorité des voix, demander au Conseil de la Société des Nations, l'incorporation définitive dans le Royaume de Grèce de la ville de Smyrne et du territoire décrit à l'article 66. Le Conseil pourra requérir un plébiscite préalable dans les conditions qu'il indiquera.

Au cas où ladite incorporation résulterait de l'application de l'alinéa précédent, le droit de souveraineté de la Turquie, visé à l'article 69, prendrait fin. La Turquie déclaré dès à présent renoncer, en ce cas, en faveur de la Grèce, à tous ses droits et titres sur la ville de Smyrne et sur le territoire décrit à l'article 66.

 

Article 83.

When a period of five years shall have elapsed after the coming into force of the present Treaty the local parliament referred to in Article 72 may, by a majority of votes, ask the Council of the League of Nations for the definitive incorporation in the King dom of Greece of the city of Smyrna and the territory defined in Article 66. The Council may require, as a preliminary, a plebiscite under conditions which it will lay down.

In the event of such incorporation as a result of the application of the foregoing paragraph, the Turkish sovereignty referred to in Article 69 shall cease. Turkey hereby renounces in that event in favour of Greece all rights and title over the city of Smyrna and the territory defined in Article 66.

 

Artikel 83.

S

 

Madde 83

İşbu muahedenin mevki-i icraya vaz'ından itibaren beş sene müddet mürurunda yetmiş ikinci maddede musarrah mahallî parlemento ekseriyet-i ârâya müstenit bir karar ile İzmir şehrile atmış altıncı maddede musarrah arazinin suret-i kat'iyede Yunanistan kıratlığına ilhakını Cemiyet-i Akvam Meclisinden talep edebilecektir.

Meclis tayin edeceği şerait dairesinde evvel emirde ârâ-yı ahaliye müracaat edilmesini talep edebilecektir. Keyfiyet-i ilhak fıkra-i ânifenin tatbik ve icrası dolayısile Türkiye'nin altmış dokuzuncu maddede musarrah hak-kı hâkimiyetine hitam verecektir. Türkiye bu takdirde İzmir şehrile ve altmış altıncı maddede musarrah arazi üzerindeki bilcümle hukuk ve tasarrufatından Yunanistan lehine olarak feragat ettiğini şimdiden beyan eyler.

 

         

Section V.
Grèce.

 

Section V.
Greece.

 

Abschnitt V.
Griechenland.

 

Beşinci Kısım.
Yunanistan.

 

         

Article 84.

Sous réserve des frontières attribuées à la Bulgarie par le Traité de paix signé à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1919, la Turquie renonce en faveur de la Grèce à tous droits et titres de l'ancien Empire ottoman situés en Europe au delà des frontières de la Turquie fixées par le présent Traité.

Les îles de la mer de Marmara ne sont pas comprises dans le transfert de souveraineté stipulé à l'alinéa qui précède.

La Turquie renonce, en outre, en faveur de la Grèce à tous ses droits et titres sur les îles de Imbros et Tenedos. La décision prise par la Conférence des Ambassadeurs à Londres, en exécution des articles 5 du Traité de Londres du 17/30 mai 1913 et 15 du Traité d'Athènes du 1/14 novembre 1913, et notifiée au Gouvernement hellénique le 13 février 1914, concernant la souveraineté de la Grèce sur les autres îles de la Méditerranée orientale, notamment Lemnos, Samothrace, Mitylène, Chios, Samos et Nikaria, est confirmée sans préjudice des stipulations du présent Traité, concernant les îles placées sous la souveraineté de l'Italie et visées à l'article 122, ainsi que les îles situées à moins de trois milles de la côte asiatique.

Toutefois, dans la partie de la zone des Détroits et les îles, prévues à l'article 178, placées en vertu du présent Traité sous la souveraineté hellénique, la Grèce accepte et s'engage à observer, à moins de stipulations contraires du présent Traité, toutes les obligations qu'en vue d'assurer la liberté des Détroits le présent Traité impose à la Turquie dans la partie de ladite zone, y compris les îles de la mer de Marmara restant sous la souveraineté ottomane.

 

Article 84.

Without prejudice to the frontiers of Bulgaria laid down by the Treaty of Peace signed at Neuilly-sur-Seine on November 27, 1919, Turkey renounces in favour of Greece all rights and title over the territories of the former Turkish Empire in Europe situated outside the frontiers of Turkey as laid down by the present Treaty.

The islands of the Sea of Marmora are not included in the transfer of sovereignty effected by the above paragraph.

Turkey further renounces in favour of Greece all her rights and title over the islands of Imbros and Tenedos. The decision taken by the Conference of Ambassadors at London in execution of Articles 5 of the Treaty of London of May 17-30, 1913, and 15 of the Treaty of Athens of November 1-14, 1913, and notified to the Greek Govermnent on February 13, 1914, relating to the sovereignty of Greece over the other islands of the Eastern Mediterranean, particularly Lemnos, Samothrace, Mytilene, Chios, Samos and Nikaria, is confirmed, without prejudice to the provisions of the present Treaty relating to the islands placed under the sovereignty of Italy and referred to in Article 122, and to the islands lying less than three miles fron the coast of Asia.

Nevertheless, in the portion of the zone of the Straits and the islands, referred to in Article 178, which under the present Treaty are placed under Greek sovereignty, Greece accepts and undertakes to observe, failing any contrary stipulation in the present Treaty, all the obligations which, in order to assure the freedom of the Straits, are imposed by the present Treaty on Turkey in that portion of the said zone, including the islands of the Sea of Marmora, which remains under Turkish sovereignty.

 

Artikel 84.

S

 

Madde 84

27 Teşrinisani 1919 tarihinde Nöyi-sür-Sen (Neuilly-sur-Seine) de mumzi muahede mucibince Bulgaristan'a tahsis edilmiş olan hudut mahfuz kalmak üzere Türkiye eski Osmanlı İmparatorluğu'nun Avrupa kıtasında ve işbu muahedename ile muayyen hudud-ı Osmaniyenin ötesinde vaki arazisi üzerindeki bilcümle hukuk ve tasarrufatından Yunanistan lehine olarak feragat eder.

Marmara adaları fıkra-i ânifede musarrah Osmanlı hâkimiyetinin feragati keyfiyetine dahil değildir. Bundan maada Türkiye İmroz ve Bozca ada (Tenedos) cezireleri üzerindeki bilcümle hukuk ve tasarrufatından Yunanistan lehine olarak feragat eyler. Yunanistan'ın Bahr-i Sefid-i şarki adaları ve ezcümle Limni, Samotras, Midilli, Sakız, Sisam ve Nikarya adaları üzerindeki hâkimiyetine dair Londra Süfera Konferansı tarafından 17-30 Mayıs 1913 tarihli Londra Muahedenamesinin beşinci maddesinin ve 1-14 Teşrinisani 1913 tarihli Atina Muahedenamesinin on beşinci maddesinin icrası zımnında ittihaz ve 13 Şubat 1914 tarihinde Yunanistan hükümetine tebliğ edilmiş olan karar işbu muhadenin İtalya hâkimiyeti altına vazedilmiş olan 122 inci maddede musarrah adalar ile Asya sahilinden üç mil mesafeden beride bulunan adalar hakkındaki ahkâmını ihlâl etmemek şartiyle teyit edilmiştir (1 numaralı haritaya müracaat).

Mamafih işbu muahedename mucibince Yunanistan hâkimiyeti altına vazedilmiş olan 178 inci maddede münderiç boğazlar ve adalar mıntakası kısmında Yunanistan işbu muahedename hilâfına ahkâm mevcut olmadıkça Boğazların serbestisini temin zımnında Marmara adaları da dahil olmak üzere mezkûr mıntakanın Osmanlı hâkimiyetinde kalan kısmında işbu muahedename mucibince Türkiye'ye tahmil edilen bilcümle taahhüdatı kabul ve bunları riayet etmeği taahhüt eyler.

 

 

Article 12.

La décision prise le 13 février 1914 par la Conférence de Londres, en exécution des Articles 5 du Traité de Londres du 17/30 mai 1913 et 15 du Traité d'Athènes du 1er/15 novembre 1913, ladite décision notifiée au Gouvernement hellénique le 13 février 1914, concernant la souveraineté de la Grèce sur les îles de la Méditerranée orientale, autres que les îles de Imbros, Tenedos et les îles aux Lapins, notamment les îles de Lemnos, Samothrace, Mitylène, Chio, Samos et Nikaria, est confirmée, sous réserve des stipulations du présent Traité relatives aux îles placées sous la souveraineté de l'Italie et visées à l'Article 15.

Sauf stipulation contraire du présent Traité, les îles situées à moins de trois milles de la côte asiatique restent placées sous la souveraineté turque.

 

Article 12:

The decision taken on the 13 February 1914 by the Conference of London, in virtue of Articles 5 of the Treaty of London of the 17–30 May 1913 and 15 of the Treaty of Athens of the 1–14 November 1913, which decision was communicated to the Greek Government on the 13 February 1914, regarding the sovereignty of Greece over the islands of the Eastern Mediterranean, other than the islands of Imbros, Tenedos and Rabbit Islands, particularly the islands of Lemnos, Samothrace, Mytilene, Chios, Samos and Nikaria, is confirmed, subject to the provisions of the present Treaty respecting the islands placed under the sovereignty of Italy which form the subject of Article 15.

Except where a provision to the contrary is contained in the present Treaty, the islands situated at less than three miles from the Asiatic coast remain under Turkish sovereignty.

 

Artikel 12.

S

 

Madde 12

İmroz ve Bozca adalariyle Tavşan adalarından gayri şarkî Bahrisefit adaları ve bilhassa Limni, Semendirek, Midilli, Sakız, Sisam ve Nikarya adaları üzerinde Yunan hakimiyetine dâir 17/30 mayıs 1913 tarihli Londra muahedenamesinin beşinci ve 1/14 teşrinisani 1913 tarihli Atina Muahedenamesinin on beşinci maddeleri ahkâmına tebaan 13 şubat 1914 tarihli Londra Konferansında ittihaz edilip 13 şubat 1914 tarihinde Yunan Hükümetine tebliğ edilen karar, işbu Muahedenamenin 1talya'nm hakimiyeti altına vaz'edilen ve on beşinci maddede mezkûr olan adalara müteallik ahkâmı mahfuz kalmak şartiyle, teyit edilmiştir. Asya sahilinden üç milden dun mesafede kâin adalar, işbu Muahedede hilâfına sarahat bulunmadıkça, Türkiye hâkimiyeti altında kalacaklardır.

 

Article 85.

Une Commission sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place la ligne frontière décrite à l'article 27, I-2°. Cette Commission sera composée de quatre membres nommés par les Principales Puissances alliées, d'un membre nommé par la Grèce et d'un membre nommé par la Turquie.

 

Article 85.

A Commission shall be constituted within fifteen days from the coming into force of the present Treaty to trace on the spot the frontier line described in Article 27, 1 (2). This Commission shall be composed of four members nominated by the Principal Allied Powers, one member nominated by Greece, and one member nominated by Turkey.

 

Artikel 85

S

 

Madde 85

27 inci maddenin birinci kısmında iki rakkamlı fıkrasında musarrah hat-tı hududu arazi üzerinde tayin etmek üzere işbu muahedenamenin mevki-i icraya vazından itibaren onbeş gün zarfında bir komisyon teşkil edilecektir. Bu komisyon Düvel-i Müttefika-i Muazzama tarafından tayin edilecek dört âza ile Yunanistan ve Türkiye taraflarından tayin edilecek birer âzadan mürekkep olacaktır.

 

 

Article 13.

En vue d'assurer le maintien de la paix, le Gouvernement hellénique s'engage a observer les mesures suivantes dans les îles de Mitylène, Chio, Samos et Nikaria:
1° Aucune base navale ni aucune fortification ne seront établies dans lesdites îles ;
2° Il sera interdit à l'aviation militaire grecque de survoler le territoire de la côte d'Anatolie.
Réciproquement, le Gouvernement turc interdira à son aviation militaire de survoler lesdites îles ;
3° Les forces militaires helléniques dans lesdites îles seront limitées au contingent normal, appelé pour le service militaire, qui pourra être instruit sur place, ainsi qu'à un effectif de gendarmerie et de police proportionné à l'effectif de la gendarmerie et de la police existant sur l'ensemble du territoire hellénique.

 

Article 13:

With a view to ensuring the maintenance of peace, the Greek Government undertakes to observe the following restrictions in the islands of Mytilene, Chios, Samos and Nikaria:
(1) No naval base and no fortification will be established in the said islands.
(2) Greek military aircraft will be forbidden to fly over the territory of the Anatolian coast. Reciprocally, the Turkish Government will forbid their military aircraft to fly over the said islands.
(3) The Greek military forces in the said islands will be limited to the normal contingent called up for military service, which can be trained on the spot, as well as to a force of gendarmerie and police in proportion to the force of gendarmerie and police existing in the whole of the Greek territory.

 

Artikel 13.

S

 

Madde 13

Sulhun muhafazasını temin zımnında Yunan Hükümeti Midilli, Sakız, Sisam ve Nikarya adalarında atideki tedabire riayet etmeği taahhüt eyler:

Emtia — Mezkûr adalarda hiç bir üss-ü behrî, hiçbir istihkâm tesis ve inşa edilmeyecektir.

Saniyen — Yunan askeri tayyarelerinin ve sair merakibi havaiyesinin Anadolu sahili arazisi üzerinde tayaran etmesi men edilecektir. Mukabeleten Türkiye Hükümeti dahi askerî tayyarelerinin ve sair merakibi havaiyesinin mezkûr adalar üzerinde tayaranını men edecektir.

Salisen — Mezkûr adalarda Yunan kuva-yı askeriyesi, taht-ı silâha alınıp mahallinde talim ve terbiye edilebilecek olan esnan erbabının miktarı mutadına ve bütün Yunan arazisinde mevcut bulunan jandarma ve polis miktarı ile mütenasip olacak jandarma ve polis miktarına münhasır kalacaktır.

 

Article 86.

La Grèce accepte, en en agréant l'insertion dans un Traité particulier, les dispositions qui seront jugées nécessaires, notamment en ce qui concerne Andrinople, pour protéger en Grèce, les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion.

La Grèce agrée également l'insertion dans un Traité particulier des dispositions qui seront jugées nécessaires pour protéger la liberté du transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations.

 

Article 86.

Greece accepts and agrees to embody in a separate Treaty such provisions as may be deemed necessary, particularly as regards Adrianople, to protect the interests of inhabitants of that State who differ from the majority of the population in race, language or religion.

Greece further accepts and agrees to embody in a separate Treaty such provisions as may be deemed necessary to protect freedom of transit and equitable treatment for the commerce of other nations.

 

 

Artikel 86.

S

 

Madde 86

Yunanistan başlıca Edirne hakkında Yunanistan'ın ırk, lisan ve din itibarile ahalinin ekseriyeti haricinde kalan sekenenin himaye-i menafi-i zımnında lüzum görülecek ahkâmı bunların hususî bir muahedeye dercine muvafakat etmek suretile kabul eder.

Yunanistan kezalik hususî bir muahedenameye transitin serbesti-i icrasını temine ve milel-i sairenin ticareti için muhik bir usul tesisine müteallik ahkâm dercine muvafakat eder.

 

 

Article 14.

Les îles de Imbros et Tenedos, demeurant sous la souveraineté turque, jouiront d'une organisation administrative spéciale composée d'éléments locaux et donnant toute garantie à la population indigène non musulmane, en ce qui concerne l'administration locale ainsi que la protection des personnes et des biens. Le maintien de l'ordre y sera assure par une police qui sera recrutée parmi la population indigène par les soins et placée sous les ordres de l'administration locale ci-dessus prévue.

Les stipulations conclues ou à conclure entre la Grèce et la Turquie concernant l'échange des populations grecques et turques ne seront pas applicables aux habitants des îles de Imbros et Ténédos.

 

Article 14:

The islands of Imbros and Tenedos, remaining under Turkish sovereignty, shall enjoy a special administrative organisation composed of local elements and furnishing every guarantee for the native non-Moslem population in so far as concerns local administration and the protection of persons and property. The maintenance of order will be assured therein by a police force recruited from amongst the local population by the local administration above provided for and placed under its orders.

The agreements which have been, or may be, concluded between Greece and Turkey relating to the exchange of the Greek and Turkish populations will not be applied to the inhabitants of the islands of Imbros and Tenedos.

 

Artikel 14.

S

 

Madde 14

Türkiye hâkimiyeti altında kalan İmroz ve Bozca adaları idare-i mahalliye ile eşhas ve emvalin himayesi hususunda gayri muslim ahali-i mahalliyeye her türlü teminatı bahşeden anâsır-ı mahalliyeden mürekkep bir teşkilât-ı mahsusa-i idariyeye nail olacaktır. Salif-üz zikir adalarda emniyet ve asayiş balâda mezkûr idare-i mahalliye marifetiyle ahali-i rnahaliye meyanından alınan ve idare-i mahalliyenin emri tahtında bulunan bir heyet-i zabıta vasıtasile temin edilecektir.

Rum ve Türk ahalinin mübadelesine dair Yunanistan ile Türkiye arasında aktedilmiş veya aktedilecek ahkâm İmroz ve Bozca adaları ahalisine kabil-i tatbik olmayacaktır.

 

Article 87.

La proportion et la nature des charges financières de la Turquie que l'État grec aura à supporter en raison des territoires placés sous sa souveraineté, seront fixées conformément aux articles 241 à 244, Partie VIII (Clauses financières) du présent Traité.

Des conventions ultérieures règleront toutes questions qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naître le transfert desdits territoires.

 

Article 87.

The proportion and nature of the financial obligations of Turkey which Greece will have to assume on account of the territory placed under her sovereignty will be determined in accordance with Articles 241 to 244, Part VIII (Financial Clauses) of the present Treaty.

Subsequent agreements will decide all questions which are not decided by the present Treaty and which may arise in consequence of the transfer of the said territories.

 

Artikel 87.

S

 

Madde 87

Yunanistan hükümetinin taht-ı hâkimiyetine vazedilen arazi itibarile deruhte edeceği Türkiye'ye ait taahhüdat-ı mâliyenin nisbet ve nevi sekizinci kısmın (ahkâm-ı maliye) 241 ve 244 üncü maddelerine tevfikan tayin edilecektir, işbu muhadename ile hal ve tesviye edilmeyen mevzu-ı bahis arazinin intikalinden tevellüt edebilecek olan bilcümle mesail bilâhara diğer mukavelât ile hal ve tesviye edilecektir.

 

 

Article 15.

La Turquie renonce en faveur de l'Italie à tous ses droits et titres sur les îles ci-après énumérées, savoir : Stampalia (Astropalia), Rhodes (Rhodos), Calki (Kharki), Scarpanto, Casos (Casso), Piscopis (Tilos), Misiros (Nisyros), Calimnos (Kalymnos), Leros, Patmos, Lipsos (Lipso), Simi (Symi), et Cos (Kos), actuellement occupées par l'Italie et les îlots qui en dépendent, ainsi que sur l'île de Castellorizo (voir Carte n° 2).

 

Article 15:

Turkey renounces in favour of Italy all rights and title over the following islands: Stampalia (Astrapalia), Rhodes (Rhodos), Calki (Kharki), Scarpanto, Casos (Casso), Piscopis (Tilos), Misiros (Nisyros), Calimnos (Kalymnos), Leros, Patmos, Lipsos (Lipso), Simi (Symi), and Cos (Kos), which are now occupied by Italy, and the islets dependent thereon, and also over the island of Castellorizzo.

 

Artikel 15.

S

 

Madde 15

Türkiye zirde tadat olunan adalar üzerindeki bilcümle hukuk ve müstenidatından İtalya lehine feragat eder: Elyevm İtalya'nın taht-ı işgalinde bulunan Astampalya [Astropalia], Rodos [Rhodes], Kalki [Carki], Skarpanto, Kazos [Gasso], Piskopis [Tilos], Misiros [Misyros], Kalimnos [Kalymnos], Leros , Patmos, Lipsos [Lipso], Sombeki [Simi] ve İstanköy [Kos] adaları ile bunların tevabiinden olan adacıklar ve Meis [Kastellorizo] adası [2 numaralı haritaya müracaat.]

 

Section VI.
Arménie.
 

Section VI.
Armenia.
 

Abschnitt VI.
Armenien.
 

Altıncı Kısım.
Ermenistan.
 

         

Article 88.

La Turquie, déclare reconnaître, comme l'on déjà fait les Puissances alliées, l'Arménie comme un État libre et indépendant.

 

Article 88.

Turkey, in accordance with the action already taken by the Allied Powers, hereby recognises Armenia as a free and independent State.

 

Artikel 88.

S

 

Madde 88

Türkiye Ermenistan'ı düvel-i müttefika misillû hür ve müstakil bir devlet olarak tanıdığını beyan eder.

 

         

Article 89.

La Turquie et l'Arménie ainsi que les autres Hautes Parties contractantes conviennent de soumettre à l'arbitrage du Président des États-Unis d'Amérique, la détermination de la frontière entre la Turquie et l'Arménie dans les vilayets d'Erzeroum, Trébizonde, Van et Bitlis et d'accepter sa décision ainsi que toutes dispositions qu'il pourra prescrire relativement à l'accès de l'Arménie à la mer et relativement à la démilitarisation de tout territoire ottoman adjacent à la dite frontière.

 

Article 89.

Turkey and Armenia as well as the other High Contracting Parties agree to submit to the arbitration of the President of the United States of America the question of the frontier to be fixed between Turkey and Armenia in the vilayets of Erzerum, Trebizond, Van and Bitlis, and to accept his decision thereupon, as well as any stipulations he may prescribe as to access for Armenia to the sea, and as to the demilitarisation of any portion of Turkish territory adjacent to the said frontier.

 

Artikel 89.

S

 

Madde 89

Devlet-i Osamniye ile Ermenistan ve diğer düvel-i müteakide Erzurum, Trabzon, Van ve Bitlis vilâyetlerinde Türkiye ile Ermenistan arasındaki hududun tayini Cemahir-i Müttehide-i Amerika Reisicumhurunun hakemliğine havale ve bunun vereceği kararı ve Ermenistan'ın mahreci bahrisine ve mezkûr hududa mücavir Osmanlı arazisi üzerinde tertibat-ı askeriyenin ilgasına (demilitarizasyon) müteallik olmak üzere tayin edeceği bilcümle ahkâmını kabul etmeği kararlaştırmışlardır.

 

         

Article 90.

Au cas où la fixation de la frontière, en vertu de l'article 89, impliquera le transfert à l'Arménie de tout ou partie du territoire du territoire desdits vilayets, la Turquie déclare dès à présent renoncer, à dater de la décision, à tous droits et titres sur le territoire transféré. Les dispositions du présent Traité, applicables aux territoires détachés de la Turquie, seront, dès ce moment, applicables à ce territoire.

La proportion et la nature des charges financières de la Turquie, que l'Arménie aura à supporter, ou des droits dont elle pourra se prévaloir, en raison du territoire placé sous sa souveraineté, seront fixées conformément aux articles 241 à 244, Partie VIII (Clauses financières) du présent Traité.

Des conventions ultérieures, régleront, s'il est nécessaire, toutes questions, qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naître le transfert du dit territoire.

 

Article 90.

In the event of the determination of the frontier under Article 89 involving the transfer of the whole or any part of the territory of the said Vilayets to Armenia, Turkey hereby renounces as from the date of such decision all rights and title over the territory so transferred. The provisions of the present Treaty applicable to territory detached from Turkey shall thereupon become applicable to the said territory.

The proportion and nature of the financial obligations of Turkey which Armenia will have to assume, or of the rights which will pass to her, on account of the transfer of the said territory will be determined in accordance with Articles 241 to 244, Part VIII (Financial Clauses) of the present Treaty.

Subsequent agreements will, if necessary, decide all questions which are not decided by the present Treaty and which may arise in consequence of the transfer of the said territory.

 

Artikel 90.

S

 

Madde 90

89 uncu madde mucibince tayin edilecek hudud mezkûr vilâyetlerin kısmen veya tamamen Ermenistan'a terkini müstelzim bulunduğu takdirde Devlet-i Osmaniye mezkûr karar tarihinden itibaren terk edilen arazi üzerindeki bilcümle hukuk ve tasarrufatmdan feragat ettiğini şimdiden beyan eder, işbu muahedenin Türkiye'den fek edilen araziye tatbik edilecek olan ahkâmı o andan itibaren mazkûr araziye dahi tatbik edilecektir. Ermenistan'ın, taht-ı hâkimiyetine vazedilen arazi itibarile deruhde edeceği Devlet-i Osmaniye'ye ait taahhüdat-ı mâliyenin veyahut iddia edebileceği hukukun nisbet ve nevi işbu muahedenin sekizinci kısmının (mevad-dı maliye) 241 ve 244 üncü maddelerine tevfikan tayin edilecektir.

İşbu muahede ile hal ve tesviye edilmemiş bulunan ve mezkûr arazinin intikalinden tevellüt edebilecek olan bilcümle mesail bilâhara diğer mukavelât ile hal ve tesviye edilecektir.

 

         

Article 91.

Si une portion du territoire visé à l'article 89 est transféré à l'Arménie, une Commission de délimitation, dont la composition sera ultérieurement fixée, sera constituée, dans les trois mois de la décision prévue audit article, en vue de tracer sur place la frontière entre l'Arménie et la Turquie telle qu'elle résultera de ladite décision.

 

Article 91.

In the event of any portion of the territory referred to in Article 89 being transferred to Armenia, a Boundary Commission, whose composition will be determined subsequently, will be constituted within three months from the delivery of the decision referred to in the said Article to trace on the spot the frontier between Armenia and Turkey as established by such decision.

 

Artikel 91.

S

 

Madde 91

89 uncu maddede musarrah arazinin bir kısmı Ermenistan'a intikal ettiği takdirde Devlet-i Osmaniye ile Ermenistan arasında mezkûr maddede münderiç karara müsteniden tayin edilecek olan hudud-ı arazi üzerinde tatbik etmek üzere mezkûr kararın ittihazından onbeş gün sonra suret-i teşekkülü bilâhara tayin edilecek olan bir tahdid-i hudut komisyonu teşkil edilecektir.

 

         

Article 92.

Les frontières de l'Arménie avec l'Azerbaïdjan et la Géorgie respectivement seront déterminées d'un commun accord par les États intéressés.

Si, dans l'un ou l'autre cas, les États intéressés n'ont pu parvenir, lorsque la décision prévue à l'article 89 sera rendue, à déterminer d'un commun accord leur frontière, celle-ci sera déterminée par les Principales Puissances alliées, auxquelles il appartiendra de pourvoir à son tracé sur place.

 

Article 92.

The frontiers between Armenia and Azerbaijan and Georgia respectively will be determined by direct agreement between the States concerned.

If in either case the States concerned have failed to determine the frontier by agreement at the date of the decision referred to in Article 89, the frontier line in question will be determined by the Pricipal Allied Powers, who will also provide for its being traced on the spot.

 

Artikel 92.

S

 

Madde 92

Ermenistan'ın Azerbaycan ve Gürcistan ile olan hududu alâkadar devletler tarafından bilitilâf tayin edilecektir. 89 uncu maddede musarrah karar ittihaz edildikten sonra alâkadar devletler bilitilâf hudutlarını tayine muvaffak olamadıkları herhangi bir halde işbu hudut düvel-i muazzama-i müttefika tarafından tayin edilecek ve bunun arazi üzerinde tatbikinin icrası kendilerine ait bulunacaktır.

 

         

Article 93.

L'Arménie accepte, en en agréant l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées, les dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger en Arménie les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion.

L'Arménie agrée également l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger la liberté de transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations.

 

Article 93.

Armenia accepts and agrees to embody in a Treaty with the Principal Allied Powers such provisions as may be deemed necessary by these Powers to protect the interests of inhabitants of that State who differ from the majority of the population in race, language, or religion.

Armenia further accepts and agrees to embody in a Treaty with the Principal Allied Powers such provisions as these Powers may deem necessary to protect freedom of transit and equitable treatment for the commerce of other nations.

 

Artikel 93.

S

 

Madde 93

Ermenistan hükümeti Ermenistan'da ırk, lisan ve din itibarile ahalisinin ekseriyeti haricinde bulunan sekenenin menafiini himaye için başlıca düvel-i müttefikanın lüzum görecekleri ahkâmı ve düvel-i mezkûre ile akdedilecek bir muahedeye işbu ahkâmın dercine muvafakat etmek suretile kabul eder.

Ermenistan başlıca düvel-i müttefika ile akdedilecek bir muahedenameye transitin serbesti-i icrasını temine ve milel-i sairenin ticareti için muhik bir usul tesisine müteallik olmak üzere düvel-i mezkûrenin lüzum görecekleri ahkâmın dercine dahi muvafakat eder.

 

         

Section VII.
Syrie, Mésopotamie, Palestine.
 

Section VII.
Syria, Mesopotamia, Palestine.
 

Abschnitt VII.
Syrien, Mesopotamien, Palästina.

 

Yedinci Kısım.
Suriye, Elzecire, Filistin.

 

         

Article 94.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour que la Syrie et la Mésopotamie soient, conformément au paragraphe 4 de 'article 22, Partie I (Pacte de la Société des Nations) provisoirement reconnues comme États indépendants, à la condition que les conseils et l'aide d'un mandataire guident leur administration jusqu'au moment où elles seront capables de se conduire seules.

Une Commission sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur le terrain la ligne frontière décrite à l'article 27, II 2° et 3°. Cette Commission sera composée de trois membres respectivement nommés par la France, la Grande-Bretagne et l'Italie et d'un membre nommé par la Turquie. Cette Commission sera assistée, selon les cas, d'un représentant de la Syrie, en ce qui concerne la frontière avec la Syrie, et d'un représentant de la Mésopotamie, en ce qui concerne la frontière avec la Mésopotamie.

Les autres frontières desdits États seront déterminées, comme le choix du mandataire, par les Principales Puissances alliées.

 

Article 94.

The High Contracting Parties agree that Syria and Mesopotamia shall, in accordance with the fourth paragraph of Article 22.

Part I (Covenant of the League of Nations), be provisionally recognised as independent States subject to the rendering of administrative advice and assistance by a Mandatory until such time as they are able to stand alone.

A Commission shall be constituted within fifteen days from the coming into force of the present Treaty to trace on the spot the frontier line described in Article 27, II (2) and (3). This Commission will be composed of three members nominated by France, Great Britain and Italy respectively, and one member nominated by Turkey; it will be assisted by a representative of Syria for the Syrian frontier, and by a representative of Mesopotamia for the Mesopotamian frontier.

The determination of the other frontiers of the said States, and the selection of the Mandatories, will be made by the Principal Allied Powers.

 

Artikel 94.

S

 

Madde 94

Düvel-i müteakide kendilerini yalnız başına idareye muktedir oluncaya kadar bir mandaterin vesaya ve muzahereti emr-i idarelerince rehber ittihaz edilmek şartile birinci kısmın 22 maddesinin ve dördüncü fıkrasına tevfikan (Cemiyet-i Akvam Ahidnamesi) Suriye ve Elcezire'nin muvakkaten müstakil devlet olarak tanınmaları hususunda müttehittirler.

İşbu muahedenin mevki-i icraya vazından itibaren onbeş gün zarında 27 inci maddenin ikinci kısmının iki, üç rakkamlı fıkralarında musarrah hat-tı hududun arazi üzerinde tayini zımnında bir komisyon teşkil edilecektir, işbu komisyon Fransa, Ingiltere, İtalya tarafından tayin edilecek üç âza ile Devlet-i Osmaniye tarafından tayin olunacak bir âzadan mürekkep olacaktır. Bu komisyona icabına göre Suriye hududu için bir Suriye mümessili ve Elcezire hududu için bir Elcezire mümessili iştirak edecektir.

Mezkûr devletlerin diğer hudutları mandaterin intihabı gibi başlıca düvel-i müttefika tarafından tayin edilecektir.

 

         

Article 95.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour confier, par application des dispositions de l'article 22, l'administration de la Palestine, dans les frontières qui seront déterminées par les Principales Puissances alliées, à un mandataire qui sera choisi par lesdites Puissances. Le mandataire sera responsable de la mise à exécution de la déclaration originairement faite par le Gouvernement britannique et adoptée par les autres Puissances alliées, en faveur de l'établissement en Palestine d'un foyer national pour le peuple juif, étant bien entendu que rien ne sera fait qui pourrait porter préjudice aux droits civils et religieux des Communautés non juives en Palestine, non plus qu'aux droits et au statut politique profitant aux juifs dans tout autre pays.

La Puissance mandataire s'engage à nommer dans le plus bref délai une Commission spéciale pour étudier toute question et toute réclamation concernant les différentes communautés religieuses et en établir le règlement. Il sera tenu compte, dans la composition de cette Commission, des intérêts religieux en jeu. Le Président de la Commission sera nommé par le Conseil de la Société des Nations.

 

Article 95.

The High Contracting Parties agree to entrust, by application of the provisions of Article 22, the administration of Palestine, within such boundaries as may be determined by the Principal Allied Powers, to a Mandatory to be selected by the said Powers. The Mandatory will be responsible for putting into effect the declaration originally made on November 2, 1917, by the British Government, and adopted by the other Allied Powers, in favour of the establishment in Palestine of a national home for the Jewish people, it being clearly understood that nothing shall be done which may prejudice the civil and religious rights of existing non-Jewish communities in Palestine, or the rights and political status enjoyed by Jews in any other country.

The Mandatory undertakes to appoint as soon as possible a special Commission to study and regulate all questions and claims relating to the different religious communities. In the composition of this Commission the religious interests concerned will be taken into account. The Chairman of the Commission will be appointed by the Council of the League of Nations.

 

Artikel 95.

S

 

Madde 95

Düvel-i müteakide 22 inci madde ahkâmını Filistin idaresinin başlıca düvel-i müttefika tarafından tayin edilecek hudut dahilinde yine başlıca devletler tarafından intihap edilecek bir mandatere tevdii hususunda müttehittirler. Mandater kavm-i yahud için Filistin'de millî bir yurt tesisi hakkında İngiltere hükümeti tarafından evvelce 2 Teşrinisani 1917 tarihinde vukubulup diğer düvel-i müttefika tarafından kabul edilmiş olan beyannamenin mevki-i icraya vaz'ından mes'ul olacaktır. Şurası mukarrerdir ki Filistin'de museviyetin gayri cemaâtların hukuk-ı medeniye ve diniyelerini ve ne de memâlik-i sairedeki musevilerin müstefit oldukları hukuk ve vaziyet-i siyasiyelerini ihlâl edebilecek hiç bir şey yapılmayacaktır.

Mandater olacak devlet edyan-ı muhtelifeye mensup cemaata müteallik herhangi meseleyi tetkik etmek ve bu bapta bir nizamname kaleme almak için müddet-i kalile-i mümküne zarfında hususî bir komisyon teşkil etmeği taahhüt eyler, işbu komisyonun suret-i teşekkülünde mevzu-ı bahsolan menafi-i diniye nazarı dikkate alınacaktır. Komisyon reisi Cemiyet-i Akvam Meclisi tarafından tayin edilecektir.

 

         

Article 96.

Les termes des mandats, relativement aux territoires ci-dessus visés, seront formulés par les Principales Puissances alliées et soumis au Conseil de la Société des Nations pour approbation.

 

Article 96.

The terms of the mandates in respect of the above territories will be formulated by the Principal Allied Powers and submitted to the Council of the League of Nations for approval.

 

Artikel 96.

S

 

Madde 96

Bâlâda zikrolunan araziye müteallik mandalar başlıca düvel-i muazzama tarafından kararlaştırılacak ve bera-yı tasdik Cemiyet-i Akvam Meclisine tevdi kılınacaktır.

 

         

Article 97.

La Turquie s'engage, dès à présent, en conformité des dispositions de l'article 132 à accepter toutes décisions, qui pourront être prises relativement aux questions visées dans la présente Section.

 

Article 97.

Turkey hereby undertakes, in accordance with the provisions of Article 132, to accept any decisions which may be taken in relation to the questions dealt with in this Section.

 

Artikel 97.

S

 

Madde 97

Türkiye bu fasılda musarrah mesail hakkında ittihaz edilecek bilcümle kararları 132 inci madde ahkâmına tevfikan kabul etmeği şimdiden taahhüt eyler.

 

         

Section VIII.
Hedjaz.
 

Section VIII.
Hedjaz.
 

Abschnitt VIII.
Hedschas.

 

Sekizinci Kısım.
Hicaz.

 

         

Article 98.

La Turquie déclare reconnaître, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées, le Hedjaz comme un État libre et indépendant, au profit duquel elle déclare renoncer à tous ses droits et titres sur les territoires de l'ancien Empire ottoman situés au-delà des frontières de la Turquie, telles qu'elles sont fixées par le présent Traité, et compris dans des limites qui seront ultérieurement fixées.

 

Article 98.

Turkey, in accordance with the action already taken by the Allied Powers, hereby recognises the Hedjaz as a free and indepedent State, and renounces in favour of the Hedjaz all rights and titles over the territories of the former Turkish Empire situated outside the frontiers of Turkey as laid down by the present Treaty, and comprised within the boundaries which may ultimately be fixed.

 

Artikel 98.

S

 

Madde 98

Türkiye düvel-i müttefika misillû Hicaz'ı hür ve müstakil bir devlet olmak üzere tanıdığını beyan eder. Ve işbu muahedename ile tesbit edildiği veçhile Türkiye'nin hududu haricinde bulunan ve muahharan tayin olunacak hudut dahilinde bulunacak olan sabık Osmanlı imparatorluğu arazisi üzerindeki bilcümle hukuk ve tasarrufatından hükûmet-i mezkûre lehine olarak feragat ettiğini beyan eder.

 

         

Article 99.

En raison du caractère sacré reconnu par les musulmans de tous pays aux villes et aux lieux saints de la Mecque et de Médine, Sa Majesté le Roi du Hedjaz s'engage à en assurer le libre et facile accès à tous les musulmans de tous pays désireux de s'y rendre en pèlerinage ou pour tout autre objet religieux, et à respecter et faire respecter les fondations pieuses qui y sont ou seraient établies par des musulmans de tous pays suivant les préceptes de la loi coranique.

 

Article 99.

In view of the sacred character attributed by Moslems of all countries to the cities and the Holy Places of Mecca and Medina His Majesty the King of the Hedjaz undertakes to assure free and easy access thereto to Moslems of every country who desire to go there on pilgrimage or for any other religious object, and to respect and ensure respect for the pious foundations which are or may be established there by Moslems of any countries in accordance with the precepts of the law of the Koran.

 

Artikel 99.

S

 

Madde 99

Mekke-i Mükerreme ve Medine-i Münevvere şehirlerde makamat-ı mübareke kâffe-i memâlikte sakin bilcümle müslümanlann tasdik ettikleri mahiyet-i mukaddesesi hasebile Hicaz sultam hazretleri ifa-yı fariza-i haç arzusile veya diğer herhangi bir maksad-ı dinî ile Hicaz'a gitmek isteyen kâffe-i memalikte müslümanların serbestçe azimet ve avdet etmelerini teshil eylemeği ahkâm-ı Kuraniyeye tevfikan bilcümle memâlikin müslümanları tarafından buralarda tesis edilmiş veya edilecek olan nıüessesat-ı mevkufeye riayet etmeği ve ettirmeği taahhüt eyler.

 

         

Article 100.

Sa Majesté le Roi du Hedjaz s'engage à ce qu'au point de vue commercial la plus complète égalité de traitement soit assurée sur le territoire du Hedjaz aux navires, marchandises et personnes ressortissants de l'une des Puissances alliées ou de l'un quelconque des États formés sur le territoire de l'ancien Empire ottoman, ainsi qu'aux navires, aux marchandises et aux personnes ressortissants des États, Membres de la Société des Nations.

 

Article 100.

His Majesty the King of the Hedjaz undertakes that in commercial matters the most complete equality of treatment shall be assured in the territory of the Hedjaz to the persons, ships and goods of nationals of any of the Allied Powers, or of any of the new States set up in the territories of the former Turkish Empire, as well as to the persons, ships and goods of nationals of States, Members of the League of Nations.

 

Artikel 100.

S

 

Madde 100

Hicaz sultanı hazretleri düvel-i müttefika veya eski Osmanlı İmparatorluğu arazisi üzerinde teşekkül eden devletlerden birinin ve Cemiyet-i Akvam âzasından bulunan devletlerin sefainini, emtia-i ticariyesini ve tebeasından bulunan eşhas hakkında ticaret nokta-i nazarından Hicaz arazisi üzerinde müsavat-ı tammeye müsteniden muamele edilmesini temin etmeği taahhüt eyler.

 

         
         

Article 16.

La Turquie déclare renoncer à tous droits et titres, de quelque nature que ce soit, sur ou concernant les territoires situés au delà des frontières prévues par le présent Traité et sur les îles autres que celles sur lesquelles la souveraineté lui est reconnue par ledit Traité ; le sort de ces territoires et îles étant réglé ou à régler par les intéressés. Les dispositions du présent Article ne portent pas atteinte aux stipulations particulières intervenues ou à intervenir entre la Turquie et les pays limitrophes en raison de leur voisinage.

 

Article 16:

Turkey hereby renounces all rights and title whatsoever over or respecting the territories situated outside the frontiers laid down in the present Treaty and the islands other than those over which her sovereignty is recognised by the said Treaty, the future of these territories and islands being settled or to be settled by the parties concerned.

The provisions of the present Article do not prejudice any special arrangements arising from neighbourly relations which have been or may be concluded between Turkey and any limitrophe countries.

 

Artikel 16.

S

 

Madde 16

Türkiye işbu muahedede musarrah hudutlar haricinde kâin bilcümle arazi üzerinde ve bu araziye müteallik ve kezalik işbu Muahede ile üzerlerinde kendi hakk-ı hâkimiyeti tanınmış olan adalardan gayri cezireler üzerinde —ki bu arazi ve cezirelerin mukadderatı alâkadarlar tarafından tayin edilmiş veya edilecektir— her ne mahiyette olursa olsun haiz olduğu bilcümle hukuk ve müstenidatından feragat ettiğini beyan eyler. İşbu Maddenin ahkâmı mücaveret münasebetile Türkiye ile hem hudut memleketler arasında takarrür etmiş veya edecek olan ahkâm-ı hususiyeyi ihlâl etmez.

 

Section IX.
Égypte, Soudan et Chypre.
 

Section IX.
Egypt, Soudan, Cyprus.
 

Abschnitt IX.
Ägypten, Sudan, Zypern.

 

Dokuzuncu Kısım.
Mısır, Sudan ve Kıbrıs.

 

         

1. Égypte.
 

1. Egypt.
 

1. Ägypten.
 

1. Mısır.
 

         

Article 101.

La Turquie renonce à tous ses droits et titres en et sur l'Égypte. Cette renonciation prendra effet à dater du 5 novembre 1914. La Turquie déclare qu'en conformité avec l'action prise par les Puissances alliées, elle reconnaît le protectorat sur l'Égypte déclaré par la Grande-Bretagne le 18 décembre 1914.

 

Article 101.

Turkey renounces all rights and title in or over Egypt. This renunciation shall take effect as from November 5, 1914. Turkey declares that in conformity with the action taken by the Allied Powers she recognises the Protectorate proclaimed over Egypt by Great Britain on December 18, 1914.

 

Artikel 101.

S

 

Madde 101

Türkiye Mısır'da ve Mısır üzerindeki bütün hukuk ve tasarrufatmdan feragat eder. Bu feragat 5 Teşrinisani 1914 tarihinden itibaren muteber olacaktır. Türkiye düvel-i müttefika tarafından müttahaz esasa tevfikan İngiltere'nin 18 Kânunuevvel 1914'de Mısır üzerinde ilân ettiği himayeyi tasdik eylediğini beyan eder.

 

 

Article 17.

L'effet de la renonciation par la Turquie à tous droits et titres sur l'Égypte et le Soudan prendra date du 5 novembre 1914.

 

Article 17:

The renunciation by Turkey of all rights and titles over Egypt and over the Soudan will take effect as from 5 November 1914.

 

Artikel 17.

S

 

Madde 17

Türkiye'nin Mısır ve Sudan üzerindeki bütün hukuk ve müstenidatından feragatinin hükmü 5 Teşrinisani 1914 tarihinden muteberdir.

 

Article 102.

Les sujets ottomans, établis en Égypte au 18 décembre 1914, acquerront de plein droit la nationalité égyptienne et perdront la nationalité ottomane, sauf dans le cas où ils auraient été temporairement absents d'Égypte à cette date et n'y seraient pas retournés depuis cette date. Dans ce dernier cas, ils ne pourront acquérir la nationalité égyptienne qu'en vertu d'une autorisation spéciale du Gouvernement égyptien.

 

Article 102.

Turkish subjects habitually resident in Egypt on December 18, 1914, will acquire Egyptian nationality ipso facto and will lose their Turkish nationality, except that if at that date such persons were temporarily absent from, and have not since returned to, Egypt they will not acquire Egyptian nationality without a special authorisation from the Egyptian Government.

 

Artikel 102.

S

 

Madde 102

18 Kânunuevvel 1914 tarihinde Mısır'da mütemekkin bulunan ve mezkûr tarihte muvakkat bir müddet için Mısır'a terk etmiş ve o tarihtenberi oraya avdet etmemiş olan Osmanlı tebaası Mısır tabiyetini bihakkın iktisap ve Osmanlı tabiyetini kaybedeceklerdir. Avdet etmemiş olanlar müstesna olmak üzere Mısır hükümetinin müsaade-i mahsusasmı istihsal etmeden Mısır tabiyetini iktisap edemezler.

 

         

Article 103.

Les sujets ottomans qui se sont établis en Égypte après le 18 décembre 1914 et y sont établis à la date de la mise en vigueur du présent Traité, pourront, dans les conditions visées à l'article 105 pour le droit d'option, revendiquer la nationalité égyptienne. Toutefois, cette revendication pourra, dans des cas individuels, être refusée par les autorités compétentes égyptiennes.

 

Article 103.

Turkish subjects who became resident in Egypt after December 18, 1914, and are habitually resident there at the date of the coming into force of the present Treaty may, subject to the conditions prescribed in Article 105 for the right of option, claim Egyptian nationality, but such claim may in individual cases be refused by the competent Egyptian authority.

 

Artikel 103.

S

 

Madde 103

18 Kânunuevvel 1914 tarihinden sonra Mısır'da yerleşmiş olup işbu muahedenamenin mevki-i meriyete vaz'ı tarihinde orada mütemekkin bulunan Osmanlı tebeası hak-kı hiyara dair 105 inci maddede mezkûr şerait dairesinde Mısır tabiyetine iddia-yı istihkâk edebileceklerdir. Maamafih işbu iddia-yı istihkak şahsa ait hususatta memurin-i müteallikası tarafından reddedilebilecektir.

 

         

Article 104.

Pour toutes les questions ayant trait au présent Traité, l'Égypte et les ressortissants égyptiens, ainsi que leurs biens et leurs navires, seront, à partir du 1er août 1914, traités sur le même pied que les Puissances alliées et leurs ressortissants, ainsi que leurs biens et leurs navires, et les dispositions visant les territoires sous la souveraineté ottomane ou les territoires détachés de la Turquie par le présent Traité, ne s'appliquent pas à l'Égypte.

 

Article 104.

For all purposes connected with the present Treaty, Egypt and Egyptian nationals, their goods and vessels, shall be treated on the same footing, as from August I, 1914, as the Allied Powers, their nationals, goods and vessels, and provisions in respect of territory under Turkish sovereignty, or of territory detached from Turkey in accordance with the present Treaty, shall not apply to Egypt.

 

Artikel 104.

S

 

Madde 104

işbu muahedenameye müteallik bilcümle mesailde Mısır ile Mısır tebaası ve emval ve sefaini 1 ağustos 1914 tarihinden itibaren tamamile düvel-i müttefika ile tebaası ve emval ve sefain-i misillû aynı muameleye mazhar olacaktır, işbu muahedename mucibince Osmanlı hâkimiyetinde kalan veya Türkiye'den fek edilen arazi hakkındaki ahkâm Mısır'a kabil-i tatbik değildir.

 

         

Article 105.

Pendant une période d'un an après la mise en vigueur du présent Traité, les personnes âgées de plus de 18 ans acquérant la nationalité égyptienne en vertu des stipulations de l'article 102, auront le droit d'opter pour la nationalité ottomane. Au cas où lesdites personnes, ainsi que celles ayant, en vertu de l'article 103, le droit de réclamer la nationalité égyptienne, appartiendraient à une race différente de celle de la majorité de la population de l'Égypte, elles auront, pendant la même période, le droit d'opter pour la nationalité d'un des États en faveur desquels des territoires ottomans sont détachés, si la majorité de la population de cet État est de la même race que la personne exerçant le droit d'option.

L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle des enfants de moins de 18 ans.

Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront et, à moins d'avoir été autorisées à continuer de résider en Égypte, transférer leur domicile dans l'État pour lequel elles auront opté. Elles auront le droit de conserver leurs propriétés immobilières en Égypte et d'emporter leurs propriétés mobilières quelles qu'elles soient. Il ne leur sera imposé, de ce chef, aucun droit ou taxe soit de sortie, soit d'entrée.

 

Article 105.

Within a period of one year after the coming into force of the present Treaty persons over eighteen years of age acquiring Egyptian nationality under the provisions of Article 102 will be entitled to opt for Turkish nationality. In case such persons, or those who under Article 103 are entitled to claim Egyptian nationality, differ in race from the majority of the population of Egypt, they will within the same period be entitled to opt for the nationality of any State in favour of which territory is detached from Turkey, if the majority of the population of that State is of the same race as the person exercising the right to opt.

Option by a husband covers a wife and option by parents covers their children under eighteen years of age.

Persons who have exercised the above right to opt must, except where authorised to continue to reside in Egypt, transfer within the ensuing twelve months their place of residence to the State for which they have opted. They will be entitled to retain their immovable property in Egypt, and may carry with them their movable property of every description. No export or import duties or charges may be imposed upon them in connection with the removal of such property.

 

Artikel 105.

S

 

Madde 105

On sekiz yaşını mütecaviz olup 102 nci madde mucibince Mısır tabiyetini iktisap etmiş olan eşhas, işbu muahedenin mevki-i meriyete vaz'ından itibaren bir sene zarfında Osmanlı tabiiyetini ihtiyar etmek hakkına malik olacaklardır. Eşhas-ı mezkûre ile 103 üncü madde mucibince Mısır tabiiyetini talebe hakkı caiz olan eşhas Mısır ahalisinin ekseriyetini teşkil eden ırktan başkasına mensup oldukları takdirde Türkiye'den nefilerine arazi terk edilen hükıımattan birinin tabiiyetini aynı müddet zarfında ihtiyar etmek hakkına malik olacaklar ise de hak-kı hiyarını istimal eden şahıs ile o devletin ekseriyet-i ahalisi-nin aynı ırka mensup olması şarttır. Zevcin ihtiyarı, zevcenin ihtiyarını ve ebeveynin ihtiyarı onsekiz yaşından dûn olan çocukların ihtiyarını istilzam eder. Bâlâda zikredilen hak-kı hiyarı istimal etmiş olan eşhas Mısır'da ikamette devama mezun bulunmadıkça ilk on iki ay zarfında, tabiiyetini ihtiyar ettiği hükümetin memaliki dahiline nakl-i mekân etmeğe mecburdurlar. Eşhas-ı mezkûre Mısır'daki emval-i gayr-i menkulelerini muhafaza etmek ve emval-i menkulelerini her ne olursa olsun beraber götürmek hakkına malik olacaklar ve bundan dolayı bunlara huruç ve duhul için hiç bir resim tarh olunmayacaktır.

 

         

Article 106.

Le Gouvernement égyptien aura une complète liberté d'action pour régler le statut des sujets ottomans en Égypte, ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourront s'établir sur le territoire égyptien.

 

Article 106.

The Egyptian Government shall have complete liberty of action in regulating the status of Turkish subjects in Egypt and the conditions under which they may establish themselves in the territory.

 

Artikel 106.

S

 

Madde 106

Mısır hükümeti Mısır'da Osmanlı tebeasmın vaziyet-i hukukiyesini ve hangi şerait dahilinde Mısır'da yerleşebileceklerini tanzim etmekte tam bir serbesti-i harekete malik olacaktır.

 

         

Article 107.

Les ressortissants égyptiens auront droit, à l'étranger, à la protection diplomatique et consulaire britannique.

 

Article 107.

Egyptian nationals shall be entitled, when abroad, to British diplonlatic and consular protection.

 

Artikel 107.

S

 

Madde 107

Mısır tebeası memâlik-i ecnebiyede Ingiltere sefaret ve şehbenderhanelerinin himayesine mazhar olacaklardır.

 

         

Article 108.

Les marchandises égyptiennes entrant en Turquie jouiront du traitement accordé aux marchandises britanniques.

 

Article 108.

Egyptian goods entering Turkey shall enjoy the treatment accorded to British goods.

 

Artikel 108.

S

 

Madde 108

Türkiye'ye ithal olunan Mısır emtiası Ingiliz emtiasına bahşedilen aynı muameleye mazhar olacaktır.

 

         

Article 109.

La Turquie renonce en faveur de la Grande-Bretagne aux pouvoirs conférés à Sa Majesté impériale le Sultan par la Convention signée à Constantinople, le 29 octobre 1988, relativement à la libre navigation du canal de Suez.

 

Article 109.

Turkey renounces in favour of Great Britain the powers conferred upon His Imperial Majesty the Sultan by the Convention signed at Constantinople on October 29, 1888, relating to the free navigation of the Suez Canal.

 

Artikel 109.

S

 

Madde 109

Türkiye Süveyş kanalından serbesti-i murura dair 29 Teşrinievvel 1888 tarihinde Dersaadet'te imza edilen mukavelenamenin zat-ı hazret-i padişahiye bahşettiği salâhiyattan İngiltere lehine olarak feragat eder.

 

         

Article 110.

Tous les biens et propriétés appartenant au Gouvernement ottoman en Égypte passeront au Gouvernement égyptien sans payement.

 

Article 110.

All property and possessions in Egypt belonging to the Turkish Government pass to the Egyptian Government without payment.

 

Artikel 110.

S

 

Madde 110

Mısır'da Hükûmet-i Osmaniyeye ait olan bilcümle emval ve emlâk bilâbedel Mısır hükümetine intikal edecektir.

 

         

Article 111.

Toute propriété mobilière ou immobilière appartenant en Égypte aux ressortissants ottomans, qui n'acquièrent pas la nationalité égyptienne, sera traitée conformément aux dispositions de la Partie IX (Clauses économiques) du présent Traité.

 

Article 111.

All movable and immovable property in Egypt belonging to Turkish nationals (who do not acquire Egyptian nationality) shall be dealt with in aecordance with the provisions of Part IX (Economie Clauses) of the present Treaty.

 

Artikel 111.

S

 

Madde 111

Mısır'da Mısır tabiiyetini iktisap etmeyen Osmanlı tebaasına ait bilcümle emval-i menkule veya emval-i gayr-i menkule işbu muahedenamenin dokuzuncu kısmının (mevad-dı iktisadiye) ahkâmına tevfikan muameleye tabi tutulacaktır.

 

 

         

Article 112.

La Turquie renonce à tout droit au tribut payé antérieurement par l'Égypte.

La Grande-Bretagne s'engage à décharger la Turquie de tout engagement à l'égard des emprunts turcs garantis sur le tribut d'Égypte.

Ces emprunts sont :
l'emprunt garanti de 1855 ;
l'emprunt de 1894 représentant les emprunts convertis de 1854 et 1871 ;
l'emprunt de 1891 représentant l'emprunt converti de 1877.
Les sommes, que les Khédives d'Égypte se sont à diverses reprises engagés à payer aux maisons qui s'étaient chargées des émissions desdits emprunts, seront appliquées comme par le passé aux intérêts et à l'amortissement des emprunts de 1894 et 1891, jusqu'à l'extinction desdits emprunts. Le Gouvernement d'Égypte continuera également à consacrer les mêmes sommes que par le passé au payement des intérêts de l'emprunt garanti de 1855.

A l'extinction de ces emprunts de 1894, 1891 et 1855, tous engagements de la part du Gouvernement égyptien provenant du tribut autrefois payé par l'Égypte à la Turquie, prendront fin.

 

Article 112.

Turkey renounces all claim to the tribute formerly paid by Egypt.

Great Britain undertakes to relieve Turkey of all liability in respect of the Turkish loans secured on the Egyptian tribute.

These loans are:
The guaranteed loan of 1855;
The loan of 1894 representing the converted loans of 1854 and 1871;
The loan of 1891 representing the converted loan of 1877.
The sums which the Khedives of Egypt have from time to time undertaken to pay over to the houses by which these loans were issued will be applied as heretofore to the interest and the sinking funds of the loans of 1894 and 1891 until the final extinction of those loans. The Government of Egypt will also continue to apply the sum hitherto paid towards the interest on the guaranteed loan of 1855.

Upon the extinction of these loans of 1894, 1891 and 1855, all liability on the part of the Egyptian Government arising out of the tribute formerly paid by Egypt to Turkey will cease.

 

Artikel 112.

S

 

Madde 112

Türkiye evvelce Mısır tarafından ita olunan vergi üzerindeki kâffe-i hukukundan feragat eder.

İngiltere Türkiye'yi Mısır vergisi karşılık gösterilerek akd etmiş olduğu istikrazlar hakkındaki her gûna taahhüdatından azade kılmağı taahhüt eder.

Bu istikrazlar şunlardır: Teminatlı 1855 istikrazı; Tahvil edilmiş 1854 ve 1871 istikrazları verine kaim olan 1894 istikrazı; Tahvil edilmiş 1877 istikrazı verine kaim olan 1891 istikrazı.

Mısır Hidivlerinin mezkûr istikrazlarını mevki-i tedavüle ihraç etmeği deruhte etmiş olan müessesata muhtelif zamanlarda tediye eylemeği taahhüt etmiş oldukları mebaliğ vaktile yapıldığı ve mazide olduğu gibi 1894 ve 1891 istikrazlarının itfasına kadar bu istikrazların faiz ve amortismanına tahsis kılınacaktır. Mısır hükümeti de teminatlı 1855 istikrazının tediye-i faizine mukaddema verilmekte olan aynı mebaliği tahsis etmeğe de devam edecektir.

1894, 1891, 1855 istikrazları itfa olunduğu zaman mukaddema Mısır tarafından Türkiye'ye verilen vergiden münbais Mısır hükümetinin bilcümle taahhüdatı hitampezir olacaktır.

 

Article 18.

La Turquie est libérée de tous engagements et obligations à l'égard des emprunts ottomans garantis sur le tribut d'Égypte, savoir les emprunts de 1855, 1891 et 1894. Les payements annuels effectués par l'Égypte pour le service de ces emprunts constituant aujourd'hui une partie du service de la Dette Publique Égyptienne, l'Égypte est libérée de toutes autres obligations en ce qui concerne la Dette Publique Ottomane.

  

Article 18:

Turkey is released from all undertakings and obligations in regard to the Ottoman loans guaranteed on the Egyptian tribute, that is to say, the loans of 1855, 1891 and 1894. The annual payments made by Egypt for the service of these loans now forming part of the service of the Egyptian Public Debt, Egypt is freed from all other obligations relating to the w:Ottoman Public Debt.

 

 

Madde 18

Mısır vergisiyle temin edilen Osmanlı istikrazlarına yani 1855, 1891, 1804 istikrazlarına müteallik bilcümle taahhüdat ve mükellefiyattan Türkiye ibra olunmuştur. İşbu üç istikraz mürettebatı için Mısır tarafından vaki olan tediyat-ı seneviye, elhaletühazihi Mısır Düyun-u Umumiyesi müktesebatının bir kısmını teşkil etmekte olduğundan, Düyun-u Umumiye-i Osmaniye'ye müteallik sair bilcümle mükellefiyattan Mısır ibra olunmuştur.

 

 

Article 19.

Des stipulations ultérieures, à intervenir dans des conditions à déterminer entre les Puissances, intéressées, régleront les questions naissant de la reconnaissance de l'État égyptien, auquel ne s'appliquent pas les dispositions du présent Traité relatives aux territoires détachés de la Turquie en vertu dudit Traité.

 

Article 19:

Any questions arising from the recognition of the State of Egypt shall be settled by agreements to be negotiated subsequently in a manner to be determined later between the Powers concerned. The provisions of the present Treaty relating to territories detached from Turkey under the said Treaty will not apply to Egypt.

 

Artikel 19.

S

 

Madde 19

Mısır Devletinin tanınmasından mütevellit mesail, alâkadar Devletler arasında tayin edilecek şerait dairesinde muahharen takarrür edecek ahkâm ile halledilecek ve Türkiye'den ayrılan araziye müteallik olan Muahedename ahkâmı Mısır Devletine tatbik edilmeyecektir.

 

2. Soudan.
 

2. Soudan.
 

2. Sudan.
 

2. Sudan.
 

         

Article 113.

Les Hautes Parties contractantes déclarent avoir pris connaissance et donner acte de la Convention conclue entre le Gouvernement britannique et le Gouvernement égyptien, définissant le statut et réglant l'administration du Soudan, signée le 19 janvier 1889 et modifiée par la Convention supplémentaire relative à la ville de Souakin, signée le 10 juillet 1899.

 

Article 113.

The High Contracting Parties declare and place on record that they have taken note of the Convention between the British Government and the Egyptian Government defining the status and regulating the administration of the Soudan, signed on January 19, 1899, as amended by the supplementary Convention relating to the town of Suakin signed on July 10, 1899.

 

Artikel 113.

S

 

Madde 113

Tarafin-i akidin-i âliye Sudan'ın vaz'iyet-i hukukiye ve şekl-i idaresini muayyen olarak İngiltere ve Mısır hükümetleri arasında 19 Kânunusani 1889 tarihinde akd ve imza olunup Sevakin şehrine müteallik olarak 10 Temmuz 1899 tarihinde imza edilen bir mukavele-i müzeyyele ile tadil edilmiş olan mukavelenameye kesb-i ittilâ ettiklerini ve onu resmen tasdik eylediklerini beyan ederler.

 

         

Article 114.

Les ressortissants du Soudan auront droit en pays étranger à la protection diplomatique et consulaire britannique.

 

Article 114.

Soudanese shall be entitled when in foreign countries to British diplomatic and consular protection.

 

Artikel 114.

S

 

Madde 114

Sudan tebeası memâlik-i ecnebiyede İngiltere sefaret ve şehbenderhanelerinin himayesine mazhar olacaktır.

 

         

3. Chypre.
 

3. Cyprus.
 

3. Zypern.
 

3. Kıbrıs.
 

         

Article 115.

Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaitre l'annexion de Chypre proclamée par le Gouvernement britannique le 5 novembre 1914.

 

Article 115.

The High Contracting Parties recognise the annexation of Cyprus proclaimed by the British Government on November 5, 1914.

 

Artikel 115.

S

 

Madde 115

Tarafin-i akidin-i âliye İngiltere hükümeti tarafından 5 Teşrinisani 1914'te ilân edilmiş olan Kıbrıs'ın ilhakını tasdik eylediklerini beyan ederler.

 

 

Article 20.

La Turquie déclare reconnaître l'annexion de Chypre proclamée par le Gouvernement britannique le 5 novembre 1914.

 

Article 20:

Turkey hereby recognises the annexation of Cyprus proclaimed by the British Government on 5 November 1914.

 

Artikel 20.

S

 

Madde 20

Türkiye, Britanya Hükümeti tarafından Kıbrıs'ın 5 Teşrinisani 1914 de ilân olunan ilhakını tanıdığını beyan eder.

 

Article 116.

La Turquie renonce à tous ses droits et titres sur ou concernant Chypre, y compris le droit au tribut antérieurement payé au Sultan par cette île.

 

Article 116.

Turkey renounces all rights and title over or relating to Cyprus, including the right to the tribute formerly paid by that island to the Sultan.

 

Artikel 116.

S

 

Madde 116

Cezire-i mezkûre tarafından mukaddema zat-ı şahaneye tediye olunan vergi hakkı da dahil olmak üzere Türkiye Kıbrıs üzerindeki veya Kıbrıs'a müteallik bilcümle hukuk ve tasarrufatından feragat eder.

 

 

Article 21.

Les ressortissants turcs, établis dans l'île de Chypre à la date du 5 novembre 1914, acquerront, dans les condition de la loi locale, la nationalité britannique et perdront de ce chef la nationalité turque. Toutefois, ils auront la faculté, pendant une période de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'opter pour la nationalité turque ; dans ce cas, ils devront quitter l'île de Chypre dans les douze mois qui suivront l'exercice du droit d'option.

Les ressortissants turcs, établis dans l'île de Chypre à la date de la mise en vigueur du présent Traité, et qui, a cet date, auront acquis ou seront en voie d'acquérir la nationalité britannique sur demande faite dans les conditions de la loi locale, perdront également de ce chef la nationalité turque.

Il demeure entendu que le Gouvernement de Chypre aura la faculté de refuser la nationalité britannique aux personnes qui avaient acquis, sans le consentement du Gouvernement turc, une nationalité autre que la nationalité turque.

 

Article 21:

Turkish nationals ordinarily resident in Cyprus on 5 November 1914 will acquire British nationality subject to the conditions laid down in the local law, and will thereupon lose their Turkish nationality. They will, however, have the right to opt for Turkish nationality within two years from the coming into force of the present Treaty, provided that they leave Cyprus within twelve months after having so opted.

Turkish nationals ordinarily resident in Cyprus on the coming into force of the present Treaty who, at that date, have acquired or are in process of acquiring British nationality in consequence of a request made in accordance with the local law, will also thereupon lose their Turkish nationality.

It is understood that the Government of Cyprus will be entitled to refuse British nationality to inhabitants of the island who, being Turkish nationals, had formerly acquired another nationality without the consent of the Turkish Government.

 

Artikel 21.

S

 

Madde 21

5 Teşrinisani 1914 tarihinde Kıbrıs adasında mütemekkin olan Türk tebaası kanun-u mahallînin tayin ettiği şerait dairesinde İngiltere tabiiyetini iktisap ve bu yüzden Türk tabiiyetini zayi edeceklerdir. Maahaza işbu Muahedenamenin mevkii mer'iyete vaz'ından itibaren iki senelik bir müddet zarfında Türk tabiiyetini ihtiyar edebileceklerdir; bu takdirde hakk-ı hıyarlarını istimal ettikleri tarihi takip eden on iki ay zarfında Kıbrıs adasını terketmeğe mecbur olacaklardır.

İşbu Muahedenamenin mevki-i mer'iyet, vaz'ı tarihinde Kıbrıs adasında mütemekkin olup ta kanun-u mahallînin tayin ettiği şerait dairesinde vukubulan müracaat üzerine tarih-i mezkûrda İngiltere tabiiyetini ihraz etmiş veya etmek üzre bulunmuş olan Türk tebaası dahi bundan dolayı Türk tabiiyetini zayi edeceklerdir.

Şurası mukarrerdir ki Kıbrıs Hükümeti, Türkiye Hükümeti'nin muvafakati olmaksızın Türk tabiyetinden başka bir tabiiyet ihraz etmiş olan kimselere İngiltere tabiiyetini teffizden imtina etmek salâhiyetini haiz olacaktır.

 

Article 117.

Les ressortissants ottomans nés ou domiciliés dans l'île de Chypre acquerront, dans les conditions de la loi locale, la nationalité britannique, à 'exclusion de la nationalité ottomane.

 

Article 117.

Turkish nationals born or habitually resident in Cyprus will acquire British nationality and lose their Turkish nationality, subject to the conditions laid down in the local law.

 

Artikel 117.

S

 

Madde 117

Kıbrıs ceziresinde doğan veyahut mukim bulunan Osmanlı tebaası kavanin-i mahalliye ahkâm ve şeraitine tevfikan İngiliz tabiiyetini iktisap edecekler ve tabiiyet-i Osmaniyeyi terk eyleyeceklerdir.

 

 
         

Article 22.

Sans préjudice des dispositions générales de l'Article 27, la Turquie déclare reconnaître l'abolition définitive de tous droits et privilèges de quelque nature que ce soit, dont elle jouissait en Libye en vertu du traité de Lausanne du 18 octobre 1912 et des Actes y relatifs.

 

Article 22:

Without prejudice to the general stipulations of Article 27, Turkey hereby recognises the definite abolition of all rights and privileges whatsoever which she enjoyed in Libya under the Treaty of Lausanne of 18 October 1912 and the instruments connected therewith.

 

Artikel 22.

S

 

Madde 22

Türkiye, yirmi yedinci maddenin ahkâm-ı umumiyesine halel gelmemek şartile 18 Teşrinievvel 1912 tarihli Lozan Muahedenamesi ve ona müteallik Senedat mucibince her ne mahiyette olursa olsun Trablus-u Garp [Libya] üzerinde haiz olmuş olduğu kâffe-i hukuk ve imtiyazatın ilga-yı kat'îsini tanıdığını beyan eder.

 

         

II.
Dispositions spéciales.
 

II.
Special Provisions.  
 

II.
Besondere Bestimmungen.  
 

II.
Ahkâm-ı Mahsusa.

         

Article 23.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour reconnaître et déclarer le principe de la liberté de passage et de navigation, par mer et dans les airs, en temps de paix comme en temps de guerre, dans le détroit des Dardanelles, la Mer de Marmara et le Bosphore, ainsi qu'il est prévu dans la Convention spéciale conclue à la date de ce jour, relativement au régime des Détroits. Cette convention aura même force et valeur au regard des Hautes Parties ici contractantes que si elle figurait dans le présent Traité.

 

Article 23:

The High Contracting Parties are agreed to recognise and declare the principle of freedom of transit and of navigation, by sea and by air, in time of peace as in time of war, in the strait of the Dardanelles, the Sea of Marmora and the Bosphorus, as prescribed in the separate Convention signed this day regarding the regime of the Straits. This Convention will have the same force and effect in so far as the present High Contracting Parties are concerned as if it formed part of the present Treaty.

 

Artikel 23.

S

 

Madde 23

Tarafeyn-i Âliyeyn-i âkideyn, Boğazların usulüne dair bu günkü tarihle münakit Mukavelename-i mahsusta beyan olunduğu veçhile Çanakkale boğazında, Marmara denizinde ve Karadeniz boğazında bahıren ve hukuk-u havaiye ile gerek sulh ve gerek harp zamanlarında serbesti-i mürur ve seyrisefain esasını tasdik ve beyan hususunda müttehittirler. Mezkûr Mukavelename, buradaki Tarafeyn-i Aliyeyn-i âkideyn nazarında, işbu Muahedenamede münderiç olduğu takdirde haiz olacağı hüküm ve kuvvetin aynini haiz olacaktır.

 

         

Article 24.

La Convention spéciale, conclue à la date de ce jour, relativement au régime de la frontière décrite dans l'Article 2 du présent Traité, aura même force et valeur au regard des Hautes Parties ici contractantes que si elle figurait dans le présent Traité.

 

Article 24:

The separate Convention signed this day respecting the regime for the frontier described in Article 2 of the present Treaty will have equal force and effect in so far as the present High Contracting Parties are concerned as if it formed part of the present Treaty.

 

Artikel 24.

S

 

Madde 24

İşbu Muahedenamenin ikinci maddesinde tarif edilen hududun usulüne müteallik ve bugünkü tarihle münakit Mukavelename-i mahsus buradaki Tarafeyn-i Aliyeyn-i âkideyn nazarında, işbu Muahedenamede münderiç olduğu takdirde haiz bulunacağı hüküm ve kuvvetin aynını haiz olacaktır .

 

         

Article 25.

La Turquie s'engage à reconnaître la pleine valeur des Traités de paix et Conventions additionnelles conclus par les autres Puissances contractantes avec les Puissances ayant combattu aux côtés de la Turquie, à agréer les dispositions qui ont été ou seront prises concernant les territoires de de l'ancien Empire allemand, de l'AutrIche, de la Hongrie et de la Bulgarie, et à reconnaître les nouveaux États dans les frontières ainsi fixées.

 

Article 25:

Turkey undertakes to recognise the full force of the Treaties of Peace and additional Conventions concluded by the other Contracting Powers with the Powers who fought on the side of Turkey, and to recognise whatever dispositions have been or may be made concerning the territories of the former German Empire, of Austria, of Hungary and of Bulgaria, and to recognise the new States within their frontiers as there laid down.

 

Artikel 25.

S

 

Madde 25

Türkiye, kendisiyle yan yana harp etmiş olan Devletler ile diğer Düvel-i âkide beyninde münakit Muahedat-ı sulhiye ve mukavelât-ı munzammenin tamami-i mer'iyetini tanımayı ve eski Almanya imparatorluğu, Avusturya, Macaristan ve Bulgaristan arazisine dair ittihaz olunmuş veya olunacak mukarreratı kabul etmeyi ve böylece tayin edilen hudut dahilindeki yeni Devletleri tanımayı taahhüt eder.

 

         

Article 26.

La Turquie déclare dès à présent reconnaître et agréer les frontières de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Grèce, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'État Serbe-Croate-Slovène et de l'État Tchéco-Slovaque, telles que ces frontières ont été ou seront fixées par les Traités visés à l'Article 25 ou par toutes conventions complémentaires.

 

Article 26:

Turkey hereby recognises and accepts the frontiers of Germany, Austria, Bulgaria, Greece, Hungary, Poland, Roumania, the Serb-Croat-Slovene State and the Czechoslovak State, as these frontiers have been or may be determined by the Treaties referred to in Article 25 or by any supplementary conventions.

 

Artikel 26.

S

 

Madde 26

Türkiye şimdiden Almanya'nın, Avusturya'nın, Bulgaristan'ın, Yunanistan'ın, Macaristan'ın, Lehistan'ın, Romanya'nın, Sırp-Hırvat-Sloven Devleti ile Çek-Slovakya Devleti'nin hududunu, işbu hudut yirmi beşinci maddede işaret olunan Muahedeler veyahut mütemmim bilcümle mukavelelerle tespit edilmiş veya edilecek olduğu şekilde tasdik ve kabul ettiğini beyan eder.

 

         

Article 27.

Aucun pouvoir ou juridiction en matière politique, législative ou administrative ne seront exercés, pour quelque motif que ce soit, par le Gouvernement ou les autorités de la Turquie hors du territoire turc sur les ressortissants d'un territoire placé sous la souveraineté ou le protectorat des autres Puissances signataires du présent Traité et sur les ressortissants d'un territoire détaché de la Turquie.

Il demeure entendu qu'il n'est pas porté atteinte aux attributions spirituelles des autorités religieuses musulmanes.

 

Article 27:

No power or jurisdiction in political, legislative or administrative matters shall be exercised outside Turkish territory by the Turkish Government or authorities, for any reason whatsoever, over the nationals of a territory placed under the sovereignty or protectorate of the other Powers signatory of the present Treaty, or over the nationals of a territory detached from Turkey.

It is understood that the spiritual attributions of the Moslem religious authorities are in no way infringed.

 

Artikel 27.

S

 

Madde 27

Türkiye Hükümeti veya Türkiye memurini tarafından Türkiye arazisi haricinde işbu Muahedeye vazi-ül imza diğer Devletlerin taht-ı hakimiyetinde veya himayesinde bulunan arazi tebaası ile Türkiye'den ayrılan arazi tebaası üzerinde siyasi, teşriî veya idari hususatta her hangi bir sebebe müstenit olursa olsun hiç bir salâhiyet veya hakk-ı kaza istimal edilmeyecektir.

Şurası mukarrerdir ki memurin-i mezhebiye-i islâmiyenin vazaif-i diniyelerine halel iraz edilmiş değildir.

 

   

 

   

Article 28.

Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter chacune en ce qui la concerne, l'abolition complète des Capitulations en Turquie à tous les points de vue.

 

Article 28:

Each of the High Contracting Parties hereby accepts, in so far as it is concerned, the complete abolition of the Capitulations in Turkey in every respect.

 

Artikel 28.

S

 

Madde 28

Tarafeyn-i Aliyeyn-i âkideyn Türkiye'de Kapitülâsyonların kâffe-i nokta-ı nazardan tamamen ilgasını her biri kendisine taallûku cihetinden kabul ettiklerini beyan ederler.

 

Section X.
Maroc, Tunisie.
 

Section X.
Marocco, Tunis.
 

Abschnitt X.
Marokko, Tunis.

 

Onuncu Kısım.
Fas ve Tunus.

 

         

Article 118.

La Turquie reconnaît le Protectorat de la France au Maroc et en accepte toutes les conséquences. Cette reconnaissance prendra date du 30 mars 1912.

 

Article 118.

Turkey recognises the French Protectorate in Morocco, and accepts all the consequences thereof. This recognition shall take effect as from March 30, 1912.

 

Artikel 118.

S

 

Madde 118

Türkiye Fransa'nın Fas üzerindeki himayesini tasdik ve bunun bilcümle netayicini kabul eder. İşbu tasdik keyfiyeti 30 Mart 1912 tarihinden itibaren muteber olacaktır.

 

 

Article 29.

Les Marocains ressortissants français et les Tunisiens seront à tous égards soumis, en Turquie au même régime que les autres ressortissants français.

Les ressortissants libyens seront à tous égards en Turquie, au même régime que les autres ressortissants italiens.

Les dispositions du présent Article ne préjugent pas de la nationalité des personnes originaires de Tunisie, de Libye et du Maroc établies en Turquie.

Réciproquement, les ressortissants turcs bénéficieront, dans les pays dont les habitants jouissent des dispositions des alinéas 1er et 2, du même régime qu'en France et en Italie respectivement.

Le régime auquel seront soumises en Turquie les marchandises en provenance ou à destination des pays dont les habitants jouissent des dispositions de l'alinéa 1er, et, réciproquement, le régime auquel seront soumises dans lesdits pays les marchandises en provenance ou à destination de la Turquie, seront déterminés d'accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement turc.

 

Article 29:

Moroccans who are French nationals ("ressortissants") and Tunisians shall enjoy in Turkey the same treatment in all respects as other French nationals ("ressortissants").

Natives ("ressortissants") of Libya shall enjoy in Turkey the same treatment in all respects as other Italian nationals ("ressortissants").

The stipulations of the present Article in no way prejudge the nationality of persons of Tunisian, Libyan and Moroccan origin established in Turkey.

Reciprocally, in the territories the inhabitants of which benefit by the stipulations of the first and second paragraphs of this Article, Turkish nationals shall benefit by the same treatment as in France and in Italy respectively.

The treatment to which merchandise originating in or destined for the territories, the inhabitants of which benefit from the stipulations of the first paragraph of this Article, shall be subject in Turkey, and, reciprocally, the treatment to which merchandise originating in or destined for Turkey shall be subject in the said territories shall be settled by agreement between the French and Turkish Governments.

 

Artikel 29.

S

 

Madde 29

ransız tebaası Faslılar ve Tunuslular Türkiye'de diğer Fransız tebaasının tâbi olduğu usulün her hususa aynına tâbi olacaklardır. Trablus-u Garp ve Bingazi ahalisi, Türkiye'de diğer İtalyan tebaasının tâbi olduğu usulün her hususta aynına tâbi olacaklardır. Bu maddenin ahkâmı aslen Tunuslu, Trablus-u Garplı ve Faslı olup ta Türkiye'de yerleşmiş bulunanların tâbiiyetleri hususunda bir hükmü tazammun etmez. Mütekabilen Türk tebaası, Birinci ve ikinci fırkalardaki ahkâmdan ahalisinin müstefit bulunduğu memleketlerde ve memleketlerin tâbi oldukları Fransa veya İtalya'daki usulün aynından mütekabilen müstefit olacaklardır.

Birinci fırkadaki ahkâmdan ahalisi müstefit olan memleketlerden vürut eden veya o memleketlere sevk olunan eşyanın Türkiye'de tâbi olacağı usul ile bilmukabele Türkiye'den vürut eden veya Türkiye'ye sevk edilen eşyanın mezkûr memleketlerde tâbi olacağı usul, Fransa Hükümeti ile Türkiye Hükümeti arasında bilitilâf tayin edilecektir.

 

Article 119.

Les marchandises marocaines, à l'entrée en Turquie, seront soumises au même régime que les marchandises françaises.

 

Article 119.

Moroccan goods entering Turkey shall be subject to the same treatment as French goods.

 

Artikel 119.

S

 

Madde 119

Fas emtia-i ticariyesi Türkiye'ye hin-i ithalinde Fransız emtia-i ticariyesine yapılan aynı muameleye tabi tutulacaktır.

 

 

Article 120.

La Turquie reconnaît le Protectorat de la France sur la Tunisie, et en accepte toutes les conséquences. Cette reconnaissance prendra date du 12 mai 1881.

Les marchandises tunisiennes, à l'entrée en Turquie, seront soumises au même régime que les marchandises françaises.

 

Article 120.

Turkey recognises the French Protectorate over Tunis and accepts all the consequences thereof. This recognition shall take effect as from May 12, 1881.

Tunisian goods entering Turkey shall be subject to the same treatment as French goods.

 

Artikel 120.

S

 

Madde 120

Türkiye Fransa'nın Tunus üzerindeki himayesini tasdik ve bunun bilcümle netayicini kabul eder. Bu tasdik keyfiyeti 12 Mayıs 1881 tarihinden itibaren muteber olacaktır.

Tunus emtia-i ticariyesi Türkiye'ye hin-i ithalinde Fransız emtia-i ticariyesine yapılan aynı muameleye tabi tutulacaktır.

 

 

Section XI.
Libye et îles de la mer Égée.
 

Section XI.
Libya, Aegean Islands.
 

Abschnitt XI.
Lybien und die Ägäische Inseln.

 

Onbirinci Kısım.
Bingazi ve Adalar Denizindeki Cezayir.
 

         

Article 121.

La Turquie renonce définitivement à tous droits et privilèges qui, en vertu du Traité de Lausanne du 12 octobre 1912, avaient été réservés au Sultan en Libye.

 

Article 121.

Turkey definitely renounces all rights and privileges which under the Treaty of Lausanne of October 18, 1912, were left to the Sultan in Libya.

 

Artikel 121.

S

 

Madde 121

Türkiye 12 teşninievvel 1912 tarihli Lozan muahedenamesi mucibince zat-ı şahanenin Bingazi'de muhafaza buyurdukları bilcümle hukuk ve imtiyazattan suret-i katiyede feragat eder.

 

         

Article 122.

La Turquie renonce, en faveur de l'Italie, à tous ses droits et titres sur les îles de la mer Égée, savoir : Stampalia (Astropalia), Rhodes (Rhodos), Calki (Kharki), Scarpanto, Casos (Casso), Piscopis (Tilos), Misiros (Nisyros), Calimos (Kalymnos), Leros, Patmos, Lipsos (Lipso), Simi (Symi) et Cos (Cos), actuellement occupées par l'Italie et les îlots qui en dépendant, ainsi que sur l'île de Castellorizzo.

 

Article 122.

Turkey renounces in favour of Italy all rights and title over the following islands of the Aegean Sea; Stampalia (Astropalia), Rhodes (Rhodos), Calki (Kharki), Scarpanto, Casos (Casso) Pscopis (Tilos), Misiros (Nisyros), Calymnos (Kalymnos) Leros, Patmos, Lipsos (Lipso), Sini (Symi), and Cos (Kos), which are now occupied by Italy, and the islets dependent thereon, and also over the island of Castellorizzo.

 

Artikel 122.

S

 

Madde 122

Türkiye elyevm İtalya'nın taht-ı işgalinde bulunan Cezayir-i Bahr-i Sefid adaları yani: Stampalya, Rodos, Herkit, Kerpe, Kaşot, Piskopis, İncirli, Kalimnos, Loryos, Patnos, Limpos, Sümbeki, İstanköy adaları ile bu adalara tabi cezayir-i sagire ve (Kastellorizon, Mis) ve Kos adası üzerindeki kâffe-i hukuk ve tasarrufatından İtalya lehine olarak feragat eyler (1 numaralı haritaya müracaat).

 

         

Section XII.
Nationalité.
 

Section XII.
Nationality.
 

Abschnitt XII.
Staatsangehörigkeit.
 

Onikinci Kısım.
Tâbiiyet.
 

 

Section II.
Nationalité.
 

Section II.
Nationality.
 

Abschnitt II.
Staatsangehörigkeit.

 

Fasıl II.
Tâbiiyet.

 

Article 123.

Les ressortissants ottomans établis sur les territoires qui, en vertu des dispositions du présent Traité, sont détachés de la Turquie, deviendront de plein droit et dans les conditions de la législation locale, ressortissants de l'État auquel le territoire est transféré.

 

Article 123.

Turkish subjects habitually resident in territory which in accordance with the provisions of the present Treaty is detached from Turkey will become ipso facto, in the conditions laid down by the local law, nationals of the State to which such territory is transferred.

 

Artikel 125.

S

 

Madde 123

işbu muhade mucibince Türkiye'den tefrik olunan arazide mütemekkin tebaa-i Osmaniye kavanin-i mahalliye şeraitine tevfikan ve bihakkın o arazinin kendisine intikal ettiği hükümet tabiiyetini ihtaz edecektir.

 

 

Article 30.

Les ressortissants turcs établis sur les territoires qui, en vertu des dispositions du présent Traité, sont détachés de la Turquie, deviendront, de plein droit et dans les conditions de la législation locale, ressortissants de l'État auquel le territoire est transféré.

 

Article 30:

Turkish subjects habitually resident in territory which in accordance with the provisions of the present Treaty is detached from Turkey will become ipso facto, in the conditions laid down by the local law, nationals of the State to which such territory is transferred.

 

Artikel 30.

S

 

Madde 30

İşbu Muahedenâme ahkâmı mucibince Türkiye'den ayrılan arazide yerleşmiş Türk tebaası bihakkin ve kavanin-i mahalliyece mevzu şerait dahilinde işbu arazinin intikal ettiği Devletin tebaası olacaklardır.

 

Article 124.

Les personnes âgées de plus de 18 ans, perdant leur nationalité ottomane et acquérant de plein droit une nouvelle nationalité en vertu de l'article 123, auront la faculté, pendant une période d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'opter pour la nationalité ottomane.

 

Article 124.

Persons over eighteen years of age losing their Turkish nationality and obtaining ipso facto a new nationality under Article 123 shall be entitled within a period of one year from the coming into force of the present Treaty to opt for Turkish nationality.

 

Artikel 126.

S

 

Madde 124

On sekiz yaşını mütecaviz olup ta 123 üncü madde mucibince tabiiyet-i Osmaniyeden çıkacak bihakkın bir tabiiyet-i cedideyi iktisap eden eşhas işbu muahedenin mevki-i meriyete vaz'ından itibaren bir sene müddet zarfında tabiiyet-i Osmaniyeyi ihtiyar edebileceklerdir.

 

 

Article 31.

Les personnes âgées de plus de dix-huit ans, perdant leur nationalité turque et acquérant de plein droit une nouvelle nationalité en vertu de l'Article 30, auront la faculté, pendant une période de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'opter pour la nationalité turque.

 

Article 31:

Persons over eighteen years of age, losing their Turkish nationality and obtaining ipso facto a new nationality under Article 30, shall be entitled within a period of two years from the coming into force of the present Treaty to opt for Turkish nationality.

 

Artikel 31.

S

 

Madde 31

18 yaşını mütecaviz olup ta 30'uncu Madde ahkâmı mucibince Türk tabiiyetini zâyi ve bihakkın yeni bir tâbiiyet iktisap eden eşhas işbu Muahedenin mevki-i mer'iyete vaz'ı tarihinden itibaren iki sene müddet zarfında Türk tâbiiyetini ihtiyar etmek salâhiyetini hâiz olacaklardır.

 

Article 125.

Les personnes âgées de plus de 18 ans, qui sont établies sur un territoire détaché de la Turquie, en conformité du présent Traité, et qui y diffèrent, par la race, de la majorité de la population dudit territoire pourront, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, opter pour l'Arménie, l'Azerbaijan, la Géorgie, le Hedjaz, la Mésopotamie, la Syrie, la Bulgarie ou la Turquie, si la majorité de la population de l'État en faveur duquel l'option est faite, est de la même race que la personne exerçant le droit d'option.

 

Article 125.

Persons over eighteen years of age habitually resident in territory detached from Turkey in accordance with the present Treaty and differing in race from the majority of the population of such territory shall within one year from the coming into force of the present Treaty be entitled to opt for Armenia, Azerbaijan, Georgia, Greece, the Hedjaz, Mesopotamia, Syria, Bulgaria or Turkey, if the majority of the population of the State selected is of the same race as the person exercising the right to opt.

 

Artikel 127.

S

 

Madde 125

On sekiz yaşını mütecaviz olup da işbu muahedeye tevfikan Türkiye'den tefrik edilen araziden birinde ve ırkan o arazinin ekseriyetinden farklı bulunan eşhas işbu muahedenin mevki-i meriyete vaz'ından itibaren bir sene müddet zarfında Ermenistan, Azerbaycan, Gürcistan Yunanistan, Hicaz, Elcezire, Suriye, Bulgaristan veya Türkiye tabiiyetlerini ihtiyar edebileceklerdir. Şu kadar ki tercih ve ihtiyar olunan hükümetteki ekseriyet-i nüfus hak-kı hiyarını istimal eden şahsın ırkına mensup olması meşruttur.

 

 

Article 32.

Les personnes, âgées de plus de dix-huit ans, qui sont établies sur un territoire détaché de la Turquie en conformité du présent Traité, et qui y diffèrent, par la race, de la majorité de la population dudit territoire, pourront, dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, opter pour la nationalité d'un des États où là majorité de la population est de la même race que la personne exerçant le droit d'option, et sous réserve du consentement de cet État.

 

Article 32:

Persons over eighteen years of age, habitually resident in territory detached from Turkey in accordance with the present Treaty, and differing in race from the majority of the population of such territory shall, within two years from the coming into force of the present Treaty, be entitled to opt for the nationality of one of the States in which the majority of the population is of the same race as the person exercising the right to opt, subject to the consent of that State.

 

Artikel 32.

S

 

Madde 32

İşbu Muahedenâmeye tevfikan Türkiye'den ayrılan bir kısım arazide yerleşmiş ve mezkûr arazideki ekseriyeti ahaliden ırk itibarile ayrı olan 18 yaşını mütecaviz eşhas, işbu Muahedenin mevki-i mer'iyete vaz'ından itibaren iki sene müddet zarfında ahalisinin ekseriyeti kendisinin ırkına mensup olan Devletlerden birinin tabiiyetini, mezkûr Devletin muvafakati şartıyla ihtiyar edebileceklerdir.

 

Article 126.

Les personnes ayant exercé le droit d'option, conformément aux dispositions des articles 124 et 125, devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté.

Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre État, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option.

Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée.

 

Article 126.

Persons who have exercised the right to opt in accordance with the provisions of Articles 124 or 125 must within the succeeding twelve months transfer their place of residence to the State for which they have opted.

They will be entitled to retain their immovable property in the territory of the other State where they had their place of residence before exercising their right to opt.

They may carry with them their movable property of every description. No export or import duties may be imposed upon them in connection with the removal of such property.

 

Artikel 128.

S

 

Madde 126

124 ve 125 inci maddeler ahkâmı mucibince hak-kı hiyarını istimal eden eşhas ilk on iki ay zarfında ikametgâhlarını hak-kı hiyarlarını lehine istimal etmiş oldukları devletin memalikine nakletmeğe mecbur olacaklardır. Bunlar hak-kı hiyarlarının istimalinden evvel ikametgâhlarının bulunduğu diğer devletin arazisinde mutasarrıf oldukları emval-i gayr-i menkuleyi muhafazada serbest olacaklar ve her nevi emval-i menkulelerini beraberlerinde götürebileceklerdir. Bundan dolayı kendilerine bir gûna ihracat ve ithalât resmi tahmil olunmayacaktır.

 

 

Article 33.

Les personnes ayant exercé le droit d'option, conformément aux dispositions des Articles 31 et 32, devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté.

Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre État où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option.

Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée.

 

Article 33:

Persons who have exercised the right to opt in accordance with the provisions of Articles 31 and 32 must, within the succeeding twelve months, transfer their place of residence to the State for which they have opted.

They will be entitled to retain their immovable property in the territory of the other State where they had their place of residence before exercising their right to opt.

They may carry with them their movable property of every description. No export or import duties may be imposed upon them in connection with the removal of such property.

 

Artikel 33.

S

 

Madde 33

31 ve 32'inci Maddeler ahkâmına tevfikan hakk-ı hiyarlannı istimal eden eşhas, bunu takip eden on iki ay zarfında ikametgâhlarını, hakk-ı hiyarlarını lehine istimal ettikleri Devlet arazisine nakle mecburdurlar. İşbu hakk-ı hiyarlannı istimalden mukaddem mukim bulundukları diğer Devletin arazisinde mâlik oldukları emval-i gayrimenkuleyi muhafaza etmekte serbest olacaklardır. İşbu eşhas her nevi emval-i menkulelerini beraberlerinde götürebileceklerdir. Bundan dolayı kendilerine ne ihraç, ne ithal için hiç bir harç veya resim tarh olunmayacaktır.

 

Article 127.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option prévu par le présent Traité ou par les Traités de paix conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie ou la Hongrie, ou par un Traité conclu par les Puissances alliées, ou l'une d'elles, avec la Russie, ou entre les Puissances alliées elles-mêmes, et permettant aux intéressés d'acquérir toute autre nationalité qui leur serait ouverte.

Notamment, la Turquie s'engage à faciliter par tous les moyens en son pouvoir, l'émigration volontaire des personnes qui désirent exercer le droit d'option prévu par l'article 125, et à exécuter toutes mesures qui pourraient être prescrites à cette fin par le Conseil de la Société des Nations.

 

Article 127.

The High Contracting Parties undertake to put no hindrance in the way of the exercise of the right which the persons concerned have under the present Treaty, or under the Treaties of Peace concluded with Germany, Austria, Bulgaria or Hungary or under any treaty concluded by the Allied Powers, or any of them, with Russia, or between any of the Allied Powers themselves, to choose any other nationality which may be open to them.

In particular, Turkey undertakes to facilitate by every means in her power the voluntary emigration of persons desiring to avail themselves of the right to opt provided by Article 125, and to carry out any measures which may be prescribed with this object by the Council of the League of Nations.

 

Artikel 127.

S

 

Madde 127

Tarafin-i akidin-i âliye işbu muahedede veya Almanya, Avusturya, Bulgaristan veya Macaristan ile münakid muahedat-ı sulhiyede veya düvel-i müttefika veya anlardan birile Rusya arasında veya bizzat müttefik devletlerin yekdiğeri arasında akdolunup alakadarlara kendileri için kaabil-i iktisap olan bir tabiiyetin ihrazına müsaade bahşeden bir muahedede musarrah hak-kı hiyarın istimali hususunda bir gûna mevani ika etmemeği düvel-i müteakide taahhüt eylerler.

Hususile Türkiye, 125 inci maddede musarrah hak-kı hiyarı istimal arzusunda bulunan eşhasın ihtiyarî muhacer terini ved-i iktidarında bulunan kâffe-i vasait ile teshil eylemeği ve bu hususta Cemiyet-i Akvam tarafından emir olunabilecek kâffe-i tedabiri icra eylemeği taahhüt eder.

 

 

Article 34.

Sous réserve des accords qui pourraient être nécessaires entre les Gouvernements exerçant l'autorité dans les pays détachés de la Turquie et les Gouvernements des pays où ils sont établis, les ressortissants turcs, âgés de plus de dix-huit ans, originaires d'un territoire détaché de la Turquie en vertu du présent Traité, et qui, au moment de la mise en vigueur de celui-ci, sont, établis à l'étranger, pourront opter pour la nationalité en vigueur dans le territoire dont ils sont originaires, s'ils se rattachent par leur race à la majorité de la population de ce territoire, et, si le Gouvernement y exerçant l'autorité y consent. Ce droit d'option devra être exercé dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

 

Article 34:

Subject to any agreements which it may be necessary to conclude between the Governments exercising authority in the countries detached from Turkey and the Governments of the countries where the persons concerned are resident, Turkish nationals of over eighteen years of age who are natives of a territory detached from Turkey under the present Treaty, and who on its coming into force are habitually resident abroad, may opt for the nationality of the territory of which they are natives, if they belong by race to the majority of the population of that territory, and subject to theconsent of the Government exercising authority therein. This right of option must be exercised within two years from the coming into force of the present Treaty.

 

Artikel 34.

S

 

Madde 34

İşbu Muahede ahkâmı mucibince Türkiye'den ayrılan bir mahal ahali-i asliyesinden olup 18 yaşını mütecaviz olan ve işbu Muahedenamenin mevki-i icraya vaz'ı anında memalik-i ecnebiyede yerleşmiş bulunan Türk tebaası, Türkiye'den ayrılan memalikte icra-yı hükmeden Hükümetler ile kendilerinin yerleşmiş bulundukları memleketlerin Hükümetleri arasında aktine lüzum görülebilecek itilâfat kayd-ı itirazîsi tahtında, ahali-i asliyesinden bulundukları arazide mer'i olan tabiiyeti iktisapta muhayyerdirler. Şu şartla ki, ırkları itibariyle bu arazi ahalisinin ekseriyetine mensup olalar ve o arazide icra-yı hükmeden Hükümet de buna muvafakat eder. Bu hakk-ı hiyar işbu Muahedenamenin mevki-i mer'iyete vaz'ı tarihinden itibaren iki sene müddet zarfında istimal edilmelidir.

 

Article 128.

La Turquie s'engage à reconnaître la nouvelle nationalité qui a été ou sera acquise par ses ressortissants d'après les lois des Puissances alliées ou des États nouveaux et conformément aux décisions des autorités compétentes de ces Puissances, soit par voie de naturalisation, soit par l'effet d'une clause d'un Traité, et à dégager à tous les points de vue ces ressortissants, en raison de cette acquisition de nouvelle nationalité, de toute allégeance vis-à-vis de leur État d'origine.

En particulier, les personnes qui, avant la mise en vigueur du présent Traité, auraient acquis la nationalité d'une des Puissances alliées, en conformité avec la loi de cette Puissance, seront reconnues par le Gouvernement ottoman, comme ressortissants de ladite Puissance, et comme ayant perdu la nationalité ottomane, nonobstant toute disposition contraire de la loi ottomane. Aucune confiscation de propriété ou autre pénalité édictée par la loi ottomane, ne sera encourue en raison de l'acquisition de cette nationalité.

 

Article 128.

Turkey undertakes to recognise any new nationality which has been or may be acquired by her nationals under the laws of the Allied Powers or new States and in accordance with the decisions of the competent authorities of these Powers pursuant to naturalisation laws or under Treaty stipulations, and to regard such persons as having, in consequence of the acquisition of such new nationality, in all respects severed their allegiance to their country of origin.

In particular, persons who before the coming into force of the present Treaty have acquired the nationality of one of the Allied Powers in accordance with the law of such Power shall be recognised by the Turkish Government as nationals of such Power and as having lost their Turkish nationality, notwithstanding any provisions of Turkish law to the contrary. No confiscation of property or other penalty provided by Turkish law shall be incurred on account of the acquisition of any such nationality.

 

Artikel 128.

S

 

Madde 128

Türkiye, düvel-i müttefika veya düvel-i cedide kavanini mucibince ve düvel-i mezkûre salâhiyettar devairinin mukarreratma tevfikan gerek diğer bir tabiiyet ihraz etmek suretile ve gerek bir muahede hükmüne binaen tebaa-i Osmaniye tarafından iktisap olunan tabiiyet-i cedideyi tanımağı ve tebaa-i mezkûreyi tabiiyet-i cedideyi iktisabından dolayı hükûmet-i asliyesine karşı olan merbutiyetinden her nokta-i nazardan tecrit etmeği taahhüt eyler.

Alelhusus işbu muahedenin mevki-i meriyete vaz'ından evvel müttefik devletlerden birinin kanununa tevfikan o devletin tabiiyetini ihraz etmiş olan eşhas, kanun-i Osmaninin buna mugayir olan kâffe-i ahkâmı nazarı itibare alınmayarak hükûmet-i Osmaniye tarafından o devletin tebaası sıfatiyle tanınacaklar ve tabiiyet-i Osmaniyeyi zayi etmiş addolunacaklardır.

Tabiiyet-i mezkûrenin iktisabından dolayı kanun-ı Osmanide musarrah musadere-i emlâk veya diğer hiç bir ceza tertip olunmayacaktır.

 

         

Article 129.

Les Juifs de nationalité non ottomane, établis à la date de la mise en vigueur du présent Traité, à l'intérieur des frontières de la Palestine, telles qu'elles seront déterminées conformément à l'article 95, deviendront de plein droit ressortissants de Palestine, à l'exclusion de toute autre nationalité.

 

Article 129.

Jews of other than Turkish nationality who are habitually resident, on the coming into force of the present Treaty, within the boundaries of Palestine, as determined in accordance with Article 95 will ipso facto become citizens of Palestine to the exclusion of any other nationality.

 

Artikel 129.

S

 

Madde 129

Osmanlı tabiiyetinden gayri bir tabiiyeti haiz olup işbu muahedenin mevki-i meriyete vaz'ı tarihinde Filistin'in 94 üncü madde mucibince tayin olunan hudutları dahilinde ikamet olan museviler bihakkın Filistin tebaası addolunacaklar ve herhangi bir tabiiyetten çıkmış olacaklardır.

 

         
         

Article 35.

Les Puissances contractantes s'engagent à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option prévu par le présent Traité ou par les Traités de paix conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie ou la Hongrie, ou par un Traité conclu par lesdites Puissances autres que la Turquie, ou l'une d'elles, avec la Russie, ou entre elles-mêmes, et permettant aux intéressés d'acquérir toute autre nationalité qui leur serait ouverte.

 

Article 35:

The Contracting Powers undertake to put no hindrance in the way of the exercise of the right which the persons concerned have under the present Treaty, or under the Treaties of Peace concluded with Germany, Austria, Bulgaria or Hungary, or under any Treaty concluded by the said Powers, other than Turkey, or any of them, with Russia, or between themselves, to choose any other nationality which may be open to them.

 

Artikel 35.

S

 

Madde 35

Düvel-i âkide, işbu Muahedenamede veya Almanya, Avusturya, Bulgaristan veya Macaristan'la münakit Sulh Muahedenamelerinde veyahut Türkiye'den başka Düvel-i âkide-i mezkûre ile veya onlardan biriyle Rusya beyninde veya kendi aralarında münakit bir Muahedenamede beyan edilen ve alâkadarana, kendileri için iktisabı mümkün olan, her hangi bir başka tâbiiyeti ihraz müsaadesini bahşeden hakk-ı hiyarın istimaline hiç bir veçhile mümanaat göstermeyeceklerini taahhüt ederler.

 

Article 130.

Les femmes mariées suivront la condition de leurs maris et les enfants âgés de moins de 18 ans suivront la condition de leurs parents pour tout ce qui concerne l'application des dispositions de la présente Section.

 

Article 130.

For the purposes of the provisions of this Section, the status of a married woman will be governed by that of her husband and the status of children under eighteen years of age by that of their parents.

 

Artikel 130.

S

Madde 130

İşbu fasıl ahkâmının tatbikatmca zatüzzevç kadınlar zevçlerine ve on sekiz yaşından dûn olan çocuklar ebe-veynlerine tabi olacaklardır.

 

 

Article 36.

Les femmes mariées suivront la condition de leurs maris et les enfants âgés de moins de dix-huit ans suivront la condition de leurs parents pour tout ce qui concerne l'application des dispositions de la présente Section.

 

Article 36:

For the purposes of the provisions of this Section, the status of a married woman will be governed by that of her husband, and the status of children under eighteen years of age by that of their parents.

 

Artikel 36.

S

 

Madde 36

İşbu fasıl ahkâmının tatbikine mütedair olan kâffe-i hususatta zat-üz zevç kadınlar zevçlerinin ve on sekiz yaşından dun olan çocuklar da ebeveynlerinin tâbi oldukları şeraite ittiba edeceklerdir.

 

Article 131.

Les dispositions de la présente section s'appliqueront à la ville de Smyrne et au territoire décrit à l'article 66, dès l'établissement du statut définitif prévu à l'article 83.

 

Article 131.

The provisions of this Section will apply to the city of Smyrna and the territory defined in Article 66 as from the establishment of the final status of the territory in accordance with Article 83.

 

Artikel 131.

S

 

Madde 131

İşbu fasıl ahkâmı, 83 üncü maddede musarrah usul-i idare suret-i kat'iyede tesis olunur olunmaz İzmir şehrile 66 ncı maddede tayin olunan arazi hakkında dahi tatbik olunacaktır.

 

         

Section XIII.
Dispositions générales.
 

Section XIII.
General Provisions.
 

Abschnitt XIII.
Allgemeine Bestimmungen.
 

Onüçüncü Kısım.
Ahkâm-ı Umumiye.
 

         

Article 132.

Hors de ces limites telles qu'elles sont fixées par le présent Traité, la Turquie déclare renoncer en faveur des Principales Puissances alliées à tous droits et titres, auxquels elle pourrait prétendre, à quelque égard que ce soit, sur ou concernant tout territoire situé hors d'Europe et n'étant l'objet d'aucune autre attribution en vertu du présent Traité.

La Turquie s'engage à reconnaître et à agréer les dispositions qui sont ou seront prises par les Principales Puissances alliées, d'accord, s'il y a lieu, avec les tierces Puissances, en vue de régler les conséquences de la disposition qui précède.

 

Article 132.

Outside her frontiers as fixed by the present Treaty Turkey hereby renounces in favour of the Principal Allied Powers all rights and title which she could claim on any ground over or concerning any territories outside Europe which are not otherwise disposed of by the present Treaty.

Turkey undertakes to recognise and conform to the measures which may be taken now or in the future by the Principal Allied Powers, in agreement where necessary with third Powers, in order to carry the above stipulation into effect.

 

Artikel 132.

S

 

Madde 132

Türkiye bu muahedename ile tayin olunan hu-dutları haricinde olup mezkûr muahedename ahkâmınca hiç bir daire-i nüfuza dahil bulunmayan ve Avrupa haricinde bulunan kâffe-i arazi üzerinde veya işbu araziye müteallik iddia edebileceği bilcümle hukuk ve tasarrufatından düvel-i müttefika lehine olarak feragat eylediğini beyan eyler.

Türkiye işbu hükmün netayicini tanzim etmek üzere başlıca düvel-i müttefikanın ledelicap düvel-i saire ile müttefikan ittihaz ettiği veya edeceği ahkâmı kabul ve tasdik eylemeği taahhüt eyler.

 

         

Article 133.

La Turquie s'engage à reconnaître la pleine valeur des traités de paix et conventions additionnelles, conclus par les Puissances alliées avec les Puissances ayant combattu aux côtés de la Turquie, à agréer les dispositions qui ont été ou seront prises concernant les territoires de l'ancien Empire allemand, de l'Autriche, de la Hongrie et de la Bulgarie, et à reconnaître les nouveaux États dans les frontières ainsi fixées.

 

Article 133.

Turkey undertakes to recognise the full force of the Treaties of Peace and Additional Conventions concluded by the Allied Powers with the Powers who fought on the side of Turkey, and to recognise whatever dispositions have been or may be made concerning the territories of the former German Empire, of Austria, of Hungary and of Bulgaria, and to recognise the new States within their frontiers as there laid down.

 

Artikel 133.

S

 

Madde 133

Türkiye kendisile birlikte harp ettiği devletler ile düvel-i müttefika beyninde münakit muahedat-ı sulhiye ile mukavelât-ı müzeyyelenin tamami-i meriyetini tanımağı ve eski Almanya, Avusturya ve Macaristan ve Bulgaristan arazisi hakkında ittihaz edilmiş veya edilecek olan mukarreratı ve kendilerine bu suretle tayin edilen hudut dahilindeki yeni devletleri tasdik etmeği taahhüt eyler.

 

         

Article 134.

La Turquie s'engage dès à présent à reconnaître et agréer les frontières de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'État serbe-croate-slovène et de l'État tchéco-slovaque, telles que ces frontières auront été fixées par les Traités visés à l'article 133 ou par toutes conventions complémentaires.

 

Article 134.

Turkey hereby recognises and accepts the frontiers of Germany, Austria, Bulgaria, Greece, Hungary, Poland, Roumania, the Serb-Croat-Slovene State and the Czecho-Slovak State as these frontiers may be determined by the Treaties referred to in Article 133 or by any supplementary.

 

Artikel 134.

S

 

Madde 134

Türkiye, Almanya, Avusturya, Bulgaristan, Yunanistan, Macaristan, Lehistan, Romanya ve Sırp-Hırvat-Sloven ve Çekoslovakya devletlerinin 133 üncü maddede musarrah muahedat veya mukavelât-ı mütemmime ile tayin edilen hudutlarını olduğu gibi kabul ve tasdik ettiğini şimdiden beyan eder.

 

         

Article 135.

La Turquie s'engage à reconnaître la pleine valeur de tous les traités ou arrangements que les Puissances alliées passeraient avec les États qui se sont constitués ou se constitueront sur tout ou partie des territoires de l'ancien Empire de Russie, tel qu'il existait au 1er aout 1914, et à reconnaître les frontières de ces États, telles qu'elles seront ainsi fixées.

La Turquie reconnaît et s'engage à respecter, comme permanente et inaliénable, l'indépendance desdits États.

Conformément aux dispositions insérées à l'article 259, Partie VIII (Clauses financières) et à l'article 277, Partie IX (Clauses économiques), du présent Traité, la Turquie reconnaît définitivement l'annulation des traités de Brest-Litovsk, ainsi que de tous les autres traités, accords ou conventions passés par elle avec le Gouvernement maximaliste en Russie.

 

Article 135.

Turkey undertakes to recognise the full force of all treaties or agreements which may be entered into by the Allied Powers with States now existing or coming into existence in future in the whole or part of the former Empire of Russia as it existed on August 1, 1914, and to recognise the frontiers of any such States as determined therein.

Turkey acknowledges and agrees to respect as permanent and inalienable the independence of the said States.

In accordance with the provisions of Article 259, Part VIII (Financial Clauses), and Article 277, Part IX (Economic Clauses), of the present Treaty, Turkey accepts definitely the abrogation of the Brest-Litovsk Treaties and of all treaties conventions and agreements entered into by her with the Maximalist Government in Russia.

 

Artikel 135.

S

 

Madde 135

Türkiye düvel-i müttefikanın 1 ağustos 1914 tarihindeki eski Rusya imparatorluğuna ait kâffe-i arazinin tamamı veya bir kısmı üzerinde teessüs etmiş veya edecek olan hükümetler ile akdedeceği kâffe-i muahedat ve itilâfatı tamamiyle tanımağı ve bu devletlerin hudutlarını tayın olunacağı veçhile habul etmeği taahhüt eder.

Türkiye mezkûr devletlerin istiklâlini daimî ve gayr-i kaabil-i terk olmak üzere tanır ve anlara riayet etmeği taahhüt eder.

8 inci kısmın (ahkâm-ı maliye) 259 uncu maddesi ve 9 uncu kısmın (ahkâm-ı iktisadiye) 277 nci maddesi ahkâm-ı mündericesine tevfikan Türkiye Rusya'daki maksimalist hükûmetile akdettiği Brest-Litovsk muahedesile diğer kâffe-i muahedat, itilâfat ve mukavelâtın kat'i surette mefsuh olduğunu kabul eyler.

 

         

Article 136.

Une Commission composée de quatre membres, respectivement nommés par l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon, sera constituée dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour préparer, avec le concours d'experts techniques des autres Puissances capitulaires, alliées ou neutres qui seront invitées à désigner à cet effet chacune un expert, un projet de réforme judiciaire destiné à remplacer en Turquie le régime actuel des capitulations en matière judiciaire. Cette Commission pourra recommander, après consultation du Gouvernement ottoman, l'adoption d'un régime judiciaire, soit mixte, soit unifié.

Le projet préparé par la Commission sera soumis aux Gouvernements des Puissances alliées ou neutres intéressées. Dès que les Principales Puissances alliées l'auront approuvé, celles-ci en feront la notification au Gouvernement ottoman qui, dès à présent, s'engage à accepter le nouveau régime.

Les Principales Puissances alliées se réservent de s'entendre entre elles et, s'il y a lieu, avec les autres Puissances alliées ou neutres intéressées, sur l'époque de l'entrée en vigueur du nouveau régime.

 

Article 136.

A Commission composed of four members, appointed by the British Empire, France, Italy and Japan respectively, shall be set up within three months from the coming into force of the present Treaty, to prepare, with the assistance of technical experts representing the other capitulatory Powers, Allied or neutral, who with this object will each be invited to appoint an expert, a scheme of judicial reform to replace the present capitulatory system in judicial matters in Turkey. This Commission may recommend, after consultation with the Turkish Government, the adoption of either a mixed or an unified judicial system.

The scheme prepared by the Commission will be submitted to the Governments of the Allied and neutral Powers concerned. As soon as the Principal Allied Powers have approved the scheme they will inform the Turkish Government, which hereby agrees to accept the new system.

The Principal Allied Powers reserve the right to agree among themselves, and if necessary with the other Allied or neutral Powers concerned, as to the date on which the new system is to come into force.

 

Artikel 136.

S

 

Madde 136

İşbu muahedenamenin mevki-i icraya vaz'mı takip eden altı ay zarfında sair bitaraf devletlerin tayinine davet edecekleri mütahassısın-i fenniyesinin inzimam-ı muavenetile Türkiye'de el-hâletü hazihi mevcut olan adlî kapitülasyonlara kaim olacak olan ıslahat-ı adliye projesini ihzar için Britanya İmparatorluğu, Fransa, İtalya ve Japonya hükümetleri tarafından mansup dört âzadan mürekkep bir komisyon teşkil olunacaktır. Bu komisyon hükûmet-i Osmaniyenin reyini aldıktan sonra gerek muhtelit ve gerek müttehit bir usul-i adlinin tesisisini tavsiye edebilecektir.

Komisyon tarafından ihzar edilen proje alâkadar olan müttefik ve bitaraf devletler hükûmatına tevdi olunacaktır. Başlıca düvel-i müttefika bu projeyi tasvip eder etmez usul-i cedideyi şimdiden kabul etmeği taahhüt etmekte olan hükûmet-i Osmaniyeye keyfiyeti işa'r edeceklerdir. Usul-i cedidenin mevki-i meriyete vaz'ı müddeti hakkında başlıca düvel-i müttefika kendi aralarında ve ledeliktiza alâkadar olan diğer müttefik ve bitaraf devletler ile itilâf hasıl etmek hakkını muhafaza ederler.

 

         

Article 137.

Sous réserve des dispositions de la Partie VII (Sanctions), aucun des habitants de la Turquie ne pourra être inquiété ou molesté, sous aucun prétexte, en raison de sa conduite militaire ou politique ou d'une assistance quelconque donnée aux Puissances alliées ou à leurs ressortissants postérieurement au 1er août 1914, jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Traité ; tout jugement prononcé de ce chef à l'encontre d'un habitant de la Turquie sera intégralement annulé et toute poursuite en cours sera arrêtée.

Article 137.

Without prejudice to the provisions of Part VII (Penalties), no inhabitant of Turkey shall be disturbed or molested, under any pretext whatever, on account of any political or military action taken by him, or any assistance of any kind given by him to the Allied Powers, or their nationals, between August 1, 1914, and the coming into force of the present Treaty; all sentences pronounced against any inhabitant of Turkey for the above reasons shall be completely annulled, and any proceedings already instituted shall be arrested.

 

Artikel 137.

S

 

Madde 137

Yedinci kısmın (mücazat) ahkâmı muhafaza edilmek kayd-ı itirazisi tahtında olarak Türkiye sekenesinden hiçbiri 1 Ağustos 1914 tarihinden muahedenin mevki-i meriyete vaz'ına kadar efal-i askeriye veya siyasiyesinden yahut müttefik devletler veya bu devletlerin tebeasına herhangi bir muavenetten dolayı hiçbir surette tazip ve izaç edilmeyecektir.

Türkiye ahalisinden biri aleyhine bu bapta ita olunan herhangi bir hüküm ve ve karar tamamen feshedilecek ve hakkında israsına iptidar edilmiş olan takibata nihayet verilecektir.

 

         

Article 138.

Aucun des habitants des territoires détachés de la Turquie en conformité du présent Traité ne pourra être inquiété ou molesté, en raison de son attitude politique depuis le 1er août 1914 ou en raison du règlement de sa nationalité en vertu du présent Traité.

 

Article 138.

No inhabitant of territory detached from Turkey in accordance with the present Treaty shall be disturbed or molested on account of his political attitude after August 1, 1914, or of the determination of his nationality effected in accordance with the present Treaty.

 

Artikel 138.

S

 

Madde 138

İşbu muahedename mucibince Türkiye'den iftirak etmiş olan arazi ahalisinden hiçbiri 1 Ağustos 1914 senesinden beri vukubulan tavır ve hareket-i siyasiyesinden veya bu muahede mucibince sıfat-ı tabiiyetinin tanziminden dolayı iz'aç veya tazip edilmeyecektir.

 

         

Article 139.

La Turquie renonce expressément à tous droits de suzeraineté ou de juridiction, de quelque nature qu'ils soient, sur les Musulmans soumis à la souveraineté ou au protectorat de tout autre État.
Aucun pouvoir ne sera exercé directement ou indirectement, par aucune autorité ottomane quelconque dans les territoires détachés de la Turquie ou ayant actuellement, en vertu du présent Traité, un statut reconnu par la Turquie.

 

Article 139.

Turkey renounces formally all rights of suzerainty or jurisdiction of any kind over Moslems who are subject to the sovereignty or protectorate of any other State.

No power shall be exercised directly or indirectly by any Turkish authority whatever in any territory detached from Turkey or of which the existing status under the present Treaty is recognised by Turkey.

 

Artikel 139.

S

 

Madde 139

Türkiye diğer bir devletin hâkimiyet veya himayesine tabi Müslümanlar üzerinde her ne mahiyette olursa olsun icra-yı hâkimiyet ve salâhiyet-i kazaiye hususundaki bilcümle hukukundan kat'iyyen feragat eyler.

İşbu muahedename mucibince Türkiye'den iftirak eden ve Türkiye tarafından tanılan bir şekl-i idareye malik arazi üzerine hiç bir Osmanlı memuru tarafından ne doğrudan doğruya ne de dolayısiyle hiçbir nüfuz icra edilmeyecektir.

 

         

Partie IV.
Protection des minorités.

 

Part IV.
Protection of minorities.

 

Teil IV.
Schutz der Minderheiten.

 

Dördüncü Bâb.
Ekalliyetlerin Himayesi.

 

 

Section III.
Protection des minorités.

 

Section III.
Protection of Minorities.

 

Abschnitt III.
Schutz der Minderheiten.

 

Fasıl III.
Ekalliyetlerin Himayesi.

 

Article 140.

La Turquie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 141, 145 et 147 soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi ni aucun règlement, civils ou militaires, aucun iradé impérial ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement, aucun iradé impérial ou aucune action officielle ne prévalent contre elles.

 

Article 140.

Turkey undertakes that the stipulations contained in Articles 141, 145 and 147 shall be recognised as fundamental laws, and that no civil or military law or regulation, no Imperial Iradeh nor official action shall conflict or interfere with these stipulations, nor shall any law, regulation, Imperial Iradeh nor official action prevail over them.

 

Artikel 140.

S

 

Madde 140

Türkiye 141, 145 ve 147 nci maddeler ahkâmının kavanin-i esasiye gibi tanınılmasmı ve ne mülki ve ne askerî hiçbir kanun ve nizamın ve ne bir irade-i seniyenin veya resmî bir muamelenin ahkâm-ı mezkûre ile mütenakız veya hiçbir kanun ve nizamın bir irade-i seniyenin veya resmî bir muamelenin ahkâm-ı mezkûreye takaddüm ve tefevvuk etmemesini taahhüt eyler.

 

 

Article 37.

La Turquie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les Articles 38 à 44 soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement, ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.

 

Article 37:

Turkey undertakes that the stipulations contained in Articles 38 to 44 shall be recognised as fundamental laws, and that no law, no regulation, nor official action shall conflict or interfere with these stipulations, nor shall any law, regulation, nor official action prevail over them.

 

Artikel 37.

S

 

Madde 37

Türkiye, 38'den 44'e kadar olan Maddelerde musarrah ahkâmın kavanin-i asliye şeklinde tanınmasını ve hiç bir kanun, hiç bir nizam ve hiç bir muamele-i resmiyenin bu ahkâma münafi veya muarız olmamasını ve hiç bir kanun , hiç bir nizam ve hiç bir muamele-i resmiyetin ahkâm-ı mezkûreye ihrazı tefevvuk etmemesini taahhüt eder.

 

Article 141.

La Turquie s'engage à accorder à tous les habitants de la Turquie pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Tous les habitants de la Turquie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance.

Les atteintes au libre exercice du droit prévu à l'article précédent, seront punies des mêmes peines, quel que soit le culte intéressé.

 

Article 141.

Turkey undertakes to assure full and complete protection of life and liberty to all inhabitants of Turkey without distinction of birth, nationality, language, race or religion.

All inhabitants of Turkey shall be entitled to the free exercise, whether public or private, of any creed, religion or belief.

The penalties for any interference with the free exercise of the right referred to in the preceding paragraph shall be the same whatever may be the creed concerned.

 

Artikel 141.

S

 

Madde 141

Türkiye kendi bilcümle ahalisine, tevellüt, milliyet, lisan, ırk veya din nazar-ı itibare almaksızın hayat ve hürriyetlerince himaye-i tamme ve kâmile bahşedeceğini taahhüt eyler. Türkiye ahalisinden kâffesinin umumî ve hususî her nevi edyan mezahip ve itikat hususlarında serbestçe icra-yı ayine hakları olacaktır. Fıkra-i anifede beyan olunan hakkın serbesti-i istimaline iras olunacak tecavüzat alâkadar olan mezhep hangisi olursa olsun aynı mücazat ile cezalandırılacaktır.

 

 

Article 38.

Le Gouvernement turc s'engage à accorder à tous les habitants de la Turquie pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, sans distinction de naissance, de nationalité, de langue, de race ou de religion.

Tous les habitants de la Turquie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes moeurs.

Les minorités non-musulmanes jouiront pleinement de la liberté de circulation et d'émigration sous réserve des mesures s'appliquant, sur la totalité ou sur une partie du territoire, à tous les ressortissants turcs et qui seraient prises par le Gouvernement turc pour la défense nationale ou pour le maintien de l'ordre public.

 

Article 38:

The Turkish Government undertakes to assure full and complete protection of life and liberty to all inhabitants of Turkey without distinction of birth, nationality, language, race or religion.

All inhabitants of Turkey shall be entitled to free exercise, whether in public or private, of any creed, religion or belief, the observance of which shall not be incompatible with public order and good morals.

Non-Moslem minorities will enjoy full freedom of movement and of emigration, subject to the measures applied, on the whole or on part of the territory, to all Turkish nationals, and which may be taken by the Turkish Government for national defence, or for the maintenance of public order.

 

Artikel 38.

S

 

Madde 38

Türkiye Hükümeti, tevellüt, milliyet, lisan, ırk veya din tefrik etmeksizin Türkiye ahalisinin kâffesine hayat ve hürriyetlerince himaye-i tamme ve kâmile bahşetmeği taahhüt eder. Türkiye'nin bütün ahalisi intizam-ı âm ve adab-ı umumiye ile gayrikabil-i telif olmayan her din, mezhep veya itikadın gerek umumî ve gerek hususî surette serbesti-i icrası hakkına malik olacaklardır. Gayrimüslim ekalliyetler, bütün Türk tebaasına tatbik edilen ve Türkiye Hükümeti tarafından müdafaa-i milliye veya intizam-ı âmmın muhafazası için memleketin her tarafında veya bir kısmında ittihaz edilen tedabir mahfuz kalmak şartiyle serbesti-i seyrüsefer ve hicretten tamamiyle istifade edeceklerdir.

 

Article 142.

Considérant qu'en raison du régime terroriste ayant existé en Turquie depuis le 1er novembre 1914, les conversions à l'islamisme n'ont pu avoir lieu normalement, aucune conversion ayant eu lieu depuis cette date n'est reconnue et toute personne, non musulmane avant le 1er novembre 1914, sera considérée comme restée telle, à moins qu'après avoir recouvré sa liberté, elle ne remplisse de sa propre volonté, les formalités nécessaires pour embrasser l'islamisme.

Afin de réparer dans la plus large mesure les torts portés aux personnes au cours des massacres perpétrés en Turquie pendant la durée de la guerre, le Gouvernement ottoman s'engage à donner tout son appui et celui des autorités ottomanes à la recherche et la délivrance de toutes les personnes, de toute race et de toute religion, disparues, ravies, séquestrées ou réduites en captivité depuis le 1er novembre 1914.

Il s'engage à faciliter l'action des commissions mixtes nommées par le Conseil de la Société des Nations à l'effet de recevoir les plaintes des victimes elles-mêmes, de leurs familles et de leurs proches, de faire les enquêtes nécessaires et de prononcer souverainement la mise en liberté des personnes en question.

Le Gouvernement ottoman s'engage à faire respecter les décisions de ces commissions, et à assurer la sûreté et la liberté des personnes ainsi restituées dans la plénitude de leurs droits.

 

Article 142.

Whereas, in view of the terrorist regime which has existed in Turkey since November 1, 1914, conversions to Islam could not take place under normal conditions, no conversions since that date are recognised and all persons who were non-Moslems before November 1, 1914, will be considered as still remaining such, unless, after regaining their liberty, they voluntarily perform the necessary formalities for embracing the Islamic faith.

In order to repair so far as possible the wrongs inflicted on individuals in the course of the massacres perpetrated in Turkey during the war, the Turkish Government undertakes to afford all the assistance in its power or in that of the Turkish authorities in the search for and deliverance of all persons, of whatever race or religion, who have disappeared, been carried off, interned or placed in captivity since November 1, 1914.

The Turkish Government undertakes to facilitate the operations of mixed commissions appointed by the Council of the League of Nations to receive the complaints of the victims themselves, their families or their relations, to make the necessary enquiries, and to order the liberation of the persons in question.

The Turkish Government undertakes to ensure the execution of the decisions of these commissions, and to assure the security and the liberty of the persons thus restored to the full enjoyment of their rights.

 

Artikel 142.

S

 

Madde 142

1 Teşrinisani 1914 tarihinden beri Türkiye'de bir usul-i idare-i tedhiş mevcut bulunmuş olmasından dolayı ihtida hususat-ı hal-i tabiide cereyan etmemiş ve tarih-i mezkûrdan sonra vaki olan ihtidaların hiçbiri tanınmamış olduğundan 1 Teşrinisani 1914 tarihinden evvel gayr-i müslim bulunmuş olan her şahıs gayr-i müslim kalmış addolunacaktır. Meğerki iade-i hürriyet ettikten sonra birriza ihtida için muktazi muamelâtı ifa etmiş ola.

Hükûmet-i Osmaniye harbin devamı müddetince Türkiye'de irtikâp olunan kıtaller esnasında efrada karşı ika olunan zararların vasi bir surette tazmini için 1 Teşrinisani 1914 tarihinden beri herhangi bir ırk veya dine mensup olursa olsun kaybolmuş veya cebren kaldırılmış veya hilâf-ı usul hapis (kapatılmış) veyahut esir edilmiş olan bicümle eşhasın zâhire ihracile teslimleri için ifa-yı muavenet etmeği ve memurlarının muavenetini temin eylemeği taahhüt eyler.

Hükûmet-i Osmaniye bizzat mutazarrır olan eşhasın ve ailelerde akrabalarının şikâyetlerini istima, tahkikat-ı muktaziyeyi ifa ve eşhas-ı mezkûrenin tahliye-i sebillerine kemal-i istikrar ile karar ita etmek üzere Cemiyet-i Akvam Meclisi tarafından nasbolunacak muhtelit komisyonların icraatını teshil etmeğe taahhüt eder.

Hükûmet-i Osmaniye mezkûr komisyonların mukarreratına riayet ettirmeği ve hukuku bitamamiha iade olunmuş olan eşhas-ı mezkûrenin emniyet ve hürriyetlerini temin eylemeği taahhüt eyler.

 

 

Article 39.

Les ressortissants turcs appartenant aux minorités non-musulmanes jouiront des mêmes droits civils et politiques que les musulmans.

Tous les habitants de la Turquie, sans distinction de religion, seront égaux devant la loi.

La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant turc en ce qui concerne la jouissance des droits civiques et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries.

Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant turc dune langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

Nonobstant l'existence de la langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants turcs de langue autre que le turc, pour l'usage oral de leur langue devant les tribunaux.

 

Article 39:

Turkish nationals belonging to non-Moslem minorities will enjoy the same civil and political rights as Moslems.

All the inhabitants of Turkey, without distinction of religion, shall be equal before the law.

Differences of religion, creed or confession shall not prejudice any Turkish national in matters relating to the enjoyment of civil or political rights, as, for instance, admission to public employments, functions and honours, or the exercise of professions and industries.

No restrictions shall be imposed on the free use by any Turkish national of any language in private intercourse, in commerce, religion, in the press, or in publications of any kind or at public meetings.

Notwithstanding the existence of the official language, adequate facilities shall be given to Turkish nationals of non-Turkish speech for the oral use of their own language before the Courts.

 

Artikel 39.

S

 

Madde 39

Gayrimüslim ekalliyetlere mensup Türk tebaası, müslümanların istifade ettikleri aynı hukuk-u medeniye ve siyasiyeden istifade edeceklerdir. Türkiye'nin bütün ahalisi din tefrik edilmeksizin kanun nazarında müsavi olacaklardır. Din, itikat veya mezhep farkı hiç bir Türk tebaasının hukuk-u medeniye ve siyasiyeden istifadesine ve bilhassa hidemat-ı umumiyeye kabulüne, memuriyete ve meratibe nailiyetine veya muhtelif mesaliki ve sanayii icra etmesine bir mania teşkil etmeyecektir. Her hangi Türkiye tebaasının gerek münasebat-ı hususiye veya ticariyede, gerek din, matbuat veya her nevi neşriyat hususunda ve gerek içtimaat-ı umumiyede her hangi bir lisanı serbestçe istimal etmesine karşı hiç bir kayıt vaz'edilmeyecektir.

Lisan-ı resmî mevcut olmakla beraber, Türkçeden gayri lisan ile mütekellim bulunan Türk tebaasına mehakim huzurunda kendi lisanlarını şifahî surette istimal edebilmeleri zımnında teshilât-ı münasibe ibraz olunacaktır.

 

Article 143.

La Turquie s'engage à reconnaître les dispositions que les Puissances alliés jugeront opportunes relativement à l'émigration réciproque et volontaire des individus appartenant aux minorités ethniques.

La Turquie s'engage à ne pas se prévaloir de l'article 16 de la Convention entre la Grèce et la Bulgarie relative à l'émigration réciproque, signée à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre, 1919. Dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la Grèce et la Turquie établiront un accord spécial visant à l'émigration réciproque et spontanée des populations de race turque et grecque des territoires transférés à la Grèce ou restant ottomans, respectivement.

Au cas où l'accord ne pourrait s'établir, la Grèce et la Turquie auront le droit de s'adresser au Conseil de la Société des Nations, qui fixera les conditions dudit accord.

 

Article 143.

Turkey undertakes to recognise such provisions as the Allied Powers may consider opportune with respect to the reciprocal and voluntary emigration of persons belonging to racial minorities.

Turkey renounces any right to avail herself of the provisions of Article 16 of the Convention between Greece and Bulgaria relating to reciprocal emigration, signed at Neuilly-sur-Seine on November 27, 1919. Within six months from the coming into force of the present Treaty, Greece and Turkey will enter into a special arrangement relating to the reciprocal and voluntary emigration of the populations of Turkish and Greek race in the territories transferred to Greece and remaining Turkish respectively.

In case agreement cannot be reached as to such arrangement, Greece and Turkey will be entitled to apply to the Council of the League of Nations, which will fix the terms of such arrangement.

 

Artikel 143.

S

 

Madde 143

Türkiye ırkî ekaliyetlere mensup eşhasın birriza vaki olacak muhaceret-i mütekabilelerine müteferri olarak düvel-i müttefikanın münasip görecekleri ahkâmı tanımağı taahhüt eyler.

Türkiye mühaceret-i mütekabileye dair Yunanistan ile Bulgaristan arasında Nöyi'de akddolunan 27 Teşrinisani 1919 tarihli muahedenamenin 16 ncı maddesinden istifade etmemeği taahhüt eyler, işbu muahedenamenin mevki-i meriyete vaz'mdan itibaren altı ay zarfında Yunanistan ile Türkiye, Yunanistan'a terk olunan veyahut Osmanlı kalan arazide bulunan Türk ve Rum ırklarına mensup ahalinin bilihtiyar ve mütekabilen muhaceretleri hakkında bir itilâf-ı mahsus akdedeceklerdir.

İşbu itilâf takarrür edemediği takdirde Yunanistan ve Devlet-i Aliyenin Cemiyet-i Akvam Meclisine müracaata hakları olacak ve Meclis-i mezkûr itilâf-ı mezburun şeraitini tayin edecektir.

 

 

Article 40.

Les ressortissants turcs appartenant à des minorités non-musulmanes jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants turcs. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais toutes institutions charitables, religieuses ou sociales, toutes écoles et autres établissements d'enseignement et d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

 

Article 40:

Turkish nationals belonging to non-Moslem minorities shall enjoy the same treatment and security in law and in fact as other Turkish nationals. In particular, they shall have an equal right to establish, manage and control at their own expense, any charitable, religious and social institutions, any schools and other establishments for instruction and education, with the right to use their own language and to exercise their own religion freely therein.

 

Artikel 40.

S

 

Madde 40

Gayrimüslim akalliyetlere mensup olan Türk tebaası hukukan ve filen diğer Türk tebaaya tatbik edilen ayni muamele ve ayni teminattan müstefit olacaklar ve bilhassa, masrafları kendilerine ait olmak üzre her türlü müessesat-ı hayriye, diniye veya içtimaiyeyi, her türlü mektep ve sair müessesat-ı talim ve terbiyeyi tesis, idare ve murakabe etmek ve buralarda kendi lisanlarını serbestçe istimal ve âyini dinilerini serbestçe icra etmek hususlarında müsavi bir hakka malik bulunacaklardır.

 

Article 144.

Le Gouvernement ottoman reconnaît l'injustice de la loi de 1915 sur les propriétés abandonnées (Emval-i-Metrouké) ainsi que de ses dispositions complémentaires, et les déclare nulles et de nul effet dans le passé comme dans l'avenir.

Le Gouvernement ottoman s'engage solennellement à faciliter, dans toute la mesure du possible, aux ressortissants ottomans de race non turque, chassés violemment de leurs foyers soit par la crainte de massacre soit par tout autre moyen de contrainte depuis le 1er janvier 1914, le retour dans leurs foyers, ainsi que la reprise de leurs affaires. Il reconnaît que les biens immobiliers ou mobiliers, qui pourront être retrouvés, et qui sont la propriété desdits ressortissants ottomans ou des communautés, auxquelles appartiennent ces ressortissants, doivent être restitués le plus tôt possible, en quelques mains qu'ils soient retrouvés. Les biens seront restitués libres de toute charge ou servitude, dont ils auraient pu être grevés, et sans indemnité d'aucune sorte pour les propriétaires ou détenteurs actuels, sous réserve des actions que ceux-ci pourront intenter contre leurs auteurs.

Le Gouvernement ottoman accepte que les commissions arbitrales soient nommées par le Conseil de la Société des Nations partout où cela sera jugé nécessaire. Chacune de ces commissions sera composée d'un représentant du Gouvernement ottoman, d'un représentant de la communauté qui se prétendrait lésée ou dont un membres se prétendrait lésé et d'un président nommé par le Conseil de la Société des Nations. Les commissions arbitrales connaîtront de toutes réclamations visées par le présent article et les jugeront suivant une procédure sommaire.

Lesdites commissions arbitrales auront le pouvoir d'ordonner :
1° la fourniture par le Gouvernement ottoman de la main d'œuvre pour tous travaux de reconstruction ou de restauration qu'elles jugeront nécessaire. Cette main-d'œuvre sera recrutée parmi les individus appartenant aux races habitant le territoire sur lequel la Commission arbitrale jugera nécessaire l'accomplissement desdits travaux ;
2° l'éloignement de toute personne qui, après l'enquête, sera reconnue avoir pris une part active à des massacres ou expulsions ou les avoirs provoqués ; les mesures à prendre relativement aux biens de cette personne seront indiquées par la Commission ;
3° l'attribution de tous biens et propriétés ayant appartenu à des membres d'une communauté, décédés ou disparus depuis le 1er janvier 1914, sans laisser d'héritiers, ces biens et propriétés pouvant être attribués à la communauté aux lieu et place de l'État ;
4° L'annulation de tous actes de vente ou constitution de droits sur la propriété immobilière conclus après le 1er janvier I914 ; l'indemnisation des détenteurs sera à la charge du Gouvernement ottoman sans pouvoir servir de prétexte pour retarder la restitution. La commission arbitrale, aura cependant le pouvoir d'imposer des arrangements équitables entre les intéressés, si quelque somme a été payée par le détenteur actuel de la propriété en question.

Le Gouvernement ottoman s'engage à faciliter, dans toute la mesure possible, le fonctionnement des commissions et à assurer l'exécution de leurs décisions, qui seront sans appel. Aucune décision des autorités ottomanes, judiciaires ou administratives ne pourra leur être opposée.

 

Article 144.

The Turkish Government recognises the injustice of the law of 1915 relating to Abandoned Properties (Emval-i-Metroukeh), and of the supplementary provisions thereof, and declares them to be null and void, in the past as in the future.

The Turkish Government solemnly undertakes to facilitate to the greatest possible extent the return to their homes and re-establishment in their businesses of the Turkish subjects of non-Turkish race who have been forcibly driven from their homes by fear of massacre or any other form of pressure since January 1, 1914. It recognises that any immovable or movable property of the said Turkish subjects or of the communities to which they belong, which can be recovered, must be restored to them as soon as possible, in whatever hands it may be found. Such property shall be restored free of all charges or servitudes with which it may have been burdened and without compensation of any kind to the present owners or occupiers, subject to any action which they may be able to bring against the persons from whom they derived title.

The Turkish Government agrees that arbitral commissions shall be appointed by the Council of the League of Nations wherever found necessary. These commissions shall each be composed of one representative of the Turkish Government, one representative of the community which claims that it or one of its members has been injured, and a ehairman appointed by the Council of the League of Nations. These arbitral commissions shall hear all claims covered by this Article and decide them by summary procedure.

The arbitral commissions will have power to order:
(1) The provision by the Turkish Government of labour for any work of reconstruction or restoration deemed necessary. This labour shall be recruited from the races inhabiting the territory where the arbitral commission considers the execution of the said works to be necessary;
(2) The removal of any person who, after enquiry, shall be recognised as having taken an active part in massacres or deportations or as having provoked them; the measures to be taken with regard to such person's possessions will be indicated by the commission;
(3) The disposal of property belonging to members of a community who have died or disappeared since January 1, 1914, without leaving heirs; such property may be handed over to the community instead of to the State;
(4) The cancellation of all acts of sale or any acts creating rights over immovable property concluded after January 1, 1914. The indemnification of the holders will be a charge upon the Turkish Government, but must not serve as a pretext for delaying the restitution. The arbitral commission will, however have the power to impose equitable arrangements between the interested parties, if any sum has been paid by the present holder of such property.

The Turkish Government undertakes to facilitate in the fullest possible measure the work of the commissions and to ensure the execution of their decisions, which will be final. No decision of the Turkish judicial or administrative authorities shall prevail over such decisions.

 

Artikel 144.

S

 

Madde 144

Hükûmet-i Osmaniye emval-i metrûke hakkındaki 1915 tarihli kanun ile ahkâm-ı mütemmimenin haksız olduğunu tasdik ve keenlemyekûn hükmünde olduğunu ve gerek makabline ve gerek mabadine hüküm ve tesiri olamayacağını beyan eyler.

Hükûmet-i Osmaniye 1 Ağustos 1914 tarihinden beri Türk olmayan tebaa-i Osmaniyeden gerek taktil havfile ve gerek diğer herhangi bir vasıta-i zecriye ile yurtlarından cebren tardedilen eşhasın yurtlarına avdetlerini ve iş güelerile tekrar iştigallerini teshil için tedabir-i mümküneyi ittihaz etmeği resmen taahhüt eyler. Ve tebaa-i merkumenin veya bunların mensup oldukları cemaatların uhde-i tasarruflarında bulunan emval-i menkule ve gayr-i menkuleden tekrar ele geçebilecek olanların —kimin elinde bulunur ise bulunsun— sürat-i mümküne ile iadeleri iktiza ettiğini tasdik eyler.

Enıval her gûna rüsum ve tekâliften vareste olarak ve mutasarrıf ve zilyetleri için bir gûna tazminat ita olunmaksızın iade olunacak ve fakat bu mutasarrıf ve zilyetlerin failleri aleyhine ikame-i dâva etmek baklan mahfuz kalacaktır.

Hükûmet-i Osmaniye münasip görülecek her mahalde Cemiyet-i Akvam Meclisi tarafından hakem komisyonları teşkilini kabul eyler. Bu komisyonlardan her biri Hükûmet-i Osmaniyenin bir mümessili ile zarar görmüş olmak iddiasında bulunan veyahut efraddan biri tarafından bu iddia dermeyan olunan cemaatın bir mümessilinden ve Cemiyet-i Akvam Meclisi tarafından mansup bir reisten mürekkep olacaktır.

Hakem komisyonları işbu maddede beyan olunan kâffe-i metalibi tetkik ve bu metalip hakkında mücmel bir usul-i muhakeme tatbikile icra-yı hükm edecektir.

Mezkûr komisyonlar hususat-ı âtiyeyi emir edebilmek salâhiyetini haiz olacaklardır:
Evvelen: Tekrar inşa ve tamir için lüzum görecekleri kâffe-i ameliyata mahsus amelenin hükûmet-i Osmaniye tarafından tedariki, bu amele hakem komisyonu tarafından ameliyat mezkûrenin hangi arazide icrasını lüzum görecekleri mezkûr arazide sakin ırklara mensup eşhas arasından alınacaktır.
Saniyen: Taktil ve tehcire filen iştirak etmiş veyahut bu taktil, tehcir fiillerinin ikama sebep olmuş olduğu badettahkik sabit olan her şahsın tebidi, şahs-ı mezburun emvali hakkında ittihaz olunacak tedabir komisyon tarafından tayin olunacaktır.
Sâlisen: 1 Ağustos 1914 tarihindenberi bilâvaris vefat etmiş veya kaybolmuş olan bir cemaat efradına ait kâffe-i emval ve emlâkin intikali; emval ve emlâk-i mezkûre hükümet yerine bir cemaata intikal ettirilebilir.
Râbian: 1 Ağustos 1914 tarihinden sonra emval-i gayr-i menkule hakkında vâki olan bilcümle bey'î muamelât ile emval-i mezkûre üzerindeki hukuk-ı muhdeseye mütedair kâffe-i muamelâtın iptialini; zilyetlerin tazmini hükûmet-i Osmaniyeye terettüp edecek ve bu tazmin iadenin tehirine behane ittihaz olunamıyacaktır.

Maamafih mevzuubahis olan mülkün zilyed-i hazırı tarafından bazı mebaliğ tesviye olunmuş ise hakem komisyonu alâkadarlara âdilâne bazı suver-i tesviye tahmil etmek salâhiyetini haiz olacaktır.

Hükûmet-i Osmaniye komisyonların vazifelerini teshil etmeği ve kaabil-i istinaf olmayan kararlarının temin-i icrasını mümkün mertebe teshil eylemeği taahhüt eyler.

Devair-i adliye veya idare-i Osmaniyenin hiç bir kararı bunları karşı dermeyan olunamayacaktır.

 

 

Article 41.

En matière d'enseignement public, le Gouvernement turc accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants non-musulmans, des facilités pour assurer que dans les écoles primaires l'instruction soit donnée dans leur propre langue aux enfants de ces ressortissants turcs. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement turc de rendre obligatoire l'enseignement de la langue turque dans lesdites écoles.

Dans les villes ou districts où existe une proportion considérable de ressortissants turcs appartenant à des minorités non-musulmanes, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de bienfaisance.

Les fonds en question seront versés aux représentants qualifiés des établissements et institutions intéressés.

 

Article 41:

As regards public instruction, the Turkish Government will grant in those towns and districts, where a considerable proportion of non-Moslem nationals are resident, adequate facilities for ensuring that in the primary schools the instruction shall be given to the children of such Turkish nationals through the medium of their own language. This provision will not prevent the Turkish Government from making the teaching of the Turkish language obligatory in the said schools.

In towns and districts where there is a considerable proportion of Turkish nationals belonging to non-Moslem minorities, these minorities shall be assured an equitable share in the enjoyment and application of the sums which may be provided out of public funds under the State, municipal or other budgets for educational, religious, or charitable purposes.

The sums in question shall be paid to the qualified representatives of the establishments and institutions concerned.

 

Artikel 41.

S

 

Madde 41

Tedrisat-ı umumiye hususunda, Türkiye Hükümeti gayrimüslim tebaanın mühim bir nisbet dahilinde mütemekkin oldukları şehirler ve kazalarda bu Türk tebaasının çocuklarının iptidaî mekteplerde kendi lisanlariyle tahsil etmelerini temin zımnında teshilât-ı münasibe ibraz edecektir. Bu hüküm Türkiye Hükümetinin mezkûr mekteplerde Türk lisanının tedrisini mecburî kılmasına mâni olmayacaktır. Gayrimüslim ekalliyetlere mensup Türk tebaasının mühim nisbette mevcut oldukları şehirlerde veya kazalarda Devlet bütçesi belediye veya sair bütçeler tarafından terbiye, din veya emri hayır maksadiyle varidat-ı umumiyeden tahsis edilecek mebaliğden istifade ve tahsisat ifrazı hususunda mezkûr ekalliyetler adilâne bir surette hissement olacaklardır. Mebaliğ-ı mezkûre alâkadar nüessesatın sahib-i salâhiyet mümessillerine tesviye edilecektir.

 

Article 145.

Tous les ressortissants ottomans seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

La différence de religion, le croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.

Le Gouvernement ottoman présentera aux Puissances alliés dans un délai de deux ans après la mise en vigueur du présent Traité, un projet d'organisation du système électoral, basé sur le principe de la représentation proportionnelle des minorités ethniques.

Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant ottoman d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques. Des facilités appropriées seront données aux ressortissants ottomans de langue autre que le turc pour l'usage de leur langue soit oralement, soit par écrit, devant les tribunaux.

 

Article 145.

All Turkish nationals shall be equal before the law and shall enjoy the same civil and political rights without distinction as to race, language or religion.

Difference of religion, creed or confession shall not prejudice any Turkish national in matters relating to the enjoyment of civil or political rights, as for instance admission to public employments, functions and honours, or the exercise of professions and industries.

Within a period of two years from the coming into force of the present Treaty the Turkish Government will submit to the Allied Powers a scheme for the organisation of an electoral system based on the principle of proportional representation of racial minorities.

No restriction shall be imposed on the free use by any Turkish national of any language in private intercourse, in commerce, religion, in the press or in publications of any kind, or at public meetings. Adequate facilities shall be given to Turkish nationals of non-Turkish speech for the use of their language, either orally or in writing, before the courts.

 

Artikel 145.

S

 

Madde 145

Tebaa-i Osmaniyenin kâffesi nazar-ı kanunda müsavi olacak ve ırk ve lisan veya din farkı gözedilmeksizin aynı hukuk-ı medeniye ve siyasiyeden istifade edeceklerdir.

Din, itikat ve mezhep farkı tebaa-i Osmaniyeden hiç birinin hukuk-ı medeniye ve siyasiyeden istifadesi ve hususile hidemat-ı ammeye kabulü ve memuriyetlere ve ihtiramata nailiyeti ve muhtelif mesalik ve sanayiin icrası hususlarına sekte iras etmeyecektir.

Hükûmet-i Osmaniye işbu muahedenin mevki-i meriyete vaz ından iki sene sonra ırkî ekaliyetlerin temsil-i nisbisi esasına müsteniden usul-i intihabın tertip ve tanzimi hakkında düvel-i müttefikaya bir proje ita edecektir.

Tebaa-i Osmaniyeden birinin gerek münasebat-ı hususiye veya ticariyede gerek umur-ı mezhebiye ve matbuat ve her türlü neşriyatta ve gerek ictimaat-ı umumiyede herhangi bir lisanın serbesti-i istimaline karşı bir gûna tahdidat vaz olunmayacaktır.

Türkçeden başka bir lisanla mütekellim tebea-i Osmaniyeye lisanlarını mahakim huzurunda gerek şifahen ve gerek tahriren istimal etmeleri zımnında teshilât-ı münasibe irae olunacaktır,

 

 

Article 42.

Le Gouvernement turc agrée de prendre à l'égard des minorités non-musulmanes, en ce qui concerne leur statut familial ou personnel, toutes dispositions permettant de régler ces questions selon les usages de ces minorités.

Ces dispositions seront élaborées par des commissions spéciales composées en nombre égal de représentants du Gouvernement turc et de représentants de chacune des minorités intéressées. En cas de divergence, le Gouvernement turc et le Conseil de la Société des Nations nommeront d'un commun accord un surarbitre choisi parmi des jurisconsultes européens.

Le Gouvernement turc s'engage à accorder toute protection aux églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux des minorités précitées. Toutes facilités et autorisations seront données aux fondations pieuses et aux établissements religieux et charitables des mêmes minorités actuellement existant en Turquie, et le Gouvernement turc ne refusera pas pour la création de nouveaux établissements religieux et charitables, aucune des facilités nécessaires qui sont garanties aux autres établissements privés de cette nature.

 

Article 42:

The Turkish Government undertakes to take, as regards non-Moslem minorities, in so far as concerns their family law or personal status, measures permitting the settlement of these questions in accordance with the customs of those minorities.

These measures will be elaborated by special Commissions composed of representatives of the Turkish Government and of representatives of each of the minorities concerned in equal number. In case of divergence, the Turkish Government and the Council of the League of Nations will appoint in agreement an umpire chosen from amongst European lawyers.

The Turkish Government undertakes to grant full protection to the churches, synagogues, cemeteries, and other religious establishments of the above-mentioned minorities. All facilities and authorisation will be granted to the pious foundations, and to the religious and charitable institutions of the said minorities at present existing in Turkey, and the Turkish Government will not refuse, for the formation of new religious and charitable institutions, any of the necessary facilities which are guaranteed to other private institutions of that nature.

 

Artikel 42.

S

 

Madde 42

Türkiye Hükümeti gayrimüslim ekalliyetlerin hukuk-u aile veya ahkâm-ı şahsiyeleri bahsinde bu mesailin mezkûr ekalliyetlerin örf ve âdetlerinde hal ve fasledilmesine müsait her türlü ahkâm vaz'ına muvafakat eder. İşbu ahkâm Türkiye Hükümeti ile alâkadar ekalliyetlerden her birinin müsavi miktarda mümessillerinden mürekkep hususî komisyonlar tarafından tanzim olunacaktır, ihtilâf vukuunda Türkiye Hükümeti ile Cemiyet-i .Akvam Meclisi bilittifak Avrupa hukukşinasları meyanından müntehap bir hakem alelhakem tayin edeceklerdir. Türkiye Hükûmeti mezkûr ekalliyetlere ait kiliselere, havralara, mezarlıklara ve sair müessesat-ı diniyeye her türlü himayeyi bahşeylemeği taahhüt eder. Aynı ekalliyetlerin hali hazırda Türkiye'de mevcut olan evkafına ve müessesat-ı diniye ve hayriyelerine her türlü teshilât ve müsaadat ita olunacak ve Türkiye Hükümeti yeni müessesat-ı diniye ve hayriye ihdası için bu kabil sair müessesat-ı hususiyeye temin edilmiş olan teshilât-ı lâzimeden hiç birini diriğ etmeyecektir.

 

Article 146.

Le Gouvernement ottoman s'engage à reconnaître la validité des diplômes émanant d'universités ou d'écoles étrangères reconnues, et admettra les titulaires au libre exercice des professions et industries pour lesquelles ces diplômes donnent capacité.

La présente disposition s'appliquera également aux ressortissants des Puissances alliée résidant en Turquie.

 

Article 146.

The Turkish Government undertakes to recognize the validity of diplomas granted by recognised foreign universities and schools, and to admit the holders thereof to the free exercise of the professions and industries for which such diplomas qualify.

This provision will apply equally to nationals of Allied powers who are resident in Turkey.

 

Artikel 146.

S

 

Madde 146

Hükûmet-i Osmaniye musaddak ecnebi darülfununlar ile mekâtibinden verilen ruus şehadetnamelerinin meriyyetini tasdik eylemeği taahüt eyler. Bu şehadetnameler ile ihraz-ı ehliyet ve iktidar edenlerin serbestçe icra-yı sanat etmelerine muvafakat eyler.

îşbu hüküm Türkiye'de sakin düvel-i müttefika tebaası hakkında da tatbik olunacaktır.

 

 

Article 43.

Les ressortissants turcs, appartenant aux minorités non-musulmanes, ne seront pas astreints à accomplir un acte quelconque constituant une violation de leur foi ou de leurs pratiques religieuses, ni frappés d'aucune incapacité s'ils refusent de comparaître devant les tribunaux ou d'accomplir quelque acte légal le jour de leur repos hebdomadaire.

Toutefois, cette disposition ne dispensera pas ces ressortissants turcs des obligations imposées à tous autres ressortissants turcs en vue du maintien de l'ordre public.

 

Article 43:

Turkish nationals belonging to non-Moslem minorities shall not be compelled to perform any act which constitutes a violation of their faith or religious observances, and shall not be placed under any disability by reason of their refusal to attend Courts of Law or to perform any legal business on their weekly day of rest.

This provision, however, shall not exempt such Turkish nationals from such obligations as shall be imposed upon all other Turkish nationals for the preservation of public order.

 

Artikel 43.

S

 

Madde 43

Gayrimüslim ekalliyetlere mensup Türk tebaası, ahkâm-ı itikadiyelerine mugayir veya dinî ayinlerini muhil her hangi bir muamelenin ifasına mecbur tutulmayacakları gibi, hafta tatilleri gününde mahkemelerde ispat-ı vücut etmekten veya her hangi bir muamele-i kanuniye icrasından istinkâf ettiklerinden dolayı bunların hiç bir hakları sakıt olmayacaktır. Maamafih bu hüküm, mezkûr Türk tebaasını intizam-ı âmmenin muhafazası için diğer her hangi Türk tebaasına tahmil edilen mecburiyetlerden âzade kılmayacaktır.

 

Article 147.

Les ressortissants ottomans appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants ottomans. Il auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais, indépendamment et sans aucune ingérence des autorités ottomanes, toutes institutions charitables, religieuses ou sociales, toutes écoles primaires, secondaires, et d'instruction supérieure, et tous autres établissements scolaires, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

 

Article 147.

Turkish nationals who belong to racial, religious or linguistic minorities shall enjoy the ame treatment and security in law and in fact as other Turkish nationals. In particular they shall have an equal right to establish, manage and control at their own expense, and independently of and without interference by the Turkish authorities, any charitable, religious and social institutions, schools for primary, secondary and higher instruction and other educational establishments, with the right to use their own language and to exercise their own religion freely therein.

 

Artikel 147.

S

 

Madde 147

Irk, din veya lisan itibarile millî ekaliyetlere mensup bulunan tebaa-i Osmaniye hakkında hukukan ve fiilen diğer tebaa-i Osmaniye misillû muamele olunacak ve bunlar aynı teminattan müstefit olacaklardır.

Hususile bunlar müstakillen ve memurin-i Osmaniyenin bir gûna müdahlesi olmaksızın masarifi kendilerine ait olmak üzere her nevi müessesatı hayriye, diniye veya içtimaiye, ve her türlü mekâtib-i iptidaiye, taliye ve âliye ve diğer müessesat-ı tedrisiyeyi ihdas, idare ve murakabe etmek ve mekâtib-i mezkûrede kendi lisanlarını serbestçe istimal eylemek hususunda müsavi bir hakka malik olacaklardır.

 

         

Article 148.

Dans les villes ou régions, ou existe une proportion considérable de ressortissants ottomans appartenant à des minorités ethniques, de langue ou de religion, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation ou de bienfaisance.

Les fonds en question seront versés aux représentants qualifiés des communautés intéressées.

 

Article 148.

In towns and districts where there is a considerable proportion of Turkish nationals belonging to racial, linguistic or religious minorities, these minorities shall be assured an equitable share in the enjoyment and application of the sums which may be provided out of public funds under the State, municipal or other budgets for educational or charitable purposes.

The sums in question shall be paid to the qualified representatives of the communities concerned.

 

Artikel 148.

S

 

Madde 148

Irk, lisan ve din itibarile millî ekalliyetlere mensup tebea-i Osmaniyenin büyük bir nisbette bulunduğu şehir ve mıntakalarda bu ekaliyetlere devlet, belediye bütçelerde ve sair bütçelerden maarif ve umur-ı hayriyeye hâdim olmak maksadiye tahsis olunabilecek mebaliğden âdilâne bir hisse temin olunacaktır.

Bahis konusu ödenek ilgili toplulukların yetkili temsilcilerine verilecektir.

 

 

Article 44.

La Turquie convient que, dans la mesure où les articles précédents de la présente Section affectent les ressortissants non-musulmans de la Turquie, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et soient placés sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du conseil de la Société des Nations. L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent, par les présentes, à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par la majorité du Conseil de la Société des Nations.

La Turquie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.

La Turquie agrée, en outre, qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement turc et l'une quelconque des autres Puissances signataires ou toute autre Puissance, membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement turc agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice Internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'Article 13 du Pacte.

 

Article 44:

Turkey agrees that, in so far as the preceding Articles of this Section affect non-Moslem nationals of Turkey, these provisions constitute obligations of international concern and shall be placed under the guarantee of the League of Nations. They shall not be modified without the assent of the majority of the Council of the League of Nations. The British Empire, France, Italy and Japan hereby agree not to withhold their assent to any modification in these Articles which is in due form assented to by a majority of the Council of the League of Nations.

Turkey agrees that any Member of the Council of the League of Nations shall have the right to bring to the attention of the Council any infraction or danger of infraction of any of these obligations, and that the Council may thereupon take such action and give such directions as it may deem proper and effective in the circumstances.

Turkey further agrees that any difference of opinion as to questions of law or of fact arising out of these Articles between the Turkish Government and any one of the other Signatory Powers or any other Power, a member of the Council of the League of Nations, shall be held to be a dispute of an international character under Article 14 of the Covenant of the League of Nations. The Turkish Government hereby consents that any such dispute shall, if the other party thereto demands, be referred to the Permanent Court of International Justice. The decision of the Permanent Court shall be final and shall have the same force and effect as an award under Article 13 of the Covenant.

 

Artikel 44.

S

 

Madde 44

Türkiye, işbu Faslın yukarıki maddelerin Türkiye'nin gayrimüslim ekalliyetlerine teallük ettiği mertebede mezkûr maddeler ahkâmının beynelmilel menfaati haiz taahhüdat teşkil etmelerini ve Cemiyet-i Akvam'ın kefaleti altına vaz'edilmelerini kabul eyler. İşbu ahkâm Cemiyet-i Akvam Meclisi'nin ekseriyetinin muvafakati olmaksızın tadil edilemeyeceklerdir. Britanya imparatorluğu, Fransa, İtalya ve Japonya, Cemiyet-i Akvam Meclisi ekseriyeti tarafından işbu mevat hakkında usul-ü dairesinde kabul edilecek olan her türlü tadilâtı reddetmemeyi Muahede-i hazıra ile taahhüt eylerler. Türkiye, Cemiyet-i Akvam Meclisi âzasından her birinin bu taahhüdattan her hangi birine karşı vuku bulan tecavüzü veya tecavüz tehdidini Meclisin nazar-ı dikkatine arza salâhiyettar olacağı ve Meclisin icabı hale göre münasip ve müessir telâkki edilecek bir suret-i hareket ittihaz ve talimat ita edebileceğini kabul eder. Bundan başka Türkiye, işbu maddelere mütedair hukuku veya filî mesailde Türkiye Hükûmetile vazi-ül imza diğer Devletlerden her hangi biri veya Cemiyet-i Akvam Meclisi âzasından her hangi diğer bir Devlet beyninde ihtilâf-ı efkâr vukua geldiği takdirde işbu ihtilâfın, Cemiyet-i Akvam Ahitnamesinin 14'üncü maddesi mefadına nazaran beynelmilel mahiyeti hâiz bir ihtilâf gibi telâkki edilmesini kabul eder. Türkiye Hükümeti bu kabilden olan her hangi ihtilâfın, diğer taraf talep ettiği takdirde Beynelmilel Adalet Mahkeme-i Daimesine tevdiini kabul eder. Mahkeme-i Daime'nin kararı kabil-i istinaf olmayıp Cemiyet-i Akvam Ahitnamesinin on üçüncü Maddesi mucibince verilmiş bir kararın kuvvet ve hükmünün aynını hâiz olacaktır.

 

Article 149.

Le Gouvernement ottoman s'engage à reconnaître et à respecter l'autonomie ecclésiastique et scolaire toute minorité ethniques en Turquie. A cette fin et sous réserve des dispositions contraires du présent Traité, le Gouvernement ottoman confirme et soutiendra à l'avenir, dans toute leur étendue, les prérogatives et immunités d'ordre religieux, scolaire ou judiciaire, accordées par les Sultans aux races non musulmanes en vertu d'ordonnances spéciales ou de décrets impériaux (firmans, hattis, berats, etc.), ainsi que par des ordres ministériels ou ordres du Grand-Vizir.

Tous décrets, lois, règlements et circulaires émanant du Gouvernement ottoman, et comportant des abrogations, restrictions ou amendements desdites prérogatives et immunités, seront considérés à cet égard comme nuls et non avenus.

Toute modification du régime judiciaire ottoman introduite en conformité des dispositions du présent Traité, sera considérée comme l'emportant sur les stipulations du présent article, en tant que cette modification affectera les individus appartenant à des minorités ethniques.

 

Article 149.

The Turkish Government undertakes to recognise and respect the ecclesiastical and scholastic autonomy of all racial minorities in Turkey. For this purpose, and subject to any provisions to the contrary in the present Treaty, the Turkish Government confirms and will uphold in their entirety the prerogatives and immunities of an ecclesiastical, scholastic or judicial nature granted by the Sultans to non-Moslem races in virtue of special orders or imperial decrees (firmans, hattis, berats, etc.) as well as by ministerial orders or orders of the Grand Vizier.

All laws, decrees, regulations and circulars issued by the Turkish Government and containing abrogations, restrictions or amendments of such prerogatives and immunities shall be considered to such extent null and void.

Any modification of the Turkish judical system which may be introduced in accordance with the provisions of the present Treaty shall be held to override this Article, in so far as such modification may affect individuals belonging to racial minorities.

 

Artikel 149.

S

 

Madde 149

Hükûmet-i Seniye Türkiye'de mevcut ırkî bilcümle ekaliyetlerin her birinin ruhanî tedrisi, muhtariyet-i idaresini tasdik ve ana riayet etmeği taahhüt eyler. Hükûmet-i Osmaniye bu maksatla ve işbu muahedenin ahkâm-ı muhalifesi mahfuz kalmak kayd-ı ihtirazisi tahtında selâtin tarafından sadır olan fermanlar, hat-tı hümayunlar, beratlar ve tezakir-i nuzzar ve tezkere-i samiyeler ile milel-i gayr-i müslimeye umur-ı mezhebiye, tedrisiye ve adliyece bahşolunan imtiyazat ve muafiyatı bütün derece-i şümul ve ittisal ile halen teyit eylediği gibi imtiyazat ve muafiyat-ı mezkûreyi atiyen de muhafaza eyler.

Hükûmet-i Osmaniye tarafından imtiyazat ve muafiyat-ı mezkûrenin ilgasını, tahdit veya tadilini mutazammın sadır olan bütün kararnameler, kanunlar, nizamnameler ve tamimler keenlemyekûn addolunacaktır. İşbu muahedename ahkâmınca Osmanlı usul-ı idare-i adliyesince icra olunan hor gûna tadilât, ırkî ekaliyetlere şamil olmak haysiyetile, işbu muahede ahkâmına faik addedilecektir.

 

         

Article 150.

Dans les villes ou régions, où réside une proportion considérable de ressortissants ottomans de religion chrétienne ou juive, le Gouvernement ottoman s'engage à ce que ces ressortissants ottomans ne soient pas astreints à accomplir un acte quelconque constituant une violation de leur foi ou de leurs pratiques religieuses, ni frappés d'aucune incapacité s'ils refusent de comparaître devant les tribunaux ou d'accomplir quelque acte légal le jour de leur repos hebdomadaire. Toutefois cette disposition ne dispensera pas ces ressortissants ottomans, chrétiens ou juifs, des obligations imposées à tous autres ressortissants ottomans en vue du maintien de l'ordre public.

 

Article 150.

In towns and districts where there is resident a considerable proportion of Turkish nationals of the Christian or Jewish religions the Turkish Government undertakes that such Turkish nationals shall not be compelled to perform any act which constitutes a violation of their faith or religious observances, and shall not be placed under any disability by reason of their refusal to attend courts of law or to perform any legal business on their weekly day of rest. This provision, however, shall not exempt such Turkish nationals (Christians or Jews) from such obligations as shall be imposed upon all other Turkish nationals for the preservation of public order.

 

Artikel 150.

S

 

Madde 150

Hükûmet-i Osmaniye tebaa-i Osmaniyeden bu-lunan hıristiyan ve musevilerin mühim nisbette sakin oldukları şehir ve mahallerde mezkûr Osmanlı tebaasının din ve mezhep ve ayin-i ibadetlerine bir tecavüz teşkil edecek herhangi bir fiil ve harekette bulunmağa icbar edilmeyeceklerini ve anların hafta tatillerinde mahakimde isbat-ı vücuttan veyahut bir muamele-i kanuniye ifasından imtina eyledikleri takdirde hukuk-ı kanuniyelerinin izaasına mahkûm edilmeveceklerini Hükûmet-i Osmaniye taahhüt eyler.

Maahaza bu madde asayiş-i umuminin muhafazası zımnında diğer bütün tebea-i Osmaniyeye tahmil olunan taahhüdat-ı kanuniyeden bu hıristiyan ve musevî Osmanlı tabaasını muaf kılmıyacaktır.

 

         

Article 151.

Les Principales Puissances alliées, après examen en commun avec le Conseil de la Société des Nations, détermineront quelles mesures sont nécessaires pour garantir l'exécution des dispositions de la présente Partie. Le Gouvernement ottoman déclare dès à présent accepter toutes décisions qui seront prises sur ce sujet.

 

Article 151.

The Principal Allied Powers, in consultation with the Council of the League of Nations, will decide what measures are necessary to guarantee the execution of the provisions of this Part. The Turkish Government hereby accepts all decisions which may be taken on this subject.

 

Artikel 151.

S

 

Madde 151

Başlıca düvel-i müttefika bu kısımda münderiç mevaddın temin-i icra ve tatbiki için ne gibi tedabire tevessül edilmek iktiza ettiğini Cemiyet-i Akvam Meclisile müttefikan tetkik ettikten sonra tayin edeceklerdir.

 

 

Article 45.

Les droits reconnus par les stipulations de la présente Section aux minorités non musulmanes de la Turquie sont également reconnus par la Grèce à la minorité musulmane se trouvant sur son territoire.

 

Article 45:

The rights conferred by the provisions of the present Section on the non-Moslem minorities of Turkey will be similarly conferred by Greece on the Moslem minority in her territory.

 

 

Madde 45

İşbu Fasıl ahkâmı ile Türkiye'nin gayrimüslim ekalliyetleri hakkında tanınan hukuk, Yunanistan tarafından dahi kendi arazisinde bulunan Müslüman ekalliyet hakkında tanınmıştır.

 

Quellen:
Universität Perpignan

 

Quellen:
U. K. Treaty Series No. 11 (1920)

hri.org
 

Quellen:
eigene Übersetzung (ohne Gewähr)
 

Quellen:
wikisource
 

 

Quellen:
Universität Perpignan

 

Quellen:
wikisource
Außenministerium der Türkei (engl,, türk.)

Quellen:
eigene Übersetzung (ohne Gewähr)
 

Quellen:
wikisource
 

 


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